719 résultat(s)
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326.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (groupe Services des programmes et de l’administration) - 2009 CRTFP 56 - 2009-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPostes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : La Commission était appelée à déterminer si les AFA accomplissent des fonctions qui peuvent être considérées comme des services essentiels - l’employeur n’a pas produit d’éléments de preuve quant au r...
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327.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2018 CRTESPF 74 - 2018-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’employeur a décidé de relocaliser son bureau de Vegreville, en Alberta, à Edmonton – le personnel et le syndicat ont été informés que tous les employés seraient en mesure de conserver leur emploi da...
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328.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2015 CRTEFP 40 - 2015-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Grief collectif
Heures supplémentaires
Résumé : Quatre employés civils détenant les qualifications pour conduire un tracteur semi-remorque ont été choisis parmi les employés civils pour travailler au Mississippi, aux États-Unis, du 26 décembre 2008...
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329.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2016 CRTEFP 35 - 2016-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Grief collectif
Rémunération
Résumé : L’agent négociateur a contesté la décision de l’employeur de ne pas verser l’indemnité de sauvetage en hauteur aux pompiers civils – la convention collective prévoyait le versement d’une allocation me...
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330.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 11 - 2014-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Réparation
Résumé : L’agent négociateur a déposé trois griefs distincts au nom d’un groupe d’employés qui travaillent à titre d’agents universels, alléguant qu’il y a eu violation de la clause 28.04(a) de la convention c...
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331.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 27 - 2014-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Preuve recevable
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe déclarant que l’employeur avait violé les conditions de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs de la convention collective à l’automne2011 en ...
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332.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 38 - 2014-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Fardeau de la preuve
Formation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient classifiés CR-03 et effectuaient la réception, l’ouverture et le tri du courrier - ils ont fait valoir que l’énoncé [traduction] <<former, entraîner et enca...
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333.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2016 CRTEFP 24 - 2016-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Fardeau de la preuve
Résumé : Selon les trois griefs collectifs présentés, la description générique du travail des agents de service à la clientèle au ministère de l’Emploi et du Développement social contrevenait à la convention c...
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334.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2023 CRTESPF 65 - 2023-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
335.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 43 - 2025-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
336.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2010 CRTFP 6 - 2010-01-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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337.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2013 CRTFP 165 - 2013-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Sous-traitance
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe contre l’employeur, alléguant que celui-ci avait violé la convention collective en recourant à la sous-traitance pour certaines parties du Programme p...
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338.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2015 CRTEFP 62 - 2015-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés travaillent par poste selon un horaire variable, par roulement, conformément à l'aménagement d'horaires de postes variables fixé par entente mutuelle en application...
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339.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2023 CRTESPF 19 - 2023-02-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Grief collectif
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Résumé : Le grief concernait les horaires de travail des agents des pêches en Colombie-Britannique et au Yukon – pendant la saison de pointe, soit de juin à septembre, les agents devaient travailler le soir, l...
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340.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2024 CRTESPF 129 - 2024-09-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe, alléguant que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en ne versant pas aux agents des pêches une indemnité de transfert en mer de 10...
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341.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 84 - 2012-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief collectif
Santé et sécurité au travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé des griefs collectifs au nom d’employés de centres d’appels situés dans quatre villes du Canada, alléguant que l’employeur ne maintenait pas un taux sain de 80% d’activité...
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342.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 86 - 2012-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Grief collectif
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé un grief collectif au nom de plusieurs fonctionnaires s’estimant lésés, alléguant que l’employeur ne leur avait pas fourni un énoncé complet et co...
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343.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du trésor (Rapport du bureau de conciliation, Table 1) - 2004-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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344.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du trésor (Rapport du bureau de conciliation) - 2004-10-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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345.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 10 - 2015-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Réaménagement des effectifs
Sécurité d'emploi
Résumé : L'agent négociateur a allégué que l'employeur a contrevenu à la convention collective dans le cadre de son application de la politique sur le réaménagement des effectifs (RE) lorsqu'il a refusé d'appl...
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346.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 11 - 2017-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Délai
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail à l’encontre de la décision de l’employeur de réduire le nombre d’heures de travail des employés à temps plein de deux unités d...
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347.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 99 - 2020-11-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Droits de l'employeur
Grief de principe
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Reclassification
Salaire majoré
Résumé : L’employeur a supprimé les fonctions de formation des détenus de la description d’emploi des employés qui travaillent pour le Service correctionnel du Canada en tant que superviseurs, Gestion des inst...
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348.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2001 CRTFP 44 - 2001-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Consultation
Grief de principe
Résumé : Grief d'interprétation - Convention collective - Groupe Services correctionnels (CX) - Congés annuels - Omission de consulter les représentants locaux de l'agent négociateur - Compétence pour accorder...
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349.
Alliance de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada - 2013-06-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRapport de la Commission de l’intérêt public (CIP)
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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350.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada - 2015 CRTEFP 46 - 2015-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation de bonne foi
Nouvelle question
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « LRTFP »), alléguant que le défendeur avait enfreint les articles 186...