719 résultat(s)
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351.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada - 2016 CRTEFP 103 - 2016-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Grief de principe
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe alléguant que l’employeur a omis de mettre en œuvre la convention collective des Services techniques dans les délais prescrits par celle-ci – les part...
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352.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2005 CRTFP 4 - 2005-01-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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353.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2007 CRTFP 113 - 2007-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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354.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2008-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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355.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2013 CRTFP 108 - 2013-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Plainte
Protocole de règlement
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356.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Intituts de recherche en santé du Canada - 2005-04-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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357.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Le Personnel des fonds non publics de la base des forces canadiennes de Suffield, en Alberta - 2008-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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358.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. les Opérations des enquêtes statistiques - 2019-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
359.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Les Opérations des enquêtes statistiques - 2000 CRTFP 7 - 2000-05-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision d'une décision - Habilité de l'unité à négocier - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - le 27 juin 1988, la Commission a accrédité l'Alliance d...
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360.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Les Opérations des enquêtes statistiques - 2000 CRTFP 107 - 2000-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Situation d'employé
Résumé : Accréditation - Tous les fonctionnaires de l'employeur menant des enquêtes principalement à l'extérieur des bureaux de Statistique Canada - Appartenance à l'unité de négociation - Horaire variable - l...
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361.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2003-07-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
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362.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2003 PSSRB 76 - 2003-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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363.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2013 CRTFP 99 - 2013-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Décision arbitrale Compétence
Horaire de travail
Mandat
Recrutement de personnel
Unité de négociation
Résumé : L’agent négociateur a demandé le renvoi à l’arbitrage de nouvelles conditions d’emploi proposant l’affectation des heures de travail parmi les employés disponibles selon l’ordre d’ancienneté, la situa...
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364.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2013 CRTFP 98 - 2013-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Décision arbitrale Compétence
Horaire de travail
Mandat
Recrutement de personnel
Unité de négociation
Résumé : L’agent négociateur a demandé le renvoi à l’arbitrage des nouvelles conditions d’emploi proposant 1) l’affectation des horaires de travail aux employés disponibles en fonction de la situation d’emploi...
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365.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2014 CRTFP 83 - 2014-09-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCatégorie professionnelle
Droits de la personne
Equité salariale
Rémunération
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) fondée sur les articles7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne au no...
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366.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2018 CRTESPF 84 - 2018-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
367.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2018 CRTESPF 83 - 2018-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
368.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2021 CRTESPF 65 - 2021-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
369.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2022 CRTESPF 64 - 2022-07-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les parties ont conclu une ordonnance sur consentement pour régler la plainte de la plaignante concernant une pratique déloyale de travail – la plainte alléguait que le défendeur avait violé l’article...
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370.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques, C. Jerry Page - 2004 CRTFP 170 - 2004-12-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
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371.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Parcs Canada - 2020 CRTESPF 16 - 2020-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
372.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2005 CRTFP 63 - 2005-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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373.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2006 CRTFP 134 - 2006-12-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a présenté une demande d’accréditation d’une unité de négociation composée de tous les employés de l’employeur, le Personnel des fonds non publics, ...
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374.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2007-02-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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375.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2009 CRTFP 123 - 2009-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Délai
Mandat
Résumé : L’employeur a objecté que l’agent négociateur avait déposé sa demande d’arbitrage relativement à des conditions d’emploi supplémentaires un jour en retard - le président a conclu que, même si ni la Lo...