719 résultat(s)
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401.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2024 CRTESPF 120 - 2024-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation de bonne foi
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : Le plaignant est l’agent négociateur de la seule unité de négociation au sein du défendeur – tous les autres employés du défendeur ne sont pas représentés – les parties ont conclu une entente de princ...
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402.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2025 CRTESPF 118 - 2025-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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403.
Alliance de la fonction publique du Canada c. Service de protection parlementaire - 2020 CRTESPF 1 - 2020-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Délai
Non-respect
Résumé : L’agent négociateur a présenté un renvoi à la Commission en vertu de l’art. 70 de la LRTP alléguant que l’employeur n’avait pas mis en œuvre les dispositions de la convention collective entre eux dans...
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404.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service de protection parlementaire - 2019 CRTESPF 103 - 2019-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
405.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service de protection parlementaire - 2020 CRTESPF 70 - 2020-06-23
Décisions de la CRTESPF -
406.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service de protection parlementaire - 2023 CRTESPF 78 - 2023-08-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
407.
Alliance de la Fonction publique du Canada c.Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 106 - 2011-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Grief de principe
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’employeur a émis une directive interdisant d’afficher une pétition de l’agent négociateur sur les babillards de l’employeur, de diffuser la pétition au moyen des réseaux électroniques de l’employeur...
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408.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Agence canadienne d'inspection des aliments - 1998-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Tous les employés de l'employeur autres qu...
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409.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 24 - 2009-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Dans une décision antérieure, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a été accréditée à titre d’agent négociateur pour les employés de l’employeur faisant partie de l’unité de négociation du gro...
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410.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Barnes et al. c. Agence Parcs Canada - 2012 CRTFP 98 - 2012-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Reclassification
Salaire rétroactif
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et 43 fonctionnaires s’estimant lésés ont présenté des griefs contre l’Agence Parcs Canada (l’<< employeur >>) à la suite des résultats d’un examen ...
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411.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Bibliothèque du Parlement - 2015 CRTEFP 92 - 2015-12-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Unité de négociation
Résumé : Les parties ont demandé à la Commission qu’elle modifie les accréditations de l’Alliance de la Fonction publique du Canada en tant qu’agent négociateur de l’unité de négociation comprenant tous les em...
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412.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Brookfield Lepage Johnson Controls - 1999-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits du successeur
Employeur
Révision de décision
Résumé : Réexamen d'une décision (compétence) - La défenderesse était-elle devenue l'employeur successeur des fonctionnaires chargés de la gestion des immeubles du gouvernement fédéral partout au Canada ? - la...
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413.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale - 1997-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Catégorie Soutien administratif (non-opérateu...
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414.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale - 1997-08-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Catégorie Exploitation - Prorogation du délai...
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415.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale - 1998-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Catégorie Administration et Service extérieur...
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416.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale - 1999-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Catégorie Soutien admin...
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417.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale - 1999-01-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Technique - dans...
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418.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale - 1999-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Catégorie Administratio...
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419.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale - 1999-04-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Catégorie Exploitation ...
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420.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Centre de sécurité des communications, ministère de la Défense nationale - 1997-09-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Catégorie Technique - Prorogation du délai pr...
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421.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Chambre des communes - 2020 CRTESPF 97 - 2020-11-06
Décisions de la CRTESPF -
422.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Col. Little, Vice-amiral Murray - 1996-10-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une infraction au paragraphe 8(1) de la Loi - Allégation d...
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423.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Commission de la capitale nationale - 1997-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Tous les fonctionnaires - Prorogation du déla...
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424.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1996-11-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Désignation d'un poste comportant des fonctions liées à la sécurité - Groupe du soutien de l'enseignement - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Avis a...
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425.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1996-11-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe du dessin et des illustrations - Autor...