719 résultat(s)
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626.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013-01-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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627.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 26 - 2013-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’Association des employés du Conseil de recherches (l’<<AECR>>) a allégué que l’employeur avait contrevenu à l’alinéa 190(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<L...
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628.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 149 - 2013-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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629.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 148 - 2013-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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630.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 152 - 2013-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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631.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 151 - 2013-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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632.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 150 - 2013-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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633.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2014-03-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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634.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2014-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Mandat
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635.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2014-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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636.
Association des employés du Conseil de recherches et Conseil national de recherches - 1997-05-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Catégorie de l'exploitation - Prolongation du déla...
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637.
Association des employés du Conseil de recherches et Conseil national de recherches - 1997-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Catégorie Technique - Prorogation du délai pr...
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638.
Association des employés du Service de sécurité de la Chambre des communes et Chambre des communes du Canada - 1996-07-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Situation d'employé
Unité de négociation
Résumé : Appartenance à l'unité de négociation - Les personnes embauchées en vertu d'une série ininterrompue de contrats de moins de six mois sont-elles des employés au sens de la Loi sur les relations de trav...
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639.
Association des employés du Service de sécurité du Sénat c. Sénat du Canada - 2006 CRTFP 11 - 2006-02-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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640.
Association des employés du Service de sécurité du Sénat c. Sénat du Canada - 2006 CRTFP 103 - 2006-09-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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641.
Association des employés du Service de sécurité du Sénat c. Sénat du Canada - 2008 CRTFP 88 - 2008-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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642.
Association des experts maritimes, des inspecteurs et des enquêteurs de marine de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1998-06-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Unité de négociation
Résumé : Accréditation - Habilité de l'unité à négocier - Groupe Inspection technique (TI) - Experts maritimes, inspecteurs et enquêteurs de marine - Fragmentation - l'organisation syndicale requérante a deman...
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643.
Association des gestionnaires financiers de la fonction publique c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 104 - 2000-11-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Gestion financiè...
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644.
Association des gestionnaires financiers de la fonction publique c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 4 - 2001-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Gestion finan...
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645.
Association des gestionnaires financiers de la fonction publique c. Conseil du Trésor du Canada - 2004 CRTFP 61 - 2004-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Révision de décision
Résumé : Révision de la décision - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Changement du nom de l'agent négociateur - l'agent négociateur, l'Association des gestio...
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646.
Association des gestionnaires financiers de la fonction publique et Conseil du Trésor - 1997-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Sous-groupe Gestion financière du groupe Serv...
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647.
Association des gestionnaires financiers de la fonction publique et Conseil du Trésor - 1999-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Gestion financière - en ...
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648.
Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 135 - 2011-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Compétence
Grief de principe
Prime de disponibiblité
Résumé : L’Association des juristes de justice (l’<<Association>>) a déposé un grief de principe contestant l’obligation des juristes travaillant à la direction du droit de l’immigration d’être disponible sur ...
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649.
Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2012 CRTFP 32 - 2012-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maternité
Congé parental
Grief de principe
Rémunération au rendement
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief alléguant que l’employeur avait contrevenu aux dispositions de la convention collective relatives à la rémunération au rendement - l'agent négociateur a contesté ...
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650.
Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 31 - 2015-04-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Convention collective
Droits de l'employeur
Grief de principe
Horaire de travail
Résumé : L'Association des juristes de Justice a déposé un grief de principe contestant une politique du ministère de la Justice (l'« employeur) selon laquelle les juristes œuvrant à la Direction du droit de l...