719 résultat(s)
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Allain et al. c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2014 CRTFP 52 - 2014-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Description d'emploi
Fardeau de la preuve
Rémunération
Rémunération provisoire
Résumé : Lorsque l’employeur des fonctionnaires s’estimant lésés a refusé de reclassifier leurs postes à un niveau supérieur, ceux-ci ont déposé des griefs au motif qu’il y avait eu violation des dispositions ...
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102.
Allain et Fraser-Layes c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2009 CRTFP 54 - 2009-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésées étaient affectées de temps à autre à un lieu de travail temporaire - les parties ne s’entendaient pas sur l’interprétation de la Directive sur les voyages du CNM -...
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103.
Allard c. Administrateur général (École de la fonction publique du Canada) - 2023 CRTESPF 53 - 2023-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Comportement agressif contre un collègue
Fardeau de la preuve
Réparation
Suspension
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée (la « fonctionnaire ») a contesté une première suspension disciplinaire d’une journée – la Commission a conclu que l’administrateur général avait établi que la foncti...
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104.
Allard et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2011 CRTFP 26 - 2011-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés contestaient la pratique de l'employeur qui consistait à ne pas proposer aux employés qui n'atteignaient pas la norme de production de travailler des heures supplém...
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105.
Allen c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2023 CRTESPF 62 - 2023-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Heures supplémentaires
Résumé : Six surveillants de la transformation des aliments (EG-05) se sont plaints que l’employeur avait enfreint les dispositions sur les heures supplémentaires de leur convention collective en leur refusant...
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106.
Allen c. Conseil national de recherches du Canada - 2016 CRTEFP 76 - 2016-08-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de fin d'emploi
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’Association des employés du Conseil de recherches (AECR) a renvoyé à l’arbitrage un grief de principe et des griefs individuels relatifs à la pratique de l’employeur visant à réduire le total des pr...
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107.
Alliance de la Fonction publique c. Chambre des communes - 2012 CRTFP 95 - 2012-09-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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108.
Alliance de la Fonction publique du Canada, Association des employés du Service de sécurité et Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier et Marleau, Griffiths et Sabourin - 1997-07-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 13(1)a) de la Loi sur les relations de travail au Parlement alléguant violation du paragraphe 6(1) de la Loi - Ingérence dans la représen...
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109.
Alliance de la Fonction publique du Canada & Demers c. Agence des douanes et du revenu du Canada & Tucker - 2004 CRTFP 121 - 2004-08-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Plainte - Droit de représentation - Refus de l'employeur de connaître le grief de classification du fonctionnaire s'estimant lésé - Procédure de grief de classification exigeant que le fonctionnaire s...
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110.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 84 - 2004-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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111.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 126 - 2004-09-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Mandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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112.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 155 - 2004-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Mutation
Poste
Réaménagement des effectifs
Résumé : Renvoi fondé sur l'article 99 - Employeur distinct - Non-respect des dispositions de la Politique sur la transition en matière d'emploi - Décret pris conformément à la Loi sur les restructurations et ...
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113.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 156 - 2004-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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114.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2000 CRTFP 60 - 2000-06-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
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115.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2001 CRTFP 3 - 2001-01-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Unité de négociation form...
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116.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2020 CRTESPF 17 - 2020-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-respect
Résumé : La plaignante a déposé une plainte alléguant que la défenderesse n’a pas appliqué les dispositions de la nouvelle convention collective dans le délai qui y était précisé, contrairement à l’article 117...
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117.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2023 CRTESPF 55 - 2023-05-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
118.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2024 CRTESPF 174 - 2024-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief collectif
Horaire de travail
Salaire majoré
Résumé : Dans deux griefs collectifs, l’agent négociateur a prétendu que les employés avaient droit à une prime de fin de semaine lorsqu’ils travaillaient des postes un samedi – en ce qui concerne l’admissibil...
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119.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence de revenu du Canada - 2006 CRTFP 41 - 2006-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : En février 2005, l’employeur a avisé l’agent négociateur des initiatives de révision des dépenses à venir - à ce moment-là, l’employeur n’avait pas décidé quels employés seraient touchés par ces initi...
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120.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 103 - 2001-10-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Grief de principe
Installations pour affaires syndicales
Résumé : Grief de principe - Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Droit de l'agent négociateur d'afficher des avis au lieu de travail - une disposition de la conv...
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121.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 105 - 2001-10-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Dossier de l'employé
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réprimande
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du sous-alinéa 8(2)c)(ii) de la Loi - ...
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122.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 23 - 2002-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailChangement technologique
Consultation
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Grief deprincipe - Politique sur le réaménagement des effectifs (PRE) - Changementtechnologique - Obligation d'informer l'agent négociateur et de le consulter -Nom et lieu de travail des fonctionnaire...
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123.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 78 - 2002-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Grief collectif - Politique sur le réaménagement des effectifs - Obligation de l'employeur d'informer l'agent négociateur et de tenir des consultations -l'agent négociateur a allégué que la situation ...
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124.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 6 - 2003-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Réaménagement des effectifs
Résumé : Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Réaménagement des effectifs - Obligation de consulter - il s'agissait d'un renvoi sous le régime de l'article 99 de la Loi...
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125.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 45 - 2004-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Services des programmes et de ...