719 résultat(s)
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Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 78 - 2004-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Services de...
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127.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 79 - 2004-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Mandat
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Services d'imprimerie (n...
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128.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 118 - 2004-08-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
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129.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada (Rapport du bureau de conciliation) - 2004-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
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130.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada et L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et L'Association des employé(e)s en sciences sociales - 2001 CRTFP 36 - 2001-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Compétence
Droits du successeur
Résumé : Compétence - Demande d'établissement d'un bureau de conciliation en vertu de l'article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Effet des dispositions transitoires d...
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131.
Alliance de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 23 - 2013-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : L'agent négociateur a contesté la décision de l’employeur de ne pas appliquer l’<<appendice sur le réaménagement des effectifs>> de la convention collective au transfert des employés à Services partag...
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132.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 105 - 2007-10-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Résumé : L’agent négociateur a déposé un renvoi en vertu de l’article 99 de l’ancienne Loi - l’agent négociateur a allégué que l’employeur avait omis de l’aviser d’une situation de réaménagement des effectifs,...
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133.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2008 CRTFP 44 - 2008-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Scrutin de représentation
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134.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTESPF 16 - 2017-07-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Négociation de bonne foi
Période de gel
Résumé : La demanderesse a déposé une plainte de pratique déloyale de travail, conformément aux alinéas 190b) et c) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, contre la défenderesse...
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135.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2019 CRTESPF 110 - 2019-11-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La plaignante, l’agent négociateur, a allégué que des modifications apportées aux heures de travail d’un certain nombre d’employés contrevenaient à la disposition de gel prévu par la loi de la convent...
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136.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2020-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
137.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 1 - 2021-01-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La plaignante a allégué que la défenderesse avait porté atteinte à ses droits en tant qu’organisation syndicale lorsqu’elle lui a refusé le droit d’afficher un communiqué sur la rupture des négociatio...
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138.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2023 CRTESPF 38 - 2023-04-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Période de gel
Plainte
Résumé : La plaignante a allégué que les changements apportés aux heures de travail dans les centres d’appels, et ce sans son consentement, contrevenaient à la disposition sur le gel prévu par la loi à l’artic...
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139.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2024 CRTESPF 57 - 2024-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
140.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 77 - 2025-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation collective
Négociation de bonne foi
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : L’agent négociateur a présenté une plainte de mauvaise foi contre l’employeur, alléguant que l’employeur avait omis de divulguer qu’il était sur le point de mettre fin à un certain nombre de contrats ...
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141.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence parcs Canada - 2008 CRTFP 45 - 2008-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Scrutin de représentation
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142.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2002 CRTFP 41 - 2002-04-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Désignation depostes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans lafonction publique (Loi) - Prorogation du délai - Article 6 du Règlemente...
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143.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2004 CRTFP 37 - 2004-05-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification des postes désignés ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prorogation du délai - Article ...
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144.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2004 CRTFP 53 - 2004-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Révision de décision
Résumé : Révision de la décision - Modification de la désignation des postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (...
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145.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2004 CRTFP 72 - 2004-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Mandat
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146.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2008 CRTFP 97 - 2008-11-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPostes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : L’Agence Parcs Canada (Parcs Canada) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’AFPC ou l’agent négociateur) ont chacune présenté une demande aux termes du paragraphe123(1) de la Loi sur les r...
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147.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2013 CRTFP 16 - 2013-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Horaire de travail
Jour férié
Prime de poste
Résumé : L’agent négociateur a renvoyé à l’arbitrage un grief de principe dans lequel il a allégué que l’employeur avait violé l’appendice <<E>> de la convention collective, et ce, de deux façons - premièremen...
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148.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2019 CRTESPF 85 - 2019-09-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Indemnité provisoire
Résumé : Interprétation et application d’un protocole d’accord qui porte sur le recouvrement d’une indemnité provisoire – pendant que les parties négociaient une nouvelle convention collective, l’employeur a c...
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149.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 2020 CRTESPF 13 - 2020-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Salaire majoré
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté l’interprétation et l’application des modalités de la convention collective régissant le salaire des employés à horaire variable travaillant un jour fé...
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150.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada - 590-33-40752 - 2020-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail