364 résultat(s)
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226.
Bouchard et le Conseil du Trésor (Anciens combattants Canada) - 1999-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions atmosphériques
Congé discrétionnaire
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Congé spécial ou congé de maladie - Circonstances à l'origine de la demande sont-elles attribuables au fonctionnaire s'estimant lésé - Exploitation d'une entreprise - Principe d'irrecevabilité - le fo...
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227.
Boucher c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 106 - 2021-09-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Insubordination
Négligence
Résumé : L’administrateur général a imposé à la fonctionnaire s’estimant lésée une suspension disciplinaire de trois jours pour avoir laissé un détenu se déplacer à quatre pattes dans un établissement correcti...
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228.
Boucher c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 69 - 2021-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Discrimination
Réaménagement des effectifs
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés (les « fonctionnaires ») ont déposé des griefs individuels identiques contre leur employeur alléguant que celui-ci avait refusé de leur permettre un échange
de post...
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229.
Boucher et al c. Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2004 CRTFP 24 - 2004-03-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrève
Insubordination
Poste désigné
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire - Insubordination - Journées de grève - Fonctionnaires occupant des postes désignés comme comportant des fonctions liées à la sécurité - Refus de suivre les directives émises par l...
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230.
Boudreau c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2010 CRTFP 100 - 2010-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet de plaintes de harcèlement - le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur n’avait pas appliqué sa propre politique sur les enquêtes de har...
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231.
Boudreau c. Conseil du trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2002 CRTFP 84 - 2002-09-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Situation d'employé
Résumé : Congés de transition préalable à la retraite - Détermination du statut de l'employé (temps plein ou partiel) - Indemnité provisoire - le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief parce qu'il ne ...
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232.
Boudreau et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2005 CRTFP 160 - 2005-11-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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233.
Boudreau et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2008 CRTFP 66 - 2008-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Résumé : L’employeur a décidé de ne pas permettre que l’horaire de travail variable commence avant 7h ou se termine après 18h exclusivement - l’arbitre de grief a statué que la convention collective ne limitai...
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234.
Boudreault c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2019 CRTESPF 87 - 2019-09-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé trois plaintes contre la défenderesse – la première plainte portait sur le refus de la défenderesse de porter au troisième palier de la procédure de règlement des griefs un grief...
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235.
Boudreault et le Conseil du Trésor (Bureau des passeports) - 1999-04-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Procédure
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Accusations criminelles postérieures au licenciement - Admissibilité de la preuve - Ajournement - la fonctionnaire s'estimant lésée a présenté un grief contestant ...
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236.
Boujikian et le Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 1998-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Réparation
Résumé : Heures supplémentaires - Attribution équitable - le fonctionnaire, un examinateur, a soutenu dans son grief qu'on ne lui avait pas offert d'heures supplémentaires de façon équitable pendant une périod...
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237.
Boukheloua et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1997-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Résumé : Compétence - Non-discrimination - paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - la fonctionnaire s'estimant lésée a déposé des griefs fondés uniquement sur la dis...
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238.
Boulanger c. le commissaire de Service correctionnel Canada et al. - 2008 PSST 0031 - 2008-12-04
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a déclaré que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’établissement et l’application des exigences linguistiques du poste. L’intimé a soutenu que le principe de préclusion découlant d’...
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239.
Boulay et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1996-11-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Demande de prolongation du délai pour présenter un grief et du délai de renvoi d'un grief à l'arbitrage - Requérante prétendait que l'abolition de son poste constituait un congédiement disciplinaire d...
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240.
Boulos c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTEFP 5 - 2014-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Non-comparution
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé six griefs et les a renvoyés à l'arbitrage en avril 2010 – ils avaient été mis au rôle à plusieurs reprises, sans succès – en 2014, l'arbitre de grief a tenté...
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241.
Boulos c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 69 - 2011-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que l'agent négociateur avait failli à son devoir de représentation équitable relativement à plusieurs griefs que le plaignant avait renvoyés à l'arbitrage - la Commission a dét...
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242.
Bourdeau c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2021 CRTESPF 43 - 2021-04-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pendant sa période de stage pour des raisons liées à son rendement – il a déposé à l’origine un grief contre son licenciement, mais il a retiré le grief...
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243.
Bousquet c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 84 - 2000-09-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Renvoi fondé sur le paragraphe 129(5) du Code canadien du travail (Code) - Gardien de prison - Refus de travailler - Agent de correction relevé par un instructeur - établissement carcéral à sécurité m...
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244.
Bouthillette, Chartrand, Clairoux, Duval, Guay, Lampron, Morneau et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, accise et impôt) - 1999-02-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Résumé : Emploi extérieur - Conflit d'intérêts - Domaine d'activité désigné comme pouvant présenter un risque de conflit d'intérêts - Convention collective du Groupe Vérification (AU) - Code régissant les conf...
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245.
Boutilier et le Conseil du Trésor (Ressources naturelles) - 1997-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de mariage
Congé discrétionnaire
Discrimination
Résumé : Congé de mariage - Congé discrétionnaire - Non-discrimination - Orientation sexuelle - Conjoint du même sexe - l'employeur a refusé la demande de congé de mariage du fonctionnaire s'estimant lésé de m...
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246.
Boutin c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 54 - 2004-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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247.
Boutziouvis c. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada - 2010 CRTFP 135 - 2010-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Compétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement - l’employeur s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief, alléguant qu’il s’agissait, aux termes de la Loi,...
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248.
Boutzouvis c. le directeur du Service des poursuites pénales du Canada - 2012 TDFP 0025 - 2012-09-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a participé à un processus de nomination interne annoncé, mené pour doter des postes d’avocat-conseil principal. Il a déposé sa plainte au motif que l’intimé aurait abusé de son pouvoir d...
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249.
Bowden c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 93 - 2021-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Grief continu
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a déposé un grief alléguant des violations des dispositions relatives à l’élimination de la discrimination et au travail supplémentaire de la convention collective – ...
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250.
Bowen et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 87 - 2013-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Description d'emploi
Reclassification
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésées ont contesté le contenu de leur description de travail respective, alléguant qu’elle n’était pas complète et courante - l’employeur a soulevé des objections prélim...