364 résultat(s)
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Bowman et al. c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et al. - 2008 PSST 0012 - 2008-05-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé pour avoir déterminé qu’une expérience appréciable à l’administration centrale constituait une qualification essen...
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252.
Boyce c. Conseil du Trésor (Ministère de la défense nationale) - 2004 CRTFP 39 - 2004-05-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Compétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Renvoi en cours de stage - Abus de confiance - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé, un stagiaire, était affecté au service de dépannage - il bénéficiait de privilèges administratifs sur le r...
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253.
Boyle et l'Alliance de la Fonction publique du Canada et Emploi et Immigration Canada (Développement des ressources humaines Canada) - 1997-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Devoir de représentation juste - Violation présumée du paragraphe ...
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254.
Bozek et al c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 60 - 2002-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Congé annuel - Établissement du calendrier - Date d'un congé annuel fixée unilatéralement par la direction - les fonctionnaires s'estimant lésés ont allégué que l'employeur avait fixé unilatéralement ...
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255.
Bracciale c. Alliance de la Fonction Publique du Canada (Syndicat des employé(e)s de l'impôt, section locale 00048) - 2000 CRTFP 88 - 2000-09-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur le paragraphe 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP...
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256.
Braconnier c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 109 - 2006-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maternité
Congé parental
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé pour le ministère de la Défense nationale depuis avril 2001 et a obtenu plusieurs contrats à durée déterminée - de mai 2003 à mai 2004, elle a utilisé un ...
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257.
Bradbury c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2011 CRTFP 82 - 2011-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité provisoire
Qualification
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déclaré qu’il avait droit à une indemnité provisoire lorsqu’il exécutait les tâches relevant du groupe de l’inspection technique - la convention collective prévoyait...
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258.
Bradley c. Conseil du Trésor (Revenu Canada, Douanes et Accise) - 2000 CRTFP 82 - 2000-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Crédibilité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Dédouanement non autorisé d'un envoi « ciblé » pour inspection - Crédibilité - l'employeur avait intercepté une grande quantité de tabac dans un conteneur de march...
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259.
Brady c. Personnel des fonds non publics (Forces canadiennes) - 2011 CRTFP 23 - 2011-02-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a été licenciée à la suite d’une restructuration organisationnelle - elle a déposé un grief alléguant que le processus de sélection des deux postes restants ne s’était pas déroulé comm...
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260.
Braich c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 47 - 2017-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDrogue
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a occupé le poste d’agent correctionnel pendant un an et demi – la police locale de sa ville d’origine l’a trouvé dans un bar qui était associé à des membres d’un gang...
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261.
Brain c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 74 - 2006-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé discrétionnaire
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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262.
Brassard c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2012 CRTFP 11 - 2012-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage de son poste d’adjointe administrative pour une période déterminée - elle a été renvoyée après avoir donné son avis de démissi...
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263.
Brassard c. Conseil du Trésor (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) - 2021 CRTESPF 130 - 2021-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Représailles
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant que le défendeur avait contrevenu à l’article 147, qui protège contre les représailles les employés qui se sont préval...
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264.
Brassard c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2013 CRTFP 102 - 2013-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Une analyste de l’agent négociateur avait informé la demanderesse que l’agent négociateur n’appuierait pas le renvoi de son grief à l’arbitrage et ne la représenterait pas à ce stade des procédures - ...
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265.
Bratrud c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2004 CRTFP 10 - 2004-02-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Rendement
Résumé : Sanction pécuniaire alléguée - Évaluation de rendement - Compétence - Harcèlement - Communication de documents - Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (LBSIF) et confidentiali...
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266.
Bratrud c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2006 CRTFP 63 - 2006-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de pouvoir
Harcèlement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée allègue que son évaluation du rendement constituait du harcèlement et un abus de pouvoir - la portée de la contre-preuve est limitée; on ne peut introduire de nouveau...
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267.
Brault c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 108 - 2007-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Indemnité de droits d'inscription
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec (OCAQ) - le 31 août 2000, l’OCAQ lui a envoyé un avis de cotisation spéciale, payable avant le 1er novembre 200...
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268.
Braun c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2009 CRTFP 129 - 2009-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif non disciplinaire)
Procédure de règlement des griefs
Vol
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé civil de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui s’est fait prendre pour vol à l’étalage et qui, lorsque interrogé par les services de sécurité du m...
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269.
Braun c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2010 CRTFP 63 - 2010-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu à la suite d’une allégation de comportement criminel dans le cadre d’un incident survenu hors des heures de travail - après avoir fait enquête sur l’aff...
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270.
Brazeau c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2008 CRTFP 62 - 2008-08-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Conflit d'intérêts
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté à la fois sa suspension sans traitement et son licenciement - le fonctionnaire s’estimant lésé était responsable d’offrir aux ministères et organismes clien...
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271.
Breau c. Conseil du Trésor (Justice Canada) - 2003 CRTFP 65 - 2003-07-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Jour férié
Salaire majoré
Résumé : Salaire - Rémunération supplémentaire - Interprétation de la convention collective - Aménagements de postes d'horaires variables - Jours fériés désignés payés - Chose jugée - ces griefs comptent parmi...
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272.
Brecht c. Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2003 CRTFP 36 - 2003-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Suspension pour une période indéterminée - Licenciement (disciplinaire) - Divulgation non autorisée de renseignements personnels - cette décision renvoie à un grief porté à l'encontre d'une suspension...
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273.
Breckenridge, M. Carpentier, D. Charette, D. Ledoux, J. Marett, D. Séguin, E.S. Slone, L.A. Therrien, M.J. Van den Bergh, R.D. Blondin, L. Branchaud, P. Lemoine, J.-P. Lorrain et C.M. Russo et la Bibliothèque du Parlement - 1996-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Résumé : Droit à un exposé de fonctions complet et courant- Exécution des fonctions dans les deux langues officielles - les employés s'estimant lésés ont déposé des griefs alléguant la violation des dispositio...
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274.
Breckenridge, M.Carpentier, D. Charette, D. Ledoux, J. Marett, D. Séguin, E.S. Slone, L.A. Therrien, M.J. Van Den Bergh, R.D. Blondin, L. Branchaud, P. Lemoine, J.P. Lorrain et C.M. Russo et la Bibliothèque du Parlement - 1996-02-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Procédure - Récusation - après avoir entendu la teneur des témoignages de deux témoins, l'arbitre a signalé aux parties que son père et son grand-père avaient été bibliothécaires à la Bibliothèque du ...
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275.
Breen c. Sous-ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration - 2014 TDFP 17 - 2014-10-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La candidature de la plaignante a été rejetée à l’étape de la présélection d’un processus de nomination interne annoncé parce qu’elle a échoué à un examen écrit. Selon la plaignante, l’intimé a abusé ...