364 résultat(s)
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Bucholtz et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 111 - 2010-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Réparation
Résumé : Interprétation de la convention collective - Répartition des heures supplémentaires - Signification de la notion de <<sur une base équitable>> - Question consistant à savoir si l’employeur est autoris...
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327.
Buckwheat c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 156 - 2009-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Congé de maladie
Formation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été suspendue pour avoir omis d’assister à une séance de formation linguistique obligatoire de deux jours - la fonctionnaire s’estimant lésée a téléphoné le premier...
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328.
Bufford et al. c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 20 - 2015-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure
Prorogation
Réparation
Résumé : L'employée s'est plainte que les représentants de son agent négociateur ont contrevenu à leur obligation de représentation équitable lorsqu'ils ont omis de déposer des griefs en son nom – avant que la...
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329.
Bungay et autres c. Conseil du Trésor (Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2005 CRTFP 40 - 2005-04-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont classifiés aux groupe et niveau PG-02 - leur section a été réorganisée et, alors qu’on confirmait la classification de leurs postes aux groupe et niveau PG-02,...
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330.
Bunka c. Conseil du trésor (Affaires étrangères et du Commerce international) - 2002 CRTFP 15 - 2002-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Résumé : Rémunérationd'intérim - Nouvel avantage accordé en vertu de la convention collective -Rétroactivité - la fonctionnaire s'estimantlésée était un agent du service extérieur FS-01 - elle occupait à titre...
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331.
Bunyan et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 85 - 2007-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Réparation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient au bureau de Scarborough de Développement des ressources humaines Canada (Division de l’assuranceemploi) et étaient responsables du traitement des dos...
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332.
Burden et Cyr c. Agence Parcs Canada - 2010 CRTFP 55 - 2010-04-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Situation d'employé
Résumé : Les deux fonctionnaires s’estimant lésés ont demandé le remboursement des frais de voyage et de transport engagés pour subir un traitement médical non facultatif, conformément à la Politique sur les p...
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333.
Burden et Cyr c. Agence Parcs Canada - 2011 CRTFP 94 - 2011-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSituation d'employé
Résumé : Dans une décision antérieure, un arbitre de grief a conclu que les fonctionnaires s’estimant lésés n’avaient pas droit au remboursement de traitements médicaux durant un congé saisonnier - en contrôle...
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334.
Bureau c. Conseil du trésor (Service correctionnel du canada) - 2005 CRTFP 163 - 2005-11-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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335.
Bureau du surintendant des institutions financières c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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336.
Bureau du Surintendant des institutions financières du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada du Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1999-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Réexamen d'une décision - Habilité des unités à négocier - Fusion des unités de négociation - dans une décision antérieure, la Commission a accrédité l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC...
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337.
Bureau du vérificateur général du Canada c. Alliance de la fonction publique du Canada (Groupe professionnel en vérification) - 2005-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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338.
Bureau du vérificateur général du Canada c. Alliance de la fonction publique du Canada (Groupe services à la vérification) - 2005-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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339.
Bureau du Vérificateur général du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision de décision - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Habilité des unités à négocier - Structure de classification modifiée - Fusionnement - le 6...
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340.
Burgess c. Conseil du trésor (Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2004 CRTFP 164 - 2004-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé non payé
Nécessités du service
Résumé : Congé non payé pour obligations personnelles - Exigences du service - le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait à la Division des ressources forestières à Whitehorse; au moment où il a présenté un ...
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341.
Burgess c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2017 CRTESPF 20 - 2017-08-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillent à bord des navires de l’employeur – ils allèguent que celui-ci a violé une disposition de la convention collective qui exige un préavis d’au moins 14 jo...
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342.
Burke c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 119 - 2012-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif
Résumé : Le grief portait sur une suspension de trois jours pour agression contre un collègue en milieu de travail - l’arbitre de grief a jugé qu’une agression avait eu lieu - le témoignage du collègue était p...
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343.
Burke c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 79 - 2014-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif
Examen médical
Fardeau de la preuve
Incapacité
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté ce qu’il a qualifié de congédiement abusif - l’employeur avait refusé de lui permettre de revenir au travail après une période de congé de maladie - l’emplo...
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344.
Burke c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2019 CRTESFP 89 - 2019-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif non disciplinaire)
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un charpentier de marine employé par le ministère de la Défense nationale (MDN) – après une réunion d’équipe des charpentiers de marine et de leur superviseur, a...
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345.
Burke c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2009 PSST 0003 - 2009-02-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a allégué que l’intimé a abusé de son pouvoir dans l’application du principe du mérite; que l’énoncé des critères de mérite (ECM) a été modifié après l’évaluation des candidats et que le ...
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346.
Burlacu c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 51 - 2022-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant a refusé de travailler pour des raisons de santé et sécurité au travail en vertu du Code – son employeur lui a ordonné de relever d’un autre gestionnaire en attendant le règlement du refu...
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347.
Burns c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2024 CRTESPF 14 - 2024-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Congé discrétionnaire
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de changer son statut de fonctionnaire en congé payé pour d’autres raisons, en vertu de la clause 20.12a) de la convention collec...
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348.
Burns c. Section locale no 2182 d’Unifor - 2020 CRTESPF 119 - 2020-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a déposé trois plaintes dans lesquelles il a allégué que son agent négociateur ne l’avait pas représenté équitablement pendant trois ans à l’égard de son absence du travail, et qu’il ne l...
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349.
Burns et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1999-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Réaménagement des effectifs
Rémunération
Résumé : Directive sur le réaménagement des effectifs - Retraite anticipée pendant la période de priorité d'excédentaire - Poste comblé après le départ à la retraite - la fonctionnaire s'estimant lésée a-t-ell...
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350.
Burroughs c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2006 CRTFP 82 - 2006-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Rémunération
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.