487 résultat(s)
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401.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-09-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Prorogation
Résumé : Postes exclus - Objection préliminaire - L'employeur a ajouté de nouveaux critères pour la désignation des postes de direction ou de confiance aux termes de l'article 5.1 de la Loi sur les relations d...
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402.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste
Poste exclu
Résumé : Désignation de postes de direction ou de confiance après l'accréditation - Alinéas 5.1(1)b) et d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Équipe de gestion - l'employeur, en...
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403.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1998-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Services généraux (surveillants et non...
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404.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-10-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Plainte
Prorogation
Réparation
Résumé : Défaut de l'employeur de mettre en application une convention collective dans le délai prévu - Prorogation du délai prévu pour mettre en application une convention collective - Groupe Exploitation - A...
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405.
Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-10-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Plainte
Prorogation
Réparation
Résumé : Défaut de l'employeur de mettre en application une convention collective dans le délai prévu - Prorogation du délai prévu pour mettre en application une convention collective - Groupe Services correct...
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406.
Conseil du Trésor et Association des employé(e)s en sciences sociales (Office des transports du Canada) - 1997-02-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Poste exclu - Alinéa 5.1b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Palier de la procédure de règlement des griefs - l'employeur a avisé le gestionnaire, Calcul des prix et e...
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407.
Conseil du Trésor et Association des employés en sciences sociales - 1996-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Résumé : Qualification des postes de direction ou de confiance aux termes des alinéas 5.1(1)a) et 5.1(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Défaut de l'agent négociateur de ré...
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408.
Conseil du Trésor et Association des gestionnaires financiers de la fonction publique - 1998-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Postes exclus - Qualification de postes de direction ou de confiance aux termes du paragraphe 5.2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Alinéas 5.1(1)b) et d) de l...
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409.
Conseil du Trésor et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1996-12-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Prorogation
Résumé : Postes exclus - Qualification de postes de direction ou de confiance après l'accréditation - Délais - L'agent négociateur cherche à obtenir un recours à la suite d'un avis d'opposition signifié après ...
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410.
Conseil du Trésor et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1997-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Prolongation du délai pour renvoyer les postes en litige à un comité d'examen aux termes du paragraphe 78.1(3) de la Loi sur les relatio...
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411.
Conseil du Trésor et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1998-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Qualification d'un poste de poste de direction ou de confiance en vertu de l'alinéa 5.1(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Premier palier de la procédure des grief...
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412.
Conseil du Trésor et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1999-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Nutrition et Diététique et Groupe E...
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413.
Conseil national de recherches du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 51 - 2010-04-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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414.
Conseil national de recherches du Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 84 - 2010-07-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : L’employeur a déposé une demande de révocation du statut de poste de direction ou de confiance d’un poste dont le titulaire avait été désigné comme une <<personne occupant un poste de direction ou de ...
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415.
Conseil national de recherches du Canada et Association des employés du Conseil de recherches (groupe Traitement des données) - 1997-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévocation d'accréditation
Résumé : Révocation de l'accréditation - demande présentée par l'employeur aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en vue de révoquer l'accréditation de ...
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416.
Constantini c. Conseil du trésor (Défense nationale) - 2004 CRTFP 131 - 2004-09-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRefus de travailler
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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417.
Conteh c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 36 - 2014-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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418.
Cooke c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 24 - 2025-03-17
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Choix du processus
Compétence
Définition d’abus de pouvoir
Discrimination – Race, origine nationale ou ethnique
Méthodes d’évaluation
Résumé : Le plaignant a présenté plusieurs plaintes concernant le même processus de nomination. Il a allégué que le poste de gestionnaire de programmes en cause aurait dû être doté par une personne autochtone....
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419.
Cooke c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) - 2021 CRTESPF 42 - 2021-04-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
420.
Cooke c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) - 2025 CRTESPF 103 - 2025-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Description d'emploi
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le 23 avril 2015, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé un grief collectif au nom de 36 fonctionnaires s’estimant lésés, alléguant qu’en 2011, l’employeur, soit Environnement Canada, n...
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421.
Cooper c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 119 - 2013-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Faute de conduite
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deux griefs portant sur les mesures disciplinaires imposées à son égard par le défendeur, en lien avec un incident qui s’était produit au travail - la foncti...
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422.
Cooper c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 38 - 2011-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Horaire de travail
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait deux quarts consécutifs prévus à son horaire - la convention collective prévoyait que l’employeur devait fournir tous les efforts raisonnables possibles pour que...
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423.
Cooper et Wamboldt c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 160 - 2009-12-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient des préposés au courrier - ils travaillaient à la salle du courrier et recevaient et triaient le courrier puis le distribuaient aux autres employés - à quel...
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424.
Copeland c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 19 - 2003-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Salaire rétroactif
Taux de salaire
Résumé : Taux de rémunération - Nomination par intérim - Augmentation salariale rétroactive - le 21 juin 2000, le poste d'attache du fonctionnaire s'estimant lésé était classifié WP-4 - le 20 décembre 2000, le...
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425.
Copp c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 8 - 2003-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Licenciement (motif disciplinaire)
Qualification
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Déclaration inexacte du fonctionnaire s'estimant lésé concernant ses qualifications au cours de la procédure de sélection - Conduite d'un véhicule de l'employeur alors q...