487 résultat(s)
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Copp c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2013 CRTFP 33 - 2013-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Représentant syndical
Résumé : La demanderesse a déposé deux griefs contestant son licenciement et la révocation de sa cote de sécurité - en raison d’une erreur de la part de son syndicat, les griefs ont été entrés comme un seul gr...
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427.
Coppin c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 81 - 2009-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions atmosphériques
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Procédure de règlement des griefs
Réparation
Temps libre payé
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le rejet par l’employeur de leurs demandes de congé payé parce qu’ils ont affirmé n’avoir pu se présenter au travail en raison des mauvaises conditions...
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428.
Coquet et autres c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 24 - 2002-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description deposte - les fonctionnaires s'estimant lésésétaient agents d'exécution des douanes - ils ont allégués que, de 1991 à 1994,leurs fonctions avaient changé et qu'ils étaient devenus des agen...
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429.
Coram et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Contrôleur de la circulation aérienne
Résumé : Congé annuel - Demande d'annulation à court préavis du congé approuvé - Contrôleur de la circulation aérienne - titulaire d'un poste de contrôleur opérationnel, le fonctionnaire s'estimant lésé était ...
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430.
Coram et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au transport quotidien
Contrôleur de la circulation aérienne
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Politique sur la réinstallation - Contrôleur de la circulation aérienne - Formation - Prolongation du délai prévu pour renvoyer un grief à l'arbitrage (article 63 du Règlement et règles de procédure d...
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431.
Corbett c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2016 CRTEFP 82 - 2016-08-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte dans laquelle il a allégué que le défaut du défendeur d’utiliser ses politiques relatives aux règlements des différends et aux mesures disciplinaires constituait une ...
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432.
Corneau c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 14 - 2025-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en mai 2024 alléguant qu’un représentant de la défenderesse ne l’avait pas aidée dans ses efforts pour déposer un grief. Avec l’aide d’un autre représentant syndical...
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433.
Corneau c. Association des juristes de Justice - 2023 CRTESPF 16 - 2023-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a allégué que l’Association des juristes de Justice (AJJ) avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’elle a refusé de la représenter dans deux griefs, l’un concernant l...
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434.
Cornejo Ruiz c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2012 CRTFP 44 - 2012-04-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage parce qu’il n’avait pas satisfait aux attentes de l’employeur en ce qui avait trait à sa conduite en milieu de travail et en raison de ...
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435.
Correia, McNeil, Irion et Goodfellow c. Conseil du trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2006 CRTFP 111 - 2006-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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436.
Cossette c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2013 CRTFP 32 - 2013-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Lettre d'entente
Salaire rétroactif
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé réclame une rémunération rétroactive à un niveau plus élevé - l’employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence d’un arbitre de grief pour ente...
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437.
Costain c. le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - 2012 TDFP 0011 - 2012-05-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : D’après le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans le processus de nomination annoncé; la personne nommée ne posséderait pas les qualifications essentielles pour le poste et sa candidatur...
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438.
Costello c. le sous-ministre de Pêches et Océans Canada et al. - 2009 PSST 0032 - 2009-12-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que dans la convocation à l’entrevue celui-ci avait omis d’indiquer deux des qualifications essentielles qui ...
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439.
Coté c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 103 - 2002-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Abus de confiance - Relations inacceptables avec un détenu - le 24 juillet 2000, la fonctionnaire s'estimant lésée a été suspendue de ses fonctions à titre d'agent de pr...
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440.
Cottenoir et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1997-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Agent correctionnel
Crédibilité
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Infraction à la sécurité - Abus de confiance - Crédibilité - Gardien de prison - le fonctionnaire s'estimant lésé a été licencié pour avoir mis en danger la sécuri...
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441.
Cottrell et Le Moullec - 1997-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Procédure
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une violation de l'alinéa 8(2)c) de la Loi - Prétendue int...
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442.
Coughtry c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 1999-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Horaire de travail
Preuve
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Droit aux congés - Officiers de navire - Système d'accumulation des jours de relâche - Preuve extrinsèque - Préclusion - le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté la note de service de l'employeur i...
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443.
Coughtry c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 2000 CRTFP 72 - 2000-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé annuel
Cycle des postes
Résumé : Congés - Officiers de navire - Système de jours de relâche - Compétence - Épuisement des attributions (Functus officio) Dans une décision antérieure, l’arbitre avait jugé qu’une nouvelle disposition d...
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444.
Couillard c. le commissaire du Service correctionnel du Canada - 2012 PSST 0032 - 2012-11-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé à l'encontre de l'intimé une plainte pour abus de pouvoir au motif que celui-ci n'aurait pas effectué correctement la vérification des références et qu'il aurait failli à son de...
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445.
Coulter c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 53 - 2014-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : On a refusé à la plaignante un transfert d’Edmonton (Alberta) à Hamilton (Ontario) afin d’être avec son fiancé - elle a obtenu un congé sans solde pour des raisons personnelles - pendant qu’elle était...
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446.
Cound c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 38 - 2025-04-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a allégué que le défendeur n’avait pas donné suite à sa demande d’annuler une entente de règlement qui avait été signée pour régler ses griefs antérieurs. Après la conclusion de l’entente...
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447.
Coupal c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2021 CRTESPF 124 - 2021-11-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : En 2016, au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, la fonctionnaire s’estimant lésée a obtenu une description de travail pour le poste de vétérinaire superviseur qui a été jugée satis...
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448.
Coupal et al. c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2007 CRTFP 80 - 2007-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des vétérinaires - ils contestent la décision de l’employeur de ne pas leur rembourser les cotisations professionnelles qu’ils ont versées à l’Ordre des médeci...
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449.
Courtemanche c. Agence Parcs Canada - 2007 CRTFP 119 - 2007-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mutation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été suspendue pendant une journée pour avoir affiché sur la porte de son casier une citation historique dont la teneur, selon l’employeur, était de nature violente ...
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450.
Cousineau c. Walker et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 68 - 2013-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que les défenderesses avaient manqué à leur devoir de représentation équitable en agissant de manière arbitraire lorsqu’elles ont refusé d’appuyer un grief que la plaignante so...