487 résultat(s)
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201.
Comeau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 50 - 2017-05-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Sanction pécuniaire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés, qui sont des agents correctionnels, ont déposé un grief contre la sanction pécuniaire de 160 $ qui a été imposée à chacun d’eux au titre de l’insubordination dont ...
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202.
Comeau c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 2001 CRTFP 112 - 2001-10-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrime de disponibiblité
Résumé : Prime de disponibilité - Groupe Électronique - le fonctionnaire s'estimant lésé avait été affecté à des fonctions de disponibilité pour une période de trois jours (du lundi au mercredi) afin de prêter...
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203.
Comeau c. l'administrateur général de Service Canada et al. - 2007 PSST 0047 - 2007-12-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a avancé que l’annulation de la conversion du statut de son emploi visant à le faire passer de déterminé à indéterminé constituait une révocation de sa nomination. Elle a d’autre part af...
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204.
Comiskey c. Jensen et al. - 2012 CRTFP 22 - 2012-02-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), alléguant que les défendeurs avaient agi de mauvaise foi, caus...
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205.
Commission canadienne de la sûreté nucléaire c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2006-11-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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206.
Commission canadienne de sûreté nucléaire c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2009-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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207.
Commission canadienne de sûreté nucléaire c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 139 - 2011-12-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Classification
Unité de négociation
Résumé : L’employeur a avisé la Commission qu’il avait achevé et mis en œuvre une version révisée de son plan d’évaluation des emplois et déterminé qu’un nouveau niveau de poste, le niveau8, devrait être ajout...
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208.
Commission de l'intérêt public - Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014-11-26
Décisions de la CRTESPFRapport de la Commission de l’intérêt public (CIP)
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209.
Commission de l'intérêt public - Alliance de la Fonction publique du Canada - 39494 - 2020-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRapport de la Commission de l’intérêt public (CIP)
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210.
Commission de la capitale nationale c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 25 - 2025-03-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : La demanderesse a demandé une ordonnance déclarant un poste de direction ou de confiance en vertu des deux motifs de l’article 59(1)e) de la Loi. À la suite d’un changement apporté à sa structure orga...
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211.
Commission de l’intérêt public - ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA et Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - Bagotville - 2023-12-28
Décisions de la CRTESPF -
212.
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213.
Commission de l’intérêt public - ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA et Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - Ottawa - 2023-12-28
Décisions de la CRTESPF -
214.
Commission de l’intérêt public - Alliance de la Fonction publique du Canada et Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - Suffield - 2025-06-26
Décisions de la CRTESPFRapport de la Commission de l’intérêt public (CIP)
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215.
Commission de l’intérêt public - Alliance de la Fonction publique du Canada et Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - Trenton - 2025-06-26
Décisions de la CRTESPFRapport de la Commission de l’intérêt public (CIP)
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216.
Commission de l’intérêt public - ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA et Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - Valcartier - 2023-12-28
Décisions de la CRTESPF -
217.
Commission de l’intérêt public - l’Alliance de la Fonction publique du Canada et Forces canadiennes - 2023-11-21
Décisions de la CRTESPF -
218.
Comparelli c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 76 - 2014-08-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Le demandeur a été suspendu sans solde puis licencié pour des motifs disciplinaires - il a contesté ces deux décisions par voie de grief - son agent négociateur a renvoyé ces deux griefs à l’arbitrage...
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219.
ConFédération Canadienne de Travail des Prisonniers c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 139 - 2024-10-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants, la ConFédération Canadienne de Travail des Prisonniers (CCTP) et son président, ont présenté une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi – ils ont allégué que le défendeur avai...
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220.
Conlon, Hoffer et Patrick et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 1997-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Principe d'irrecevabilité
Promotion
Rémunération
Résumé : Compétence - Rémunération - Recouvrement de sommes versées par erreur - Préclusion - vu l'effet rétroactif de leur reclassification à un échelon supérieur, les fonctionnaires s'estimant lésés n'étaien...
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221.
Connors, Evitt, Lovallo et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1997-07-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Rémunération
Retraite
Résumé : Directive sur le réaménagement des effectifs - Statut d'excédentaire - à cause des contraintes budgétaires, l'employeur avait recommandé que deux des fonctionnaires s'estimant lésés bénéficient du Pro...
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222.
Connors et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1998-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Assurance
Résumé : Directive sur les voyages d'affaires - Assurance d'affaires supplémentaire - Vérificateur - le fonctionnaire était tenu de voyager souvent par affaires afin d'effectuer des vérifications sur le terrai...
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223.
Conseil canadien des Teamsters et Agence canadienne d'inspection des aliments et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1999-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Scrutin de représentation
Substitution de syndicat
Unité de négociation
Résumé : Accréditation - Demande de délogement - Groupe Médecine vétérinaire - Tenue d'un scrutin de représentation - Le Conseil canadien des Teamsters (CCT) a présenté une demande d'accréditation pour l'unité...
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224.
Conseil canadien des Teamsters et Agence canadienne d'inspection des aliments et Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1999-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Scrutin de représentation
Résumé : Accréditation - Demande de substitution de syndicat - Groupe Médecine vétérinaire - Bulletins de vote mis à part - Résultat du scrutin de représentation - dans une décision antérieure, la Commission a...
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225.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 41 - 2000-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...