454 résultat(s)
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1.
C.D. c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2024 CRTESPF 22 - 2024-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Réparation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant sa rétrogradation de deux niveaux de classification et a renvoyé le grief à l’arbitrage en vertu de l’alinéa 209(1)c) de la Loi sur les re...
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2.
Cabelguen c. Conseil du Trésor (Service correctionnel Canada) - 2022 CRTESPF 32 - 2022-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
3.
Cahill c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 53 - 2000-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Sanction pécuniaire
Résumé : Mesure disciplinaire - Sanction pécuniaire - Fardeau de la preuve - le premier jour de l'audience, l'employeur a concédé le grief en indiquant qu'il ne présenterait aucune preuve à l'appui de la mesur...
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4.
Cahill c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2001 CRTFP 52 - 2001-05-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDossier de l'employé
Plainte
Résumé : Plainte - Défaut de mettre à effet la décision d'un arbitre - Alinéa 23(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - dans une décision antérieure, un arbitre avait accueilli...
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5.
Cahill et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1999-08-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Comportement agressif contre un collègue
Réparation
Réprimande
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (5 jours de salaire) - Comportement agressif contre un subalterne - Gardien de prison - le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent de correction, était en train d'informer l'une de...
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6.
Cairns et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2006 CRTFP 130 - 2006-11-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Rémunération provisoire
Résumé : Les postes des fonctionnaires s’estimant lésés ont été reclassifiés de PM-01 à PM-02 à la suite de la restructuration de l’unité des services de recouvrement et de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’...
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7.
Calabretta c. Conseil du Trêsor (Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile) - 2015 CRTEFP 85 - 2015-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : L’employeur a mis fin à l’emploi de la fonctionnaire s’estimant lésée pour des motifs non-disciplinaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – la fonctionnaire s’estimant lésé...
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8.
Callegaro c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 110 - 2012-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a déposé deux griefs contestant des suspensions disciplinaires d’une journée et de 10 jours, respectivement - l’employeur a rejeté les deux griefs au dernier palier de la procédure de ...
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9.
Callegaro c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2012 CRTFP 85 - 2012-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que son agent négociateur s’était livré à une pratique déloyale de travail en étant négligent lors de la transmission tardive de ses deux griefs contestant des sanctions discip...
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10.
Cameron c. Administrateur général (Bureau du directeur des poursuites pénales) - 2015 CRTEFP 98 - 2015-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Reclassification
Résumé : Après avoir travaillé pendant trois ans au niveau PE-05, la fonctionnaire s’estimant lésée a été rétrogradée au niveau PE-04 à la suite d’ un examen de la classification – elle a renvoyé deux griefs à...
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11.
Cameron et Maheux c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2008 PSST 0016 - 2008-06-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont formulé des allégations d’abus de pouvoir dans le choix du processus de nomination non annoncé ainsi que dans l’application du mérite. Selon eux, la personne nommée aurait bénéficié...
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12.
Camilleri c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 90 - 2003-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Grief continu
Rémunération
Réparation
Taux de salaire
Résumé : Interprétation de la convention - Recalcul du traitement suite à une promotion - Délai - Rétroactivité du redressement - Grief continu - le fonctionnaire s'estimant lésé a été promu d'un poste de PM-2...
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13.
Campbell c. Agence du revenu du Canada - 2016 CRTEFP 66 - 2016-07-25
Décisions de la CRTESPFFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant son licenciement, alléguant qu’il s’agit d’une mesure disciplinaire excessive pour avoir consulté sans autorisation des dossiers de contri...
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14.
Campbell c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2015 CRTEFP 100 - 2015-12-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCycle des postes
Prime de poste
Résumé : Quatre fonctionnaires s’estimant lésés ont présenté un grief relatif au paiement d’une prime de poste qui, selon eux, avait été rejetée injustement – les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient ...
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15.
Campbell c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 42 - 2016-05-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Congé de maladie
Délai
Grief continu
Résumé : L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en demandant aux fonctionnaires s’estimant lésés de fournir des certificats médicaux chaque fois qu’ils demand...
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16.
Campbell c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2006 PSST 0011 - 2006-11-02
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Bien que désignée << touchée >>, la plaignante ne répondait pas aux exigences relatives aux capacités indiquées dans l’énoncé des critères de mérite pour un poste en particulier; elle a par la suite p...
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17.
Campbell c. le sous-ministre de Transports Canada - 2010 PSST 0014 - 2010-09-24
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a participé à un processus de nomination interne annoncé visant la dotation d’un poste de gestionnaire. Il faisait déjà partie d’un autre bassin de candidats pour un autre poste. Le gesti...
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18.
Campbell et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 57 - 2012-05-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Jour férié
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait contrevenu aux dispositions de la convention collective sur les jours fériés désignés payés - les fonctionnaires s’estimant lésés ...
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19.
Campbell et al. c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 112 - 2004-08-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de facteur pénologique
Résumé : Indemnité de facteur pénologique - Définition de la garde - Garde de détenus par les fonctionnaires s'estimant lésées quand elles sont derrière une barrière protectrice lorsqu'elles ont des contacts a...
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20.
Campbell et le Conseil du Trésor (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes) - 1996-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Non-comparution
Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Incapacité - Maladie mentale - le fonctionnaire s'estimant lésé souffrait d'une maladie mentale chronique qui pouvait être enrayée grâce à des médicaments - à ...
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21.
Campeau c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2019 CRTESPF 123 - 2019-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deux griefs pour contester sa suspension sans solde pour une période indéterminée, en attendant une enquête, ainsi que la décision subséquente de l’employeur...
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22.
Campeau c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 120 - 2019-12-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailTemps de déplacement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief dans lequel il a dit avoir droit à la rémunération de son temps de déplacement en vertu de la convention collective – il a été affecté à trois lieux ...
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23.
Campione c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 161 - 2013-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conférence
Conflit d'intérêts
Cumul d'emplois
Nécessités du service
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était vérificateur de l’impôt international - il a déposé deux griefs - dans le premier, il a allégué une violation à la clause 46.01 de la convention collective, et a...
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24.
Canning c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 70 - 2023-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInfraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un plombier et un instructeur dans un établissement correctionnel, mais il n’était pas un agent correctionnel – il a contesté son licenciement – il a reconnu qu’...
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25.
Cannon c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2010 CRTFP 99 - 2010-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les parties ont conclu une entente visant à régler une plainte dans laquelle on affirmait que le défendeur s’était livré à une pratique déloyale de travail - le plaignant a demandé à la Commission de ...