487 résultat(s)
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226.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 43 - 2000-05-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Révision de décision
Résumé : Révision d'une décision - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Modification de la composition d'un conseil d'organisations syndicales - dans une décisi...
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227.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 118 - 2003-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Unité de négociation
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228.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 108 - 2012-10-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief collectif
Indemnité de salissure
Résumé : L’agent négociateur a présenté deux griefs collectifs distincts portant sur l’indemnité de travail salissant - selon le premier grief, le travail effectué par les meuleurs était [traduction] <<particu...
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229.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 44 - 2014-04-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : L’agent négociateur a déposé quatre griefs collectifs pour le compte de 12 employés - il contestait la décision de l’employeur de leur attribuer le quart de travail de soir plutôt que de leur faire te...
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230.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2015 CRTEFP 33 - 2015-04-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief collectif
Rémunération
Résumé : L'agent négociateur a déposé un grief collectif soutenant que les fonctionnaires s'estimant lésés n'avaient pas été correctement rémunérés – les fonctionnaires s'estimant lésés ont réclamé le droit à ...
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231.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale – RDDC) - 2015 CRTEFP 25 - 2015-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Formation
Salaire majoré
Résumé : L'agent négociateur a déposé un grief collectif au nom de deux employés qui travaillent à titre de techniciens de systèmes de communication à une installation de maintenance de la flotte située à Hali...
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232.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral et Conseil du Trésor - 1999-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Réparation des navires (...
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233.
Conseil de l’est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor - 2008-05-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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234.
Conseil de l’est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 51 - 2014-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Droits de l'employeur
Résumé : Vingt et un employés ont déposé un grief collectif alléguant que la direction avait violé les clauses6.01 et32.01 de la convention collective s’appliquant à l’unité de négociation du groupe Réparation...
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235.
Conseil de l’est des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 118 - 2012-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief collectif
Heures supplémentaires
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : Les griefs portaient sur la rémunération des heures supplémentaires - les fonctionnaires s’estimant lésés ont accepté de travailler des heures supplémentaires dans le cadre d’un quart de nuit non prév...
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236.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt, (C.-B.)) c. Conseil du Trésor - 2009-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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237.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt, C.‑B.) c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 80 - 2019-08-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Taux de salaire
Usage
Résumé : L’agent négociateur a contesté l’application par l’employeur de la convention collective en ce qui concerne les taux de rémunération des apprentis – historiquement, les taux avaient été établis à 50 %...
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238.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt, C.-B.) c. Conseil du Trésor du Canada - 2025 CRTESPF 67 - 2025-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Grief collectif
Prorogation
Résumé : Le grief portait sur des employés qui avaient refusé de franchir une ligne de piquetage et de se présenter au travail. À l’origine, l’employeur leur avait dit qu’ils pouvaient prendre des congés payés...
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239.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt) et Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGroupe professionnel
Unité de négociation
Résumé : Détermination de l'appartenance à l'unité de négociation - Ancienne unité du groupe Réparation des navires (Ouest) - Nouveau groupe professionnel - Requête pour jugement sommaire - Article 34 de la Lo...
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240.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt (C.-B.)) c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 74 - 2001-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Réparation des navires (Ouest) -...
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241.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt (C.-B.)) c. Conseil du Trésor - 2008 CRTFP 65 - 2008-08-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Mandat
Résumé : L’agent négociateur a présenté une demande en vue de l’établissement d’un conseil d’arbitrage pour l’unité de négociation - l’employeur s’est opposé à la proposition de l’agent négociateur visant à ob...
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242.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt (C.-B.)) et Conseil du Trésor - 1999-06-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Réparation des navires (...
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243.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est) c. Conseil du Trésor - 2012 CRTFP 109 - 2012-10-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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244.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est) c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2023 CRTESPF 46 - 2023-05-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
245.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est) c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) c. Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt) - 2012 CRTFP 93 - 2012-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Grief collectif
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés, qui travaillent à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et sont membres du groupe Réparation des navires, ont déposé un grief collectif contestant l'attribution du travail ...
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246.
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral (est) et Conseil du Trésor - 1997-11-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Réparation des navires (côte est) - Pr...
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247.
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est c. Conseil du trésor - 2005-09-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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248.
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est c. Conseil du Trésor - 2005 CRTFP 42 - 2005-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mandat
Sous-traitance
Résumé : L’agent négociateur a soumis une proposition demandant à l’employeur de ne pas faire effectuer en sous-traitance du travail qui est effectué normalement dans l’unité de négociation, où il y a des empl...
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249.
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est c. Conseil du Trésor - 2005 CRTFP 178 - 2005-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
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250.
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est c. Conseil du Trésor - 2007 CRTFP 122 - 2007-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.