487 résultat(s)
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251.
Conseil des syndicats des arts graphiques de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor et Groupe Communication Canada - 1997-04-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Fusion de syndicats
Résumé : Conseil d'organisations syndicales - Demande fondée sur l'article 49 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Fusion d'une des organisations membres et d'une autre organisati...
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252.
Conseil des Unions des arts graphiques de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 63 - 2001-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupe Services d'im...
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253.
Conseil des unions des arts graphiques de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor - 1998-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Services d'imprimerie (non-surveill...
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254.
Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2007 CRTFP 22 - 2007-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Groupe professionnel
Unité de négociation
Résumé : La création de l’Agence des services frontaliers du Canada a donné lieu à la création d’un nouveau groupe professionnel, le groupe Services frontaliers (FB), qui a été retranché du groupe Services des...
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255.
Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 76 - 2013-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Congé pour fonctions syndicales
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Dans une décision antérieure, la Commission avait jugé que l’article 107 de la Loi protégeait les conditions d’emploi des employés de l’unité de négociation du groupe Services frontaliers et que le de...
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256.
Conseil du Trésor (Ministère de la Défense nationale) c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 85 - 2000-09-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Poste exclu - Qualification après l'accréditation d'un poste de direction ou de confiance - Demande fondée sur l'article 21 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) d'é...
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257.
Conseil du Trésor (ministère de la Justice) c. Association des Juristes de Justice - 2020 CRTESPF 59 - 2020-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : L’employeur a présenté une demande à la Commission afin qu’elle déclare que le poste ayant le niveau le plus élevé à la direction du Centre du droit à l’information et à la protection des renseignemen...
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258.
Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2012 CRTFP 46 - 2012-04-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Le Conseil du Trésor a présenté une demande d’exclusion du poste d’agent de renseignements de sécurité (un <<ARS>>) de l’unité de négociation en vertu des deux motifs énoncés à l’alinéa59(1)g) de la L...
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259.
Conseil du Trésor (Services partagés Canada) c. Association canadienne des agents financiers - 2013 CRTFP 81 - 2013-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les parties ont demandé l’autorisation de la Commission de communiquer la procédure de règlement des griefs de Services partagés Canada (SPC) à tous les fonctionnaires de SPC par courriel et par affic...
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260.
Conseil du Trésor (Services partagés Canada) c. Association canadienne des employés professionnels - 2013 CRTFP 82 - 2013-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les parties ont demandé l’autorisation de la Commission de communiquer la procédure de règlement des griefs de Services partagés Canada (SPC) à tous les fonctionnaires de SPC par courriel et par affic...
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261.
Conseil du Trésor (Services partagés Canada) c. Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 - 2013 CRTFP 83 - 2013-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les parties ont demandé l’autorisation de la Commission de communiquer la procédure de règlement des griefs de Services partagés Canada (SPC) à tous les fonctionnaires de SPC par courriel et par affic...
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262.
Conseil du Trésor (Services partagés Canada) c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 84 - 2013-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les parties ont demandé l’autorisation de la Commission de communiquer la procédure de règlement des griefs de Services partagés Canada (SPC) à tous les fonctionnaires de SPC par courriel et par affic...
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263.
Conseil du trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2016 CRTEFP 80 - 2016-08-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : L’employeur a demandé à Commission d’émettre une ordonnance déclarant que les postes de cinq agents principaux de l’intégrité et de sécurité internes (« enquêteurs principaux ») sont exclus de l’unité...
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264.
Conseil du Trésor c. Alliance de la fonction publique du Canada - 2009-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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265.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 56 - 2005-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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266.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 54 - 2005-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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267.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 76 - 2005-07-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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268.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 75 - 2005-07-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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269.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 74 - 2005-07-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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270.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 80 - 2005-07-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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271.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 103 - 2005-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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272.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 102 - 2005-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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273.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 117 - 2005-08-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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274.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 122 - 2005-08-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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275.
Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 123 - 2005-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
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