161 résultat(s)
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D'Alessandro c. Ricard et al. - 2006 CRTFP 54 - 2006-05-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Résumé : Le plaignant a allégué que les défendeurs n'avaient pas observé les interdictions énoncées aux articles 8, 9 et 10 de l'ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, n'avaient p...
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2.
D'Almeida c. Gendarmerie royale du Canada - 2020 CRTESPF 23 - 2020-02-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : La plaignante a reproché à l’intimé d’avoir fait preuve d’abus de pouvoir dans l’application du mérite et dans le choix d’un processus de nomination non annoncé, en vertu des alinéas 77(1)a) et b) de ...
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3.
Daguerre c. Chambre des communes - 2006 CRTFP 107 - 2006-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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4.
Daigle c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 73 - 2021-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
5.
Daigle et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1998-02-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Infraction à la sécurité
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (2 jours de rémunération) - Infraction à la sécurité - le fonctionnaire, un agent de correction, a confié un détenu à la garde d'officiers du shérif sans avoir déterminé si le mand...
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6.
Daigneault c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 38 - 2017-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre la décision du Service correctionnel du Canada de ne pas lui rembourser les coûts du déménagement de ses effets mobiliers à la suite de sa mu...
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7.
Daigneault c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 2 - 2024-01-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
8.
Daigneault c. Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN (UCCO-SACC-CSN) - 2023 CRTESPF 21 - 2023-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte portant sur le fait que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable – l’agent négociateur a allégué que la plainte était hors délai ...
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9.
Dalen c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 73 - 2006-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était une CX-1 en stage probatoire - durant un quart de travail, il y a eu une altercation entre deux détenus, dans le gymnase de l’établissement - l’employeur consid...
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10.
Dallaire et Villeneuve c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 82 - 2015-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont présenté à leur institution financière des lettres de confirmation d’emploi ou n’apparaissait pas la date de la fin de leurs termes d’emploi que leur employeur ...
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11.
Dalling c. Conseil du trésor (Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2005 CRTFP 11 - 2005-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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12.
Dansou c. Agence du revenu du Canada - 2020 CRTESPF 100 - 2020-11-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Principe d'irrecevabilité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée (la « fonctionnaire ») a déposé un grief portant sur le recouvrement d’un trop-payé – le 22 avril 2013, l’employeur l’avait avisée qu’à compter du 1er novembre 2007,e...
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13.
Danyluk c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 832 - 2004 CRTFP 76 - 2004-06-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Révocation d'accréditation
Résumé : Demande de révocation de l'accréditation - Respect des délais - la convention collective régissant l'unité de négociation du requérant était expirée - l'agent négociateur a signifié un avis de négocie...
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14.
Danyluk et al. Union des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 832 - 2005 CRTFP 179 - 2005-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Révision de décision
Révocation d'accréditation
Résumé : La demanderesse avait présenté une demande de révocation de l’accréditation de son agent négociateur, l’Union des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 83...
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15.
Daoust c. Sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile - 2018 CRTESPF 10 - 2018-02-05
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationNon-comparution
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’art. 77 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique – elle n’a pas comparu à l’audience lorsqu’elle a commencé à l’heure prévue – des efforts ont ...
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16.
Dargis c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 20 - 2022-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée (la « fonctionnaire ») a été renvoyée en cours de stage, le 24 juillet 2015, alors qu’elle était une employée de l’Agence de revenu du Canada (l’ « Agence ») – elle a...
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17.
Dargis et Leblanc et le Conseil du Trésor (Affaires étrangères et Commerce international) - 1998-06-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Rémunération
Résumé : Horaire de travail - Taux de salaire - Jour férié - Courriers diplomatiques - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient des courriers diplomatiques - conformément à la convention collective applicab...
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18.
Dauphinais c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 96 - 2011-07-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé parental
Rajustement de salaire
Rémunération provisoire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait violé la convention collective - le fonctionnaire occupait un poste classifié CX-2 à titre intérimaire lorsqu’il a pris un congé parent...
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19.
Dauphinais et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 110 - 2010-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Horaire de travail
Période de repos
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient des postes de douze heures dans un pénitencier - ils réclamaient une rémunération supplémentaire pour la période du repas - l’horaire de jour prévoyai...
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20.
Davidson c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTEFP 42 - 2017-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Insubordination
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée est une agente des services frontaliers – elle a déposé un grief contre une suspension sans solde de trois quarts de travail (l’équivalent de 30 heures) pour insubord...
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21.
Davidson c. Sous-ministre de la Justice - 2022 CRTESPF 21 - 2022-03-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Plainte
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans le choix du processus et dans l’application du mérite relativement à un poste PM 06 au ministère de la Justice – il a également allé...
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22.
Davidson c. Sous-ministre de la Santé - 2020 CRTESPF 56 - 2020-05-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant n’a pas été le candidat retenu à la suite d’un processus de nomination interne annoncé au ministère de la Santé – il a affirmé qu’il y avait eu un abus de pouvoir dans l’application des c...
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23.
Davies c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 98 - 2011-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : Le demandeur a soutenu que la Commission devrait réviser sa décision de clore son dossier en raison du retrait de sa plainte- rien n’indiquait à première vue qu’il exposerait un nouveau fait ou présen...
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24.
Davies c. le sous-ministre des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada - 2012 TDFP 0026 - 2012-10-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont déposé leurs plaintes au motif que l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite dans le cadre d’un processus de nomination annoncé. Les candidats convoqués en e...
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25.
Dawson c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 12 - 2017-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Crédibilité
Faute de conduite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent correctionnel classifié au groupe et au niveau CX-02 – il a présenté cinq griefs concernant une sanction pécuniaire de quatre jours imposée en guise de ...