161 résultat(s)
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Day et Blattman, Bright et Hortie - 1998-08-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement sexuel
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à de prétendues violations des articles 8, ...
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27.
Day et Blattmann et Bright - 1999-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant violation du paragraphe 8(2) de la LRTFP - la pl...
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28.
Dayfallah c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2021 CRTESPF 111 - 2021-09-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fraude
Résumé : La Commission de la fonction publique (CFP) a enquêté sur le fonctionnaire s’estimant lésé pour fraude commise pendant un examen sur le Web qui faisait partie d’un processus de nomination – la CFP a c...
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29.
Daykin c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt et al. - 2010 CRTFP 61 - 2010-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte relativement à deux affaires: premièrement, l’agent négociateur n’a pas traité avec diligence les plaintes qu’il a déposées contre le président de l’élément dont il f...
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30.
Dayton c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2009 PSST 0020 - 2009-07-03
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Un processus de nomination interne annoncé a été mené en vue de doter environ 20 postes identiques au sein de sept groupes de production différents. Les postulants devaient indiquer le ou les groupes ...
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31.
De Franco c. Chambre des communes - 2010 CRTFP 69 - 2010-05-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Prorogation
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué qu'il a pris sa retraite en se fondant sur des renseignements erronés fournis par la Chambre des communes (l’<<employeur>>) et que l'employeur a violé ses dr...
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32.
De Lisa c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 57 - 2002-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Harcèlement
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Licenciement(motif disciplinaire) - Accès non autorisé aux dossiers de l'employeur -Harcèlement d'une superviseure - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé était unagent de probation comptant ...
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33.
De Santis c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2016 CRTEFP 34 - 2016-04-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a allégué que le défendeur avait abusé de son pouvoir en ce qui concerne le choix du processus et l’application du principe du mérite. Le défendeur a envoyé par courriel un avis de « Décl...
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34.
De Souza c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2023 CRTESPF 114 - 2023-12-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAllégations nouvelles ou modifiées
Application du principe du mérite
Méthodes d’évaluation
Partialité / Crainte raisonnable de partialité
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte alléguant que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans le cadre d’un processus de nomination visant à doter un poste d’analyste financier – le plaignant a allégué que...
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35.
Decae et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Accises) - 1996-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFraude
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Suspension (période indéfinie) - Accusations criminelles de fraude fiscale - Le fonctionnaire s'estimant lésé a quitté l'audience après son témoignage - Délai de l'employeur pour répondre au grief - l...
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36.
Décision arbitrale (Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service de protection parlementaire) - 2024 CRTESPF 73 - 2024-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
37.
Décision arbitrale (ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA et OPÉRATIONS DES ENQUÊTES STATISTIQUES) - 585-24-44403 - 2022-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
38.
Décision arbitrale (Association des pilotes fédéraux du Canada et Conseil du Trésor) - 585-02-39309 - 2019-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
39.
Décision arbitrale (FÉDÉRATION DE LA POLICE NATIONALE et CONSEIL DU TRÉSOR) - 2024-04-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
40.
Décision arbitrale (Guilde de la marine marchande du Canada et Conseil du Trésor) - 585-02-44668 - 2023-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
41.
Deering et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-02-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réintégration
Rendement
Résumé : Licenciement - Incompétence - le fonctionnaire s'estimant lésé occupait un poste de conducteur de véhicule sur une base militaire - il a subi quatre accidents mineurs qui, de l'opinion de l'employeur,...
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42.
Deigan et le Conseil du Trésor (Industrie Canada) - 1998-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Suspension (durée indéfinie) - Diffusion de renseignements désobligeants et faux concernant un haut fonctionnaire - le fonctionnaire a été suspendu indéfiniment pu...
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43.
Dekort c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 75 - 2019-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : L’employeur a mis fin à l’emploi du fonctionnaire s’estimant lésé à la suite d’un incident au cours duquel il s’est endormi à son poste de patrouille mobile après avoir enlevé une partie de son équipe...
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44.
Delage c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2008 CRTFP 56 - 2008-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé parental
Reclassification
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief portant sur l’interprétation de la convention collective quant à l’effet de la rétroactivité sur les prestations parentales - alors qu...
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45.
Delage c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2009 CRTFP 43 - 2009-04-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé parental
Reclassification
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé ( le <<fonctionnaire>>) a pris un congé parental de quelques mois - son poste a été reclassifié par la suite - la date de rétroactivité pour le versement du nouveau sa...
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46.
Delgado-Levin-Turner c. Syndicat des douanes et de l’immigration - 2013 CRTFP 136 - 2013-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant s’est plaint que son agent négociateur lui avait indûment conseillé de déposer une réclamation auprès de la commission provinciale de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre ...
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47.
Delice-Charlemagne c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 143 - 2021-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte pour pratique déloyale de travail, alléguant un manquement au devoir de représentation équitable de l’agent négociateur – selon le plaignant, l’agent négociateur a om...
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48.
Delios c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 133 - 2013-11-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé personnel
Convention collective
Résumé : Au cours d’une année financière, la fonctionnaire s’estimant lésée avait pris un congé personnel rémunéré en vertu de sa convention collective alors applicable avant d’accepter un nouveau poste auprès...
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49.
Demers c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 89 - 2007-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Règles de tenue
Sanction pécuniaire
Résumé : L’uniforme de travail des agents correctionnels a été modifié - l’introduction du nouvel uniforme était accompagnée d’un nouveau code vestimentaire qui prévoit des sanctions disciplinaires en cas d’in...
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50.
Demers c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2007 CRTFP 118 - 2007-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le demandeur a présenté un grief portant sur des faits survenus au cours des six années précédentes - le défendeur a rejeté le grief parce qu’il n’a pas été présenté à l’intérieur du délai prévu à la ...