47 résultat(s)
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Eady c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 71 - 2019-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Résumé : L’employeur avait un programme de gestion de l’assiduité qui exigeait que les superviseurs rencontrent les employés sous leur supervision lorsque leur utilisation des congés était supérieure à la moye...
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2.
Earle c. le sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités - 2012 TDFP 0036 - 2012-12-12
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé à l'encontre de l'intimé des allégations d'abus de pouvoir aux motifs suivants : l'intimé aurait éliminé sa candidature à la présélection pour cause de présentation en retard d'...
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3.
Earle et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Compétence - Licenciement (motif non disciplinaire) - Renvoi en cours de stage - Contrôleur de la circulation aérienne - paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publiq...
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4.
East c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 21 - 2007-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Comportement agressif contre un supérieur
Lieu de travail
Résumé : Suspension (7 jours) - Intimidation - Bris d’équipement L’employeur a imposé au fonctionnaire s’estimant lésé une suspension de 7 jours pour avoir intimidé un surveillant et endommagé de l’équipement ...
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5.
Easton c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 95 - 2001-09-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Résumé : Suspension (3 jours) - Conflit d'intérêts - Traitement préférentiel accordé à un membre de sa famille - Facteurs atténuants - le fonctionnaire s'estimant lésé était agent des appels au Bureau des serv...
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6.
Ebada c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 94 - 2021-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait été embauché comme apprenti dans un poste CS-01, avec l’intention de le promouvoir à un poste CS-02 – il a été renvoyé en cours de stage et a par la suite contes...
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7.
Eden c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2011 CRTFP 37 - 2011-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Horaire de travail
Infraction à la sécurité
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la suspension de 10 jours qui lui a été imposée parce qu’il n’avait pas mis son arme à feu de service et son équipement de protection en lieu sûr, conformém...
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8.
Edmunds et al c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 28 - 2015-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Convention collective
Fardeau de la preuve
Résumé : Trois employés du Service correctionnel du Canada ont déposé un grief alléguant que l'employeur n'avait pas réparti les heures supplémentaires équitablement en violation de leur convention collective ...
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9.
Edwards c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2019 CRTESPF 126 - 2019-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Prorogation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de la licencier – la réponse au dernier palier de la procédure de règlement des griefs a été communiquée le 21 novembre 2011 – l...
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10.
Edwards c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 72 - 2002-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRajustement de salaire
Réaménagement des effectifs
Salaire bloqué
Résumé : Réaménagement des effectifs - Protection salariale pour les employés dont le poste est déclaré excédentaire - Taux de traitement (augmentation pour expérience) - le poste d'enseignant du fonctionnaire...
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11.
Edwards c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 31 - 2003-04-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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12.
Edwards c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2019 CRTESPF 62 - 2019-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Discrimination
Handicapés
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésées étaient en congé de maladie non payé pendant une période de deux ans lorsqu’elles ont reçu des lettres de l’employeur leur offrant trois options : elles pouvaient ...
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13.
Edwards c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2019 CRTESPF 124 - 2019-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une gestionnaire, a déposé un grief dans lequel elle allègue que son employeur a fait preuve de discrimination à son endroit en fonction de sa race, de son origine n...
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14.
Edwards c. le sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien - 2011 TDFP 0010 - 2011-02-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Au cours d’un processus de nomination interne annoncé, la candidature du plaignant a été rejetée à la présélection sur la base de critères liés à l’expérience. Le plaignant a soutenu que cette décisio...
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15.
Edwards et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1997-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Réparation
Résumé : Directive sur le réaménagement des effectifs - Rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire - la fonctionnaire s'estimant lésée a soutenu que l'employ...
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16.
Eisen c. Syndicat des employés du Solliciteur général - 2007 CRTFP 29 - 2007-03-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a accepté une nomination d’un an aux groupe et niveau AS-04 - les fonctions qu’il exécutait n’avaient pas été officiellement classifiées - l’employeur aurait supposément promis au plaigna...
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17.
Elazzouzi c. le sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences - 2011 TDFP 0011 - 2011-03-31
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plainte porte sur un processus de nomination annoncé, visant la dotation de postes d’agent de prestations aux groupe et niveau PM-02. Suite à la correction de l’examen écrit des trois plaignants (A...
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18.
El-Harouni c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2022 CRTESPF 13 - 2022-03-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationPlainte
Résumé : Le plaignant a participé à un processus de nomination annoncé – les qualifications essentielles pour le processus de sélection comprenaient l’expérience de la gestion des ressources humaines, qui n’av...
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19.
Elias c. Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2003 CRTFP 41 - 2003-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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20.
Elliot c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 4 - 2019-01-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que ses supérieurs compromettaient et usurpaient ses obligations éthiques professionnelles et ses obligations légales en matière de gestion financière – il a...
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21.
Elliott c. Guilde de la marine marchande du Canada et al. - 2008 CRTFP 3 - 2008-01-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Rémunération
Résumé : Le plaignant a fait valoir que l’agent négociateur a agi arbitrairement en traitant négligemment son dossier devant la CAT - le plaignant a été blessé durant son travail et a demandé des prestations d...
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22.
Ells c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2013 CRTFP 120 - 2013-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de droits d'inscription
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le refus de l’employeur de lui rembourser les cotisations professionnelles liées à son titre professionnel d’ingénieur - il était le seul ingénieur en géoma...
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23.
El-Menini c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2018 CRTESPF 40 - 2018-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste de gestionnaire à l’un des laboratoires de l’employeur à Toronto, en Ontario – une enquête externe a été menée sur l’utilisation et l’application de ...
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24.
Emard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 66 - 2019-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Délai
Discrimination
Fardeau de la preuve
Handicapés
Incapacité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief à l’encontre de la décision de son employeur de ne pas lui verser son salaire à compter de la date à laquelle son médecin l’avait déclarée apte à ...
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25.
Emond c. Conseil du Trésor (Commission nationale des libérations conditionnelles) - 2016 CRTEFP 4 - 2016-01-25
Décisions de la CRTESPFRésumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de prendre des mesures d’adaptation malgré les certificats médicaux attestant son apti...