113 résultat(s)
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1.
Falbo c. Conseil du Trésor (Bureau du contrôleur général du Canada) - 2021 CRTESPF 140 - 2021-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Qualité pour agir
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une réprimande écrite, alléguant en partie que l’employeur avait violé la clause de sa convention collective qui interdit la discrimination fondée sur l’inc...
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2.
Fang c. Administrateur général (ministère de l’Industrie) et Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2023 CRTESPF 52 - 2023-05-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Discrimination
Réparation
Résumé : Le plaignant a allégué un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite dans le cadre d’un processus de nomination d’ingénieurs de recherche, et il a notamment allégué la partialité, la mau...
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3.
Farhan c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 48 - 2021-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Niveau de salaire
Principe d'irrecevabilité
Reclassification
Salaire bloqué
Résumé : La question soulevée par les griefs était de savoir ce qu’il advient de la protection salariale d’un fonctionnaire lorsque son ancien groupe et niveau cesse d’exister à la suite d’une conversion de cl...
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4.
Farquharson c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2024 CRTESPF 16 - 2024-02-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
5.
Farrales c. Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2004 CRTFP 59 - 2004-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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6.
Farrell, Fraser, Hendy, McLellan, Mack, Pigeau, Shek et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Rémunération
Résumé : Congé - Liquidation des crédits de congé annuel acquis mais non utilisés - à la suggestion de l'employeur, les fonctionnaires s'estimant lésés ont demandé la liquidation de leurs crédits de congé annu...
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7.
Farrow c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 43 - 2014-04-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Heures supplémentaires
Prime d'heures supplémentaires
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le refus de l’employeur de lui verser une rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour du travail qu’il a accompli lorsqu'il s'est déplac...
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8.
Fauteux c. Administrateur général (Agence canadienne d’inspection des aliments) - 2022 CRTESPF 84 - 2022-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Chacun des fonctionnaires s'estimant lésés a présenté un grief individuel relativement à la Politique et à la décision de l’employeur de les placer en congé administratif non payé en raison de leur dé...
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9.
Featherston c. Administrateur général (École de la fonction publique du Canada) et administrateur général (Commission de la fonction publique) - 2010 CRTFP 72 - 2010-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Prorogation
Retraite
Résumé : La demanderesse a déposé un grief alléguant un congédiement déguisé - elle a allégué avoir pris sa retraite en raison du harcèlement dont elle a été victime en milieu de travail - l’employeur a rejeté...
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10.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor - 2019 CRTESPF 74 - 2019-07-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
11.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor - 2020 CRTESPF 44 - 2020-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : L’agent négociateur a déposé une plainte alléguant que la décision de l’employeur de modifier sa politique sur les promotions alors que la demande d’accréditation de l’agent négociateur était en insta...
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12.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor - 2021 CRTESPF 76 - 2021-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
13.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor - 2024 CRTESPF 44 - 2024-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
14.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2020 CRTESPF 72 - 2020-06-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La plaignante a présenté une demande afin d’être accréditée comme agent négociateur des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) – elle a allégué que le défendeur a enfreint la disposition sur...
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15.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2020 CRTESPF 71 - 2020-06-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La plaignante a présenté une demande afin d’être accréditée comme agent négociateur des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) – elle a allégué que le défendeur a enfreint la disposition sur...
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16.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2020 CRTESPF 102 - 2020-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La Fédération de la police nationale a présenté une demande d’accréditation afin de représenter les membres réguliers et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) – elle a allégué que l...
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17.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2021 CRTESPF 77 - 2021-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Droits de l'employeur
Période de gel
Usage
Résumé : La Fédération de la police nationale (FPN) a été accréditée en tant qu’agent négociateur pour les membres réguliers et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et a signifié un avis de...
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18.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2022 CRTESPF 14 - 2022-03-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPériode de gel
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : Cette décision portait sur la réparation découlant d’une décision antérieure de la Commission – dans cette décision, la Commission a conclu que le défendeur avait modifié unilatéralement les condition...
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19.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2023 CRTESPF 115 - 2023-12-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
20.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor du Canada - 2017 CRTESPF 34 - 2017-10-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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21.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor du Canada - 2018 CRTESPF 31 - 2018-04-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : Les demanderesses, la Fédération de la police nationale (FPN) et l’Association des Membres de la Police Montée du Québec (AMPMQ), ont chacune présenté une demande afin de solliciter leur accréditation...
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22.
Fedun et autres et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1998-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description d'emploi - Agent de l'observation par les fiducies - les fonctionnaires ont soutenu que l'employeur ne leur avait pas fourni un exposé complet et à jour de leurs fonctions, tel que l'exige...
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23.
Feeney c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2008 PSST 0017 - 2008-07-08
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a inclus la possession d’un permis de conduire provincial dans les qualifications essentielles pour un poste de pompier civil. Le plaignant s’était porté candidat à ce poste mais avait obtenu...
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24.
Fehr c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTESPF 17 - 2017-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé pour obligations familiales
Usage
Résumé : Pendant un exercice financier, la fonctionnaire s’estimant lésée a pris quelques congés pour obligations familiales prévus par sa convention collective applicable avant d’accepter un nouveau poste aup...
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25.
Feldsted, Buchart, Spewak, Sanderson et Garwood-Filberts, Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-11-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de représ...