113 résultat(s)
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51.
Fode c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2010 CRTFP 105 - 2010-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Formation
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a été embauchée pour une période indéterminée à titre d'agente des services frontaliers - sa lettre de nomination indiquait que, comme condition d'emploi, elle devait...
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52.
Fok et Granger c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2006 CRTFP 93 - 2006-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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53.
Fonctionnaire s’estimant lésé X c. Agence du revenu du Canada - 2020 CRTESPF 74 - 2020-07-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été accusé de conduite avec facultés affaiblies – après la divulgation de ce renseignement défavorable et conformément à sa politique, l’employeur a pris un ensemble...
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54.
Fong c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTEFP 45 - 2017-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Rémunération provisoire
Résumé : Lorsque les fonctionnaires s’estimant lésés, un groupe d’agents des appels assignés aux dossiers d’envergure, ont appris qu’une équipe d’agents semblables dans un emplacement différent recevait une ré...
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55.
Fontaine c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2012 CRTFP 91 - 2012-09-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement de son poste classifié CR-04 pour incapacité en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques - par suite des c...
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56.
Fontaine c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2002 CRTFP 33 - 2002-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Congé de maladie
Résumé : Congé demaladie - Suffisance du certificat médical - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé était en vacances à Mexico - ledernier jour qu'il était censé passer là, il avait téléphoné à son su...
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57.
Fontaine c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 39 - 2012-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement sexuel
Prorogation
Résumé : Le demandeur a fait une demande de prorogation du délai pour présenter un grief - il a déposé une plainte de harcèlement en novembre 2006 - l’employeur a tenu une enquête et l’a avisé en août 2007 que...
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58.
Fontaine c. Robertson - 2021 CRTESPF 19 - 2021-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte auprès de la Commission contre sa représentante syndicale et l’agent négociateur pour pratique déloyale – il leur a reproché d’avoir retiré son grief et d’avoir agi d...
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59.
Fontaine-Ellis et le Conseil du Trésor (Santé Canada) - 1998-01-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Critique ouverte d'un superviseur - Incompatibilité de caractères - Preuve recevable - Témoin expert - Circonstances atténuantes - Réparation - Réintégration - la ...
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60.
Foon c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 126 - 2001-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Résumé : Suspension (3 jours) - Accès non autorisé à des renseignements de contribuables - la fonctionnaire s'estimant lésée était agente des décisions - elle avait accédé aux dossiers fiscaux de certaines de ...
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61.
Foote c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2009 CRTFP 142 - 2009-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Heures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé (le <<fonctionnaire>>) a déclaré que son employeur lui avait injustement refusé l’occasion de faire des heures supplémentaires, contrevenant ainsi à l’article de la co...
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62.
Forbes c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 110 - 2021-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Convention collective
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient au Service correctionnel du Canada dans un poste isolé – les deux fonctionnaires s’estimant lésés ont engagé des frais pour obtenir des certificats mé...
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63.
Foreman c. Conseil du Trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 2003 CRTFP 73 - 2003-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Licenciement (motif non-disciplinaire) - Allégation de mesure disciplinaire déguisée - Révocation du statut intérimaire - Non renouvellement de la liste d'admissibilité - Déni de justice naturelle - M...
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64.
Foreman et le Conseil du Trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 1998-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description d'emploi - le fonctionnaire occupait un poste d'observateur des incendies dans des tours d'observation situées au Yukon - il a soutenu que sa description de travail ne brossait pas un tabl...
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65.
Forner c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2014 CRTFP 95 - 2014-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Incompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Rendement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement pour rendement insuffisant – l’employeur avait observé un comportement étrange ou erratique de la part de la fonctionnaire s’estimant lésé...
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66.
Forster c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 72 - 2006-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé pour fonctions syndicales
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Interprétation de la convention collective - Congé pour représenter l’agent négociateur - Assistance offerte à un collègue dans le cadre d’une séance de médiation portant sur les droits de la personne...
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67.
Fortier c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 51 - 2024-04-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
68.
Fortier c. Ministère de la Défense nationale - 2021 CRTESPF 41 - 2021-04-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le demandeur a renvoyé à l’arbitrage un grief qui contestait une décision de l’employeur de le placer en congé sans solde – le grief était hors délai – le demandeur a présenté une demande de prorogati...
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69.
Fortier et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Poste
Réaménagement des effectifs
Taux de salaire
Résumé : Taux de salaire - Taux régionaux - Directive sur le réaménagement des effectifs - Protection salariale - Groupe Manœ;uvres et hommes de métier - le fonctionnaire s'estimant lésé occupait, à l'aéroport...
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70.
Fortin c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 67 - 2022-08-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
71.
Fortin c. Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2001 CRTFP 101 - 2001-10-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Réaménagement des effectifs
Résumé : Licenciement - Réaménagement des effectifs - Fonctionnaire excédentaire - Prime de départ anticipé - Démission - S'agit-il d'un congédiement déguisé - Compétence - à la suite d'un réaménagement des ef...
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72.
Forward-Arias c. Syndicat des employés du Solliciteur général et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 81 - 2010-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que les défendeurs s’étaient livrés à une pratique déloyale de travail au sens de l’article 185 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) da...
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73.
Foscolos et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1998-06-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Congé non payé
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Résumé : Maladie - Obligation d'accommodement - le fonctionnaire, un vérificateur de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'accise, a déposé un grief alléguant qu'on ne lui avait pas permis d'exécuter ses fonct...
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74.
Foster c. Sous‑ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 CRTESPF 109 - 2021-09-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
75.
Foster et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncapacité
Indemnité de fin d'emploi
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Rémunération - Droit à une indemnité de départ - Article 748 du Code criminel - le fonctionnaire s'estimant lésé a été licencié par application de la loi et plus particulièrement par application de l'...