113 résultat(s)
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Fournier c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 65 - 2011-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une sanction disciplinaire équivalant à deux jours de rémunération en octobre 2000 par suite d’un incident avec un collègue - le grief contestant la mesure disc...
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77.
Fox c. Conseil du trésor (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) - 2001 CRTFP 130 - 2001-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Entente de règlement de griefs - Demande d'exécution - Demande de rejet du grief fondée sur l'article 84 des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - Compétence - Paragra...
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78.
Fragomele c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 39 - 2022-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
79.
Fragomele c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 117 - 2021-10-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a présenté deux plaintes, alléguant que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’elle avait refusé de le représenter dans les griefs qu’il proposait de...
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80.
Francis c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 90 - 2021-08-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
81.
Francoeur et le Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 1996-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Rémunération provisoire
Résumé : Rémunération provisoire - Preuve - Principe de la chose jugée - la fonctionnaire s'estimant lésée, spécialiste de la rémunération, occupait un poste d'attache CR-05 et réclamait la rémunération provis...
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82.
Frankel et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-10-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un collègue
Résumé : Suspension (2 jours) - Comportement agressif à l'endroit d'un collègue - l'arbitre a accepté la version du plaignant suivant laquelle le fonctionnaire s'estimant lésé l'avait poussé contre un mur sans...
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83.
Fraser c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 28 - 2024-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a déposé deux plaintes en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTSPF, alléguant que la défenderesse avait refusé de la représenter dans le cadre de deux griefs – la première plainte a allég...
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84.
Fraser c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2009 PSST 0005 - 2009-02-17
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a affirmé que l'intimé a abusé de son pouvoir de deux façons : premièrement, en ne faisant pas figurer dans les exigences relatives aux études la possession d'un diplôme d'une université ...
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85.
Fraser et Skinner et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1996-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conflit d'intérêts
Résumé : Compétence - Conflit d'intérêts - l'employeur a soulevé une objection préliminaire contestant la compétence de l'arbitre au motif que le grief ne s'inscrivait pas dans le cadre des alinéas 92(1)a) ou ...
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86.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, local 2228 c. Conseil du trésor, Alliance de la Fonction publique du Canada & Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2001 CRTFP 121 - 2001-11-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGroupe professionnel
Unité de négociation
Résumé : Détermination de l'appartenance à l'unité de négociation - Technicien, Atelier de soutien des tournées, technicien de tournées, technicien de la sécurité, coordonnateur technique des tournées et techn...
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87.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, local 2228 c. Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2001 CRTFP 71 - 2001-07-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGroupe professionnel
Unité de négociation
Résumé : Détermination de l'appartenance à l'unité de négociation - Technologues des champs de tir et signatures sous-marins et superviseur des services techniques des champs de tir et signatures sous-marins i...
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88.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228, et Conseil du Trésor - 1999-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Électronique - en vertu ...
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89.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor - 2005 CRTFP 44 - 2005-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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90.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor - 2005 CRTFP 155 - 2005-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Poste
Unité de négociation
Résumé : La Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE) a présenté une demande en vertu de l’article 34 de l’ancienne LRTFP -- en application de l’article 39 de la Loi sur la modernisation de ...
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91.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor - 2008 CRTFP 73 - 2008-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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92.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 109 - 2010-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Poste
Unité de négociation
Résumé : La Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 (FIOE), a présenté une demande aux termes de l’article 58 de la LRTFP visant une déclaration que le poste de technologue e...
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93.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor - 2012 CRTFP 3 - 2012-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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94.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor - 2012 CRTFP 17 - 2012-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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95.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor - 2017 CRTESPF 46 - 2017-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
Résumé : La Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228, a présenté une demande de détermination de questions relatives à l’appartenance à une unité de négociation concernant des...
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96.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor) - 2014 CRTFP 20 - 2014-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : La Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228, a déposé contre le Conseil du Trésor une plainte de pratique déloyale de travail dans laquelle elle allègue que le défend...
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97.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2017 CRTEFP 37 - 2017-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plainte découle d’un litige continu en matière de stationnement entre les parties – l’agent négociateur a allégué que l’employeur s’était livré à des pratiques déloyales de travail en contrevenant ...
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98.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2020 CRTESPF 117 - 2020-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Période de repos
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe dans lequel il contestait l’interprétation par l’employeur du libellé de la convention collective qui établit le calcul des heures supplémentaires pay...
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99.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor du Canada - 2012-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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100.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 134 - 2013-11-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence syndicale
Groupe professionnel
Unité de négociation
Résumé : La Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale2228 (FIOE), a présenté une demande en vertu de l’article58 de la Loi afin d’obtenir une déclaration selon laquelle il conviendr...