113 résultat(s)
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Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor et Alliance de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 144 - 2013-11-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Grief collectif
Prorogation
Salaire rétroactif
Résumé : L’agent négociateur a reconnu qu’il avait omis de renvoyer un grief collectif à l’arbitrage, alors qu’il croyait l’avoir renvoyé en même temps que deux griefs individuels de la même section locale - l...
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102.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 9 - 2013-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste
Unité de négociation
Résumé : Le demandeur a présenté une demande en vertu de l’article 58 de la LRTFP, visant à ce que tous les postes du ministère de l’Environnement dont l’appellation est <<technologue d’acquisition des données...
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103.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 et Conseil du Trésor - 1997-12-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Électronique - Prorogation du délai pr...
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104.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité - section locale2228 c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 2 - 2009-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief collectif
Horaire de travail
Résumé : L’agent négociateur a renvoyé un grief collectif à l’arbitrage au sujet de l’horaire de travail des membres du groupe Électronique affectés aux essais en mer - l’employeur avait modifié l’horaire de t...
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105.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité - section locale 2228 c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2008 CRTFP 36 - 2008-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grief collectif
Horaire de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le 8 juillet 2005, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité a déposé, au nom de 16fonctionnaires un grief collectif, dans lequel elle conteste le fait que l’employeur a donné instructi...
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106.
Frazee c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2006 CRTFP 49 - 2006-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un vétérinaire responsable de l’usine Larsen Packers Ltd. où il est chargé de faire des évaluations ante mortem et post mortem de porcs envoyés à l’usine pour que ...
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107.
Frémy c. Gendarmerie royale du Canada - 2021 CRTESPF 47 - 2021-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représailles
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale alléguant que la défenderesse, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), avait enfreint l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dan...
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108.
Frève et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1999-08-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : Abolition de poste - Déclaration de fonctionnaire excédentaire - Directive sur le réaménagement des effectifs - Licenciement déguisé - Compétence de l'arbitre - Alinéa 92(1)b) et paragraphe 92(3) de l...
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109.
Frève et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1999-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Procédure de règlement des griefs - Délai - Demande de prorogation - Alinéa 63b) des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté ...
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110.
Frey c. Conseil du Trésor (Ministère de la Défense nationale) - 2000 CRTFP 73 - 2000-08-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Description d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Rémunération d'intérim - Nomination intérimaire dans le poste d'un membre des Forces canadiennes - La convention collective prévoit-elle une rémunération d'intérim quand la personne remplacée n'est pa...
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111.
Frezza c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2018 CRTESPF 18 - 2018-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était au service du ministère de la Défense nationale (le « MDN » ou l’« employeur ») – un poste à temps plein pour une période indéterminée, assujetti à un stage d’un...
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112.
Friolet c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 85 - 2002-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Vol
Résumé : Suspension (période indéfinie) - Congédiement (disciplinaire) - Vol de biens institutionnels - Pression exercée sur un détenu - le fonctionnaire s'estimant lésé, agent de correction (COII), a été susp...
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113.
Fry c. Agence Parcs Canada - 2021 CRTESPF 88 - 2021-08-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief à l’encontre de son licenciement – l’employeur est un organisme distinct qui n’est pas désigné en vertu du paragraphe 209(3) de la Loi sur les rela...