113 résultat(s)
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Feldsted, Czmola, et Llewellyn et l'Alliance de la Fonction publique du Canada et le Syndicat des employés du Solliciteur général - 1999-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Qualité pour agir
Représentant syndical
Résumé : Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Violation des paragraphes 8(1) et 10(2) de la LRTFP - ...
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27.
Feldsted, Czmola, et Llewellyn et le Conseil du Trésor du Canada et le Service correctionnel du Canada - 1999-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Qualité pour agir
Représentant syndical
Résumé : Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTPF) - Violation du paragraphe 8(1) de la LRTFP - Qualité pou...
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28.
Fell c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 PSLRB 2 - 2013-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente correctionnelle assujettie à une période de stage - l’administrateur général l’a renvoyée en cours de stage - la fonctionnaire s’estimant lésée a pré...
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29.
Fenton c. le sous-ministre d'Anciens Combattants Canada et al. - 2007 PSST 0018 - 2007-04-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a déposé une plainte d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé par rapport à un processus annoncé au ministère des Anciens Combattants. Elle a fait valoir que la candidate reçue n’avait...
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30.
Ferguson c. (Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN - 2022 CRTESPF 22 - 2022-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son syndicat (le « défendeur ») alléguant que ce dernier s’était livré à une pratique déloyale de travail au sens de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relati...
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31.
Ferguson c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2009 CRTFP 21 - 2009-02-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé non payé
Réaménagement des effectifs
Résumé : Après avoir été déclarée excédentaire, la fonctionnaire s’estimant lésée a présenté une demande afin de combiner un congé non payé avec l’une des options offertes par le programme de réaménagement des...
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32.
Ferguson et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1996-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Comportement agressif contre un supérieur
Insubordination
Résumé : Sanction pécuniaire (2 jours de salaire) - Insubordination - Gardien de prison - affecté à l'établissement carcéral de Mountain, un établissement à sécurité moyenne, depuis 1981, le fonctionnaire s'es...
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33.
Ferlatte c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2016 CRTEFP 118 - 2016-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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34.
Ferrusi et Giornofelice c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2007 CRTFP 1 - 2007-01-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Refus de travailler
Représailles
Santé et sécurité au travail
Résumé : Les plaintes portaient sur deux cas où les plaignants, agents des douanes à Peace Bridge, Fort Erie (Ontario), ont exercé leur droit de refuser de travailler en vertu de l’article 128 du CCT - les pla...
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35.
Féthière c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2016 CRTEFP 16 - 2016-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Conduite en dehors des heures de travail
Cote sécuritaire
Drogue
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme employé civil à la Gendarmerie royale du Canada – la détention d’une cote de fiabilité était une condition de son emploi – suite à un évènement socia...
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36.
Fidèle c. Fédération de la police nationale - 2023 CRTESPF 48 - 2023-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
37.
Fieldhouse c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2013 TDFP 33 - 2013-11-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les deux plaignants ont participé à un processus de nomination interne annoncé et ont été placés dans un bassin de candidats qualifiés à partir duquel ils ont obtenu une nomination intérimaire à un po...
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38.
Fields c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2016 CRTEFP 78 - 2016-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Indemnité de fin d'emploi
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés affirment qu’ils n’ont pas reçu les droits relatifs aux congés annuels appropriés, conformément aux articles de la convention collective pertinente – ils ont demand...
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39.
Fields et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1997-02-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Vol
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Vol de matériel appartenant à l'employeur - Réintégration - le fonctionnaire s'estimant lésé, technicien en structures d'aéronefs à un aéroport, a été licencié pou...
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40.
Fillet c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 43 - 2013-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante avait déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur - les parties ont réglé la plainte - la plaignante a par la suite allégué que son agent négociateur ...
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41.
Fillet c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 54 - 2015-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProtocole de règlement
Réparation
Résumé : La plaignante avait conclu une entente de règlement avec son agent négociateur concernant une plainte pour manquement au devoir de représentation équitable – la plaignante a allégué que l'agent négoci...
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42.
Finlay c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 59 - 2013-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contestant sa mutation et le refus de l’employeur de lui rembourser les quarts de travail supplémentaires manqués, la rémunération pour les jours f...
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43.
Finlay c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 60 - 2015-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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44.
Flatt c. Conseil du Trésor (ministère de l'Industrie) - 2014 CRTEFP 02 - 2014-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Lieu de travail
Nouvelle question
Preuve recevable
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué qu'elle a été victime de discrimination fondée sur son sexe et sa situation de famille de la part de son employeur lorsqu'il a refusé sa demande de télétrav...
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45.
Fleming c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2016 CRTEFP 96 - 2016-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief dans lequel il a allégué qu’en refusant de le muter à un certain lieu de travail, l’employeur a contrevenu à la clause de la convention collective ...
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46.
Fletcher c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2007 CRTFP 39 - 2007-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement - elle ne s’est pas présentée à l’audience d’arbitrage de grief aux dates qui avaient initialement été fixées, ni aux nouvelles dates - à ...
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47.
Fletcher c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 86 - 2000-09-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Santé et sécurité au travail - Refus de travailler - Gardiens de prison - Renvoi des décisions des agents de sécurité fondé sur le paragraphe 129(5) du Code canadien du travail (Code) - les requérants...
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48.
Fletcher c. Conseil du trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 30 - 2003-04-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : Code canadien du travail, Partie II (Santé et sécurité au travail) - Refus de travailler en raison de la présence de conditions dangereuses - Paragraphe 129(5) du Code canadien du travail - L'affaire ...
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49.
Flynn et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1999-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : Poste déclaré excédentaire - Prime de départ anticipé (PDA) - Démission - Compétence - S'agit-il d'une mesure disciplinaire déguisée? - le fonctionnaire s'estimant lésé était un gestionnaire de systèm...
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50.
Focker c. Agence du revenu du Canada - 2008 CRTFP 7 - 2008-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Comportement agressif contre un supérieur
Crédibilité
Insubordination
Réprimande
Résumé : L’employeur a fait parvenir à la fonctionnaire s’estimant lésée une réprimande écrite parce qu’elle a refusé de suivre une procédure- il l’a également suspendue pour un refus subséquent de suivre une ...