163 résultat(s)
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Gabon c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2022 CRTESPF 86 - 2022-10-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignantes ont présenté des plaintes en vertu des alinéas 77(1)a) et b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13) dans lesquelles elles ont formulé des a...
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2.
Gabon c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 2 - 2022-01-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a allégué que la défenderesse n’avait pas rempli son devoir de représentation équitable dans le cadre d’un processus de médiation visant une plainte relative à la dotation – la défendere...
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3.
Gabon c. le sous-ministre d’Environnement Canada - 2012 TDFP 0029 - 2012-11-05
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a participé à un processus de nomination interne annoncé pour la dotation de deux postes du groupe Sciences physiques (PC). Elle a franchi les trois premières étapes de l’évaluation : pr...
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4.
Gabon c. ministère de l’Environnement - 2022 CRTESPF 6 - 2022-01-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Pratique déloyale de travail
Qualité pour agir
Résumé : La plaignante a allégué que le défendeur avait commis une pratique déloyale de travail au sens de l’article 185 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22...
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5.
Gabris c. D'Souza et Burt - 2013 CRTFP 47 - 2013-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que les représentants de l’agent négociateur avaient manqué à leur devoir de représentation équitable - les défendeurs n’ont pas traité le grief du plaignant au-delà du deuxième...
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6.
Gagné c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 114 - 2020-12-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement disciplinaire par le Service correctionnel du Canada (l’« employeur »), alléguant qu’il était sans motif valable – il a été licencié de son...
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7.
Gagné c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2016 CRTEFP 3 - 2016-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRétrogradation
Résumé : L’administrateur général de l’employeur a rétrogradé la fonctionnaire s'estimant lésée en raison de son rendement insuffisant – la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief relativement à sa ré...
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8.
Gagnon c. Association canadienne des employés professionnels - 2022 CRTESPF 91 - 2022-11-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélégué syndical
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : La plaignante avait déposé une plainte contre la défenderesse quant à son devoir de représentation équitable, soutenant que la défenderesse ne l’avait pas appuyée suffisamment pour contester la décisi...
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9.
Gagnon c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2021 CRTESPF 83 - 2021-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : La demanderesse a demandé une prorogation du délai pour présenter son grief au deuxième palier – sa demande était fondée sur le fait qu’elle avait besoin de temps pour obtenir des documents dont elle ...
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10.
Gagnon c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 48 - 2017-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé vivait à Ottawa, en Ontario – il a été embauché par l’employeur en tant que travailleur social clinique à temps plein au Pénitencier de Kingston, à Kingston, en Ontari...
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11.
Gal v. Chouinard and St Amand - 2014 CRTFP 92 - 2014-10-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique contre les défendeurs - elle a allégué qu’ils avaient fait des distinction...
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12.
Galarneau c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 12 - 2010-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSanté et sécurité au travail
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de la protéger contre l’exposition à la fumée secondaire dans son milieu de travail, c...
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13.
Galarneau et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 1 - 2009-01-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Grief continu
Santé et sécurité au travail
Résumé : Plusieurs employés du Service correctionnel du Canada ont déposé un grief au sujet de la fumée secondaire dans leur milieu de travail - l’employeur a soulevé en objection préliminaire le fait que les ...
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14.
Galarneau et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 70 - 2009-06-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Grief collectif
Santé et sécurité au travail
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont renvoyé à l’arbitrage des griefs sur la présence de fumée secondaire du tabac dans leur lieu de travail - l’employeur a opposé comme objection qu’il existait un...
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15.
Gale c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 23 - 2004-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRécusation
Résumé : Contrôle judiciaire — Renvoi à l'arbitre avec comme consigne d'étudier de nouveaux éléments de preuve et de nouvelles observations — Opposition du fonctionnaire s'estimant lésé au renvoi devant le mêm...
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16.
Gale c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 88 - 2004-07-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Harcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Révision de décision
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) — Harcèlement sexuel — Décision originale de l'arbitre annulée par la Cour d'appel fédérale — Nouveaux renseignements à prendre en compte — Crédibilité des témoins —...
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17.
Gale c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2001 CRTFP 85 - 2001-08-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Harcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Harcèlement sexuel - Agent de correction - Fardeau de la preuve - Évaluation de la crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé était agent de correction à l'Uni...
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18.
Galenzoski c. le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada - 2011 TDFP 0032 - 2011-10-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante ne s’est pas présentée à l’audience prévue pour sa plainte malgré l’envoi préalable – à toutes les parties – de l’avis d’audience et de trois décisions-lettres confirmant la date et l’he...
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19.
Gallan c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 19 - 2012-02-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait porté atteinte à sa réputation, ce qui lui avait causé du stress, de l’anxiété et des dommages et l’avait mené à quitter son emploi par...
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20.
Gallinger c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2020 CRTESPF 54 - 2020-05-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Réparation
Résumé : Dans Gallinger c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada), 2020 CRTESPF 54, la Commission a conclu que l’employeur avait fait preuve de discrimination à l’égard de la foncti...
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21.
Gallinger c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 126 - 2021-11-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Réparation
Résumé : Dans Gallinger c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada), 2020 CRTESPF 54, la Commission a conclu que l’employeur avait fait preuve de discrimination à l’égard de la foncti...
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22.
Gamache c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 94 - 2004-07-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCycle des postes
Délai
Résumé : Horaire de travail par poste - Moyenne d'heures hebdomadaire - Délai de présentation - Groupe Services correctionnels - le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait par poste - de 1998 à 2001, l'horai...
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23.
Gangasingh c. Administrateur général (Commission canadienne du lait) - 2012 CRTFP 113 - 2012-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Discrimination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement de la Commission canadienne du lait (CCL) - elle y travaillait comme gestionnaire de la vérification et réalisait des évaluations dans le ...
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24.
Gannon c. Conseil du trésor (Défense nationale) - 2002 CRTFP 32 - 2002-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : Suspension pourune période indéfinie - Licenciement (motif disciplinaire) - Abus de pouvoir -Fausse représentation de ses titres - Utilisation non autorisée de l'ordinateuret du système de courrier él...
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25.
Gannon c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2009 PSST 0014 - 2009-04-08
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : D'après les allégations du plaignant, l'intimé aurait abusé de son pouvoir par discrimination raciale à son égard pour avoir annulé la possibilité de nomination intérimaire à un poste à l'IMF - poste ...