141 résultat(s)
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Haarsma c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2013 TDFP 0005 - 2013-03-01
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La candidature du plaignant avait été éliminée d’un processus de nomination interne à un poste AS-06 au motif qu’il ne possédait pas la qualification nécessaire par rapport aux études. La présélection...
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2.
Habib et le Conseil du Trésor (Anciens Combattants Canada) - 1996-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncompétence
Rendement
Rétrogradation
Résumé : Rétrogradation - Incompétence - l'employeur a rétrogradé le fonctionnaire s'estimant lésé en raison de son incapacité de satisfaire aux exigences de son poste et, plus particulièrement, en raison de s...
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3.
Haddad c. Agence du revenu du Canada - 2021 CRTESPF 25 - 2021-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Résumé : La convention collective conclue entre l’agent négociateur et l’employeur prévoyait un droit à un congé unique de 37,5 heures pour les employés ayant deux années de service dans la fonction publique –...
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4.
Hager et al. c. Opérations des enquêtes statistiques (Statistique Canada) - 2011 CRTFP 79 - 2011-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Attribution de fonctions
Compétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignantes ont allégué que l'employeur a mis fin à leur affectation concernant des enquêtes effectuées dans le Nord parce qu'elles ont mené des activités pour le compte de l'agent négociateur et ...
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5.
Hager et al. c. Opérations des enquêtes statistiques et ministre responsable de Statistique Canada - 2009 CRTFP 80 - 2009-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignantes ont allégué que leur employeur s’était livré à une pratique déloyale de travail parce qu’il les avait retirées de certaines fonctions en raison de leur adhésion à l’agent négociateur e...
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6.
Hagerty c. le président de l'Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2007 PSST 0036 - 2007-08-02
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L'intimé avait procédé à trois reprises à des nominations dans le cadre du même processus, chaque série de nominations ayant fait l'objet d'une notification différente. Le plaignant a présenté sa plai...
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7.
Hailu c. Sous-ministre de Santé Canada - 2013 TDFP 27 - 2013-08-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a lancé un processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD) afin de désigner les employés qui seraient sélectionnés pour une mise en disponibilité. Les...
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8.
Hajjage c. Agence du revenu du Canada - 2011 CRTFP 5 - 2011-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief contestant son renvoi en cours de stage - l’employeur a soutenu qu’aux termes de l’article 208 de la LRTFP, l’employé ne pouvait prése...
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9.
Hajjage c. Bannon et Syndicat des employé(e)s de l'impôt - 2011 CRTFP 105 - 2011-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur, alléguant qu'il avait violé l'article 187 et l'alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail da...
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10.
Halabecki et le Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 1998-06-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Résumé : Attribution équitable des heures supplémentaires - Indemnisation financière - le fonctionnaire, un inspecteur de produits primaires de niveau 4 (PI-4), a déposé un grief concernant la perte d'heures s...
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11.
Halfacree c. Administrateur général (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) - 2012 CRTFP 130 - 2012-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Aide au relogement
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté ses suspensions disciplinaires d’un et de cinq jours ainsi que son licenciement disciplinaire pour insubordination présumée - l’employeur a soulevé une obje...
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12.
Halfacree c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 28 - 2009-03-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé troisplaintes contre son agent négociateur, soutenant que ce dernier n’a pas bien représenté ses intérêts dans le cadre de la procédure de règlement des griefs - le plaignant n’a...
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13.
Halfacree c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 64 - 2010-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que son agent négociateur ne l'avait pas représenté de manière équitable parce qu'il avait refusé de renvoyer ses griefs à l'arbitrage - l'arbitre de grief a statué que l'agent ...
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14.
Hall et al. c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 19 - 2010-02-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Equité salariale
Plainte
Résumé : Les plaignants et leur agent négociateur ont déposé une plainte fondée sur les articles 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6 (LCDP), alléguant que le ...
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15.
Hall et Association canadienne des agents financiers c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 56 - 2015-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Droits de la personne
Equité salariale
Résumé : L’agent négociateur et un employé ont déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne en se basant sur les articles 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de l...
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16.
Haller c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2022 CRTESPF 100 - 2022-12-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
17.
Halleran c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 68 - 2020-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur a contrevenu à l’article 19 (l’article sur l’élimination de la discrimination) de la convention collective conclue entre ce dernier et l’All...
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18.
Hamel c. Agence Parcs Canada - 2022 CRTESPF 61 - 2022-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Rendement
Renvoi en cours de stage
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été renvoyée en cours de stage de son emploi à l’Agence Parcs Canada (« Parcs Canada ») huit mois après avoir été embauchée par nomination externe – la lettre de li...
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19.
Hamilton et Hutchinson c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 91 - 2013-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de pouvoir
Allocation de voyage
Indemnité de repas
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de ne pas leur rembourser les frais de déplacement et de ne pas leur payer les indemnités de repas lorsqu'ils étaient en dét...
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20.
Hammad c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 49 - 2023-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
21.
Hammond et al c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2008 PSST 0008 - 2008-04-01
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont fait valoir que leur évaluation était fondée sur des renseignements insuffisants étant donné qu’une seule référence avait été utilisée; que le comité d’évaluation s’était fondé sur ...
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22.
Hammouch c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2012 TDFP 0012 - 2012-05-17
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a déposé deux plaintes : la première portait sur une nomination intérimaire non annoncée et la deuxième concernait une nomination à durée indéterminée au même poste au terme d’un processu...
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23.
Hampton et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1998-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Réparation
Résumé : Licenciement (disciplinaire) - Discipline - Congédiement - Utilisation de renseignements protégés en vue d'en tirer des avantages personnels - Préclusion promissoire - Indemnisation au lieu de la réin...
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24.
Hamson c. Agence du revenu du canada - 2006 CRTFP 13 - 2006-02-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de droits d'inscription
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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25.
Hamza c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2010 CRTFP 119 - 2010-11-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-comparution
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage fondé sur le paragraphe62(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique - malgré qu'il ait été avisé de la tenue de l'aud...