141 résultat(s)
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Hancock c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2023 CRTESPF 51 - 2023-05-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable – l’agent négociateur a demandé que la plainte soit rejetée sans audience au motif que les allég...
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27.
Hanf et le Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 1998-02-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Fraude
Résumé : Suspension (3 jours) - Falsification de document - la fonctionnaire s'estimant lésée, une agente d'expulsion, a préparé un faux certificat de vaccination contre la fièvre jaune afin de faciliter une d...
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28.
Hanna c. Administrateur général (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2009 CRTFP 94 - 2009-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une enquête de harcèlement au travail - aucune mesure disciplinaire ne lui a finalement été imposée - le fonctionnaire s’estimant lésé avait retenu le...
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29.
Hanna c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) - 2020 CRTESPF 116 - 2020-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de la personne
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était atteinte d’une déficience qui exigeait qu’elle relève d’un autre superviseur et elle a finalement été licenciée pour rendement insatisfaisant – elle a déposé un...
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30.
Hanna c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) - 2021 CRTESPF 44 - 2021-04-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Dans Hanna c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement), 2020 CRTESPF 116, la Commission a ordonné le versement de la paie rétroactive « moins les retenues habituelles » et a conservé sa compét...
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31.
Hanna et le Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 1996-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Situation d'employé
Résumé : Compétence - Expiration du contrat pour une période déterminée - Articles 91 et 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Signification du terme «licenciement» à l'...
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32.
Hannah c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 87 - 2023-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
33.
Hansen c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2022 CRTESPF 9 - 2022-02-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationDiscrimination
Résumé : La plaignante a participé à un processus de nomination annoncé, mais n’a pas été sélectionnée pour la nomination – elle a allégué un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite et dans le...
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34.
Hare c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2019 CRTESPF 59 - 2019-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant qu’elle avait été rétrogradée de manière déraisonnable et sans motif à la suite de son transfert d’un poste LA-2A à un poste EC 07 en rais...
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35.
Harper c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2002 CRTFP 87 - 2002-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de droits d'inscription
Résumé : Remboursement des droits d'inscription - groupe de médecine vétérinaire - la fonctionnaire s'estimant lésée, une vétérinaire, a demandé le remboursement des droits d'inscription qu'elle avait versés a...
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36.
Harrie c. Sous-ministre du ministère des Pêches et des Océans - 2017 CRTEFP 53 - 2017-05-18
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a allégué que le défendeur avait commis une erreur en jugeant qu’il ne répondait pas à deux qualifications essentielles, ce qui a entraîné son élimination du processus interne annoncé – i...
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37.
Harrington c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2020 CRTESPF 113 - 2020-12-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
38.
Harris c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 106 - 2006-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailReclassification
Taux de salaire
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée exerçait les fonctions d’un poste CS-01 à la GRC lorsqu’elle a accepté une mutation à un poste CS-01 à l’Agence des douanes et du revenu du Canada, devenue l’Agence d...
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39.
Harris c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2020 CRTESPF 55 - 2020-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le plaignant a déposé une plainte auprès de la Commission contre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de l’art. 133 du Code canadien du travail (le « Code ») en vue de demander ...
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40.
Harrison c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 178 - 2004-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité parentale
Taux de salaire
Résumé : Indemnité parentale - Rajustement à la suite d'une promotion - Promotion considérée comme une augmentation d'échelon de rémunération ou un rajustement de traitement - le fonctionnaire s'estimant lésé ...
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41.
Harrison c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2004 CRTFP 176 - 2004-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Jour férié
Rémunération
Résumé : Interprétation de la convention collective - Groupe CX - Fonctionnaire s'estimant lésé censé travailler un jour férié - Erreur administrative - Fonctionnaire s'estimant lésé renvoyé chez lui - Dédomma...
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42.
Harrison et Kirby c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 3 - 2014-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Congé annuel
Horaire de travail
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le refus de l’employeur d’accepter leurs demandes d’échange de quarts de travail - la première demande, qui portait sur un échange de quarts de travail...
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43.
Harvey et Séguin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 14 - 2015-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Résumé : Les fonctionnaires s'estimant lésés ont allégué que l'employeur avait contrevenu aux dispositions de la convention collective portant sur la répartition du travail sur appel et des heures supplémentai...
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44.
Haslett et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1996-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un supérieur
Résumé : Suspension (11,5 jours) - Comportement agressif contre un supérieur - Menaces faites à un tiers - le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu pour avoir censément formulé des menaces envers l'agen...
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45.
Haslett et Lt-col. Gee et Défense nationale - 1996-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Sous-alinéa 8(2)c)(ii) de la Loi - Menace de licenciement si le gr...
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46.
Hassard c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 39 - 2016-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était la directrice d’un établissement à sécurité minimale – à la suite d’une plainte en vertu de la LPFDAR, l’administrateur général l’a rétrogradée d’un poste de ge...
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47.
Hassard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 29 - 2013-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a fait l’objet d’une plainte déposée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) - un rapport a été publié à ...
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48.
Hassard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 32 - 2014-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Démission
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Preuve
Procédure
Protocole de règlement
Retraite
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une gestionnaire, a fait l’objet d’une plainte et d’une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) ...
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49.
Havard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 36 - 2019-03-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Mesure d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée et son époux sont tous les deux employés à titre d’agents correctionnels travaillant par quarts – la fonctionnaire s’estimant lésée est la principale pourvoyeuse de s...
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50.
Hawkins c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2013 CRTFP 146 - 2013-11-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de rejeter sa demande concernant les frais pour soins de personnes à charge - la fonctionnaire s’estimant lésée et son conjoint ...