147 résultat(s)
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1.
Iammarrone c. Agence de revenu du Canada - 2016 CRTEFP 20 - 2016-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Compétence
Comportement agressif contre un supérieur
Conflit d'intérêts
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Rendement
Suspension (Période indéfinie)
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un vérificateur de l’Agence du revenu du Canada (l’« Agence ») – l’Agence a suspendu le fonctionnaire s’estiment lésé pendant qu’elle menait une enquête discipli...
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2.
Iammarrone c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 76 - 2022-09-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Représentation
Résumé : Le plaignant a contesté la décision de son agent négociateur de ne pas le représenter dans le cadre du contrôle judiciaire d’une décision ayant rejeté le grief portant sur son licenciement : Iammarron...
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3.
Ianson c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2020 CRTESPF 60 - 2020-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé compensatoire
Convention collective
Nécessités du service
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un pompier travaillant à la base des Forces canadiennes d’Esquimalt pour le service d’incendie du ministère de la Défense nationale – il a déposé un grief contre l...
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4.
Idahosa c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 17 - 2024-02-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’al. 190(1)g) de la Loi, alléguant que le défendeur avait commis une pratique déloyale de travail au sens des sous-alinéas 186(2)a)(ii), (a)(iii), (a)...
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5.
Ikram c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2012 CRTFP 4 - 2012-01-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le non-renouvellement de son terme d’emploi à une durée déterminée - l’employeur a contesté la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief - l’a...
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6.
Ilapogu c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2008 CRTFP 9 - 2008-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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7.
Imperatore et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, Accise et Impôt) - 1998-05-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Insubordination
Nouvelle question
Procédure
Prorogation
Résumé : Suspension (1 jour) - Refus d'obéir à un ordre légal - Heures supplémentaires perdues - Procédure de règlement des griefs - Nouvelles questions soulevées à l'arbitrage - le fonctionnaire a été suspend...
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8.
Inkel c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 51 - 2015-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Résumé : La plaignante a allégué que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable en refusant de la soutenir contre son employeur – la défenderesse a soulevé une objection préliminaire...
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9.
Institut professionnel de la fonction publique c. Conseil du trésor - 2006-10-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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10.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada & McCormack c. Conseil du Trésor (Affaires étrangères et du Commerce international) - 2003 CRTFP 78 - 2003-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGroupe professionnel
Rémunération provisoire
Résumé : Rémunération - Inclusion de la fonctionnaire s'estimant lésée dans l'unité de négociation CO - Affectation par roulement - Rémunération provisoire - la fonctionnaire s'estimant lésée occupait un poste...
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11.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2001 CRTFP 93 - 2001-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Modification de la désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Groupes Agriculture ...
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12.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2002-05-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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13.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2003 CRTFP 61 - 2003-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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14.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 68 - 2004-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Poste désigné
Résumé : Demande de déclaration - Poste désigné - Paragraphe 78.4 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Délai - Groupe Médecine vétérinaire - l'agent négociateur et l'emplo...
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15.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2005 CRTFP 22 - 2005-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Chaque partie a présenté à la Commission la liste des conditions d’emploi qu’elle souhaitait soumettre au conseil d’arbitrage - l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’Agence) s’est opposée à...
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16.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2006 CRTFP 132 - 2006-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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17.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2013 CRTFP 129 - 2013-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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18.
Institut professionnel de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2007-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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19.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2008 CRTFP 50 - 2008-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation de bonne foi
Plainte
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte de négociation de mauvaise foi - il avait auparavant demandé la formation d’un conseil d’arbitrage, qui avait déjà siégé et rendu sa décision avant l’audition ...
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20.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2008 CRTFP 78 - 2008-10-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Négociation collective
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant s'est plaint du fait que la défenderesse n'a pas respecté son obligation de négocier de bonne foi en vertu de l'article 106 de la Loi, pour les raisons suivantes: elle n'a pas fourni prom...
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21.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2008 CRTFP 98 - 2008-11-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi, alléguant une violation des sous-alinéas 186(2)a)(i) et (iii) - Abolition de postes - Représentants syndicaux - Exercice ...
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22.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2011 CRTFP 16 - 2011-02-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPostes nécessaires pour fournir des services essentiels
Services essentiels
Résumé : Le demandeur a demandé à la Commission de statuer sur quelques questions ayant trait à une ESE qui vise le groupe VM - les parties avaient déjà réglé la question des services d'urgence devant être dis...
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23.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2011 CRTFP 131 - 2011-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Charte canadienne des droits et libertés
Résumé : L’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ont négocié une convention collective comprenant un protocole d’entente sur la divulgation d...
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24.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2017 CRTEFP 39 - 2017-04-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Unité de négociation
Résumé : L’agent négociateur a présenté une demande de modification de la description de l’une de ses unités de négociation afin d’inclure un nouveau groupe professionnel – la Commission était convaincue que l...
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25.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2020 CRTESPF 69 - 2020-06-15
Décisions de la CRTESPF