65 résultat(s)
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1.
Jack c. le commissaire du Service correctionnel du Canada - 2011 TDFP 0026 - 2011-09-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir par le choix d’un processus non annoncé pour prolonger une nomination intérimaire initiale de trois semaines additionnelles. Le plaignant a fai...
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2.
Jackson c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2016 CRTEFP 64 - 2016-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Pratique déloyale de travail
Résumé : Deux plaintes ont été déposées contre l’agent négociateur, alléguant qu’il avait manqué à son devoir de représentation équitable, contrairement à l’article 187 de la Loi sur les relations de travail d...
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3.
Jackson c. Syndicat des douanes et de l’immigration et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 31 - 2013-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a allégué que les défendeurs avaient contrevenu à l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en omettant de la représenter ou de confirmer que des...
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4.
Jacobsen c. le sous-ministre d'Environnement Canada et al. - 2009 PSST 0008 - 2009-03-18
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : D'après les allégations de la partie plaignante, l'examen utilisé pour évaluer ses qualifications relatives aux connaissances constituait une méthode d'évaluation inappropriée. Le plaignant a soutenu ...
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5.
Jacobson c. le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et al. - 2009 PSST 0019 - 2009-06-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a allégué que la participation de l'un des membres du comité d'évaluation au processus de nomination était d'une telle intensité qu'elle s'apparentait à un abus de pouvoir, compte tenu du...
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6.
Jadwani c. Conseil du Trésor (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) - 2015 CRTEFP 22 - 2015-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Non-respect
Réparation
Résumé : Les parties ont conclu une entente de règlement afin de régler trois griefs – le fonctionnaire s'estimant lésé avait accepté un échange de poste qui serait suivi immédiatement par la retraite – il a e...
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7.
Jakutavicius c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 70 - 2005-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé deux griefs, un contestant la décision de l’employeur de ne pas lui payer des heures supplémentaires, l’autre portant sur l’omission de réviser la classification des deux postes...
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8.
Jalal c. le sous-ministre de Ressources humaines et développement des compétences Canada - 2011 TDFP 0038 - 2011-12-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir au motif que celui-ci n’aurait pas évalué adéquatement ses qualifications; qu’il aurait fait preuve de discrimination ...
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9.
Jalal et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1999-04-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Délit
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Suspension - Vol à l'étalage - Préméditation - Obligation pour un fonctionnaire d'informer l'employeur de l'existence d'accusations criminelles portées contre lui ...
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10.
Jamieson c. Conseil du Trésor (Défense nationale) - 2002 CRTFP 102 - 2002-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Qualification
Réaménagement des effectifs
Résumé : Licenciement (non disciplinaire) - Omission d'obtenir le certificat de compétences requis - le fonctionnaire s'estimant lésé a débuté comme plombier certifié en 1978 et, en juin 1981, il s'est joint a...
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11.
Janveau c. Conseil du trésor (Ressources naturelles Canada) & Alliance de la Fonction publique du Canada - 2002 CRTFP 2 - 2002-01-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Procédure de règlement des griefs
Reclassification
Salaire bloqué
Résumé : Indemnitéprovisoire - Procédure d'arbitrage - Appui de l'agent négociateur -Représentation par l'agent négociateur - Compétence - le poste du fonctionnaires'estimant lésé avait été reclassifié du grou...
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12.
Jaremy c. Conseil du Trésor (Revenu Canada - Accise, Douanes et Impôt) - 2000 CRTFP 59 - 2000-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description de travail - Exposé des fonctions - Groupe Gestion des programmes - Agente chargée de l'exécution des retenues à la source et des recouvrements (PM-1) - Signification de « rapprocher les c...
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13.
Jarry et Antonopoulos c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2009 CRTFP 11 - 2009-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient comme avocats au ministère de la Justice - ils ont contesté leurs transferts les ayant empêchés de faire partie du Bureau du directeur des poursuites ...
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14.
Jarvis c. Conseil du Trésor (Industrie Canada) - 2001 CRTFP 84 - 2001-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description de poste - Exposé des fonctions - Agents de conformité - Groupe Services techniques - les fonctionnaires s'estimant lésés alléguaient que leurs descriptions de poste contenaient un exposé ...
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15.
Jarvo c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2011 TDFP 0006 - 2011-02-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaintes portaient sur une allégation d’abus de pouvoir dans un processus de nomination non annoncé et une autre allégation selon laquelle la personne nommée n’aurait pas possédé les qualification...
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16.
Jassar c. Agence du revenu du Canada - 2019 CRTESPF 54 - 2019-05-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : L’employeur a imposé au fonctionnaire s’estimant lésé une suspension de 10 jours pour avoir connecté un routeur sans fil à son réseau informatique – le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grie...
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17.
Jayawardena c. le statisticien en chef du Canada de Statistique Canada - 2012 TDFP 0002 - 2012-02-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les deux plaignantes « J » et « B » ont formulé à l’encontre de l’intimé une allégation d’abus de pouvoir au motif qu’il y avait une crainte raisonnable de partialité par rapport au même poste annoncé...
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18.
Jean Pierre c. Président de l’agence des services frontaliers du Canada - 2013 TDFP 28 - 2013-08-27
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La candidature du plaignant a été rejetée au motif qu’il n’a pas satisfait à trois qualifications essentielles établies pour le poste, lesquelles ont été évaluées en partie par la vérification de réfé...
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19.
Jean-Pierre c. Arcand - 2012 CRTFP 23 - 2012-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMesure de dotation
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que le défendeur, un représentant régional de son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada, a manqué à son devoir de représentation équitable en retirant ...
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20.
Jean-Pierre c. Clément, Giroux et ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration - 2015 CRTEFP 49 - 2015-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le fonctionnaire a déposés deux plaintes contre son employeur, alléguant qu’il avait été victime de représailles – l’employeur a avisé le fonctionnaire que compte tenu de sa performance, son affectati...
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21.
Jean-Pierre c. Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié - 2016 CRTEFP 62 - 2016-07-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a soutenu que les outils de présélection utilisés dans le processus de nomination étaient inadéquats, irréguliers et déficients, ce qui a mené à un résultat injuste – il a soutenu aussi q...
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22.
Jeewanjee c. Conseil du Trésor (Agence canadienne de développement international) - 2007 CRTFP 109 - 2007-10-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief en trois parties concernant son licenciement, l’absence d’un exposé des fonctions et l’attitude de son superviseur - l’audience a été reportée sur co...
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23.
Jefferies et al. c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2003 CRTFP 55 - 2003-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Jour férié
Résumé : Grief du Conseil national mixte - Distance parcourue pour aller au travail et en revenir - Jour férié désigné - Horaire prévoyant que les fonctionnaires s'estimant lésés travaillent un jour férié dési...
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24.
Jenkins c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 104 - 2004-08-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Prorogation
Résumé : Licenciement - Droits de la personne - Adaptation - Demande de prolongation de délai - Demande de rejet du grief fondée sur l'article 84 du Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., 1993 (le ...
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25.
Jenks et al. c. Agence du revenu du Canada - 2010 CRTFP 27 - 2010-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire variable
Nécessités du service
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont demandé à commencer leur journée de travail à 7h - l’employeur a refusé, pour des raisons de santé et de sécurité surtout, de même que pour des considérations l...