65 résultat(s)
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Jennings c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2011 CRTFP 20 - 2011-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Le grief a contesté une description de travail générique - les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que la description de travail ne renvoyait pas à une tâche particulière, décrite comme relati...
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27.
Jensen c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2009 CRTFP 153 - 2009-11-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée après avoir omis de se présenter au travail - elle était absente depuis deux ans - l’employeur a tenté de prendre des mesures d’adaptation en se fonda...
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Jodoin et Poulette c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 108 - 2006-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPromotion
Reclassification
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés occupaient un poste de chef d’équipe aux groupe et niveau AU-03 et ils ont posé leur candidature à un poste de groupe et niveau AU-04 - ils ont réussi le concours, ...
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Joe c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 95 - 2016-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Agent correctionnel
Compétence
Comportement agressif contre un collègue
Comportement agressif contre un supérieur
Délégué syndical
Harcèlement
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était le président de la section locale de son agent négociateur – il a déposé un grief contre une suspension d’une journée pour des commentaires qu’il avait formulés ...
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30.
Joe c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 10 - 2021-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que la substitution de sa suspension d’une journée par une lettre de réprimande représentait une tentative de l’empêcher d’exercer ses droits de témoigner et de poursuivre son g...
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31.
Joe c. Marshall - 2021 CRTESPF 27 - 2021-03-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Compétence
Droits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Le plaignant, qui était le président de la section locale du syndicat de l’Établissement de Matsqui du Service correctionnel du Canada, a déposé cinq plaintes pour pratique déloyale de travail découla...
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Jogarajah c. l'administrateur en chef de l'Agence de la santé publique du Canada et al. - 2008 PSST 0015 - 2008-06-17
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant occupait un poste à durée déterminée, et avant la fin de cette période il a présenté sa candidature dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé. Un système de notation étai...
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33.
Jogarajah c. l'administrateur en chef de la santé publique de l'Agence de la santé publique du Canada et al. - 2007 PSST 0013 - 2007-04-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a présenté une requête demandant le rejet des plaintes au motif que celles-ci n’avaient pas été déposées aux termes du Règlement du TDFP. Il a fait valoir que les plaintes ne contenaient aucu...
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Johnson c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 86 - 2011-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le défendeur a expulsé la plaignante de son organisation - 273 jours après la date à laquelle la plaignante avait pris connaissance de son expulsion, elle a déposé une plainte de pratique déloyale de ...
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35.
Johnson c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 85 - 2011-06-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le défendeur a expulsé le plaignant de son organisation - 300 jours après la date à laquelle le plaignant avait pris connaissance de son expulsion, il a déposé une plainte de pratique déloyale de trav...
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36.
Johnson-Paquette et le Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 1999-12-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Sanction pécuniaire
Résumé : Arbitrabilité d'un grief - Un congé de maladie non payé constitue-t-il une mesure disciplinaire entraînant une sanction pécuniaire? - Sous-alinéa 92(1)b)(i) de la Loi sur les relations de travail dans...
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37.
Johnston c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 53 - 2009-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement
Reclassification
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait présenté un grief de harcèlement à son employeur dans lequel il demandait que son poste soit reclassifié - or le grief renvoyé à l’arbitrage se rapportait à un l...
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38.
Johnston c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 182 - 2009-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : La requête du fonctionnaire s’estimant lésé (le << fonctionnaire>>) en vue de reporter 6,2jours de congés annuels a été rejetée, et on lui a demandé d’utiliser le reste de ses congés annuels avant la ...
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39.
Johnston c. Directeur des poursuites pénales - 2018 CRTESPF 65 - 2018-08-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant a allégué qu’il y a eu abus de pouvoir dans le processus de nomination relatif à un poste de chef d’équipe lorsque l’intimé a modifié l’énoncé des critères de mérite (ECM), ce qui a désav...
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40.
Johnston c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2014 TDFP 1 - 2014-02-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Un processus de nomination interne annoncé a été lancé afin de doter des postes de conseiller principal des programmes. La candidature de la plaignante a été éliminée du processus de nomination parce ...
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41.
Johnston et al. c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2010 CRTFP 47 - 2010-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrime de poste
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de leur employeur de cesser de leur verser une prime de poste - ils travaillaient de 4h10 à 12h10, et avaient une pause-repas d’une demi-he...
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42.
Johnston et le Conseil du Trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 1996-07-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un supérieur
Insubordination
Résumé : Suspension (1 jour) - Insubordination - Mesures disciplinaires progressives - la fonctionnaire s'estimant lésée s'en est prise verbalement à sa superviseure sur les lieux de travail et a accusé cette ...
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43.
Jolin c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2006 PSST 0006 - 2006-09-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante avait déposé une plainte devant le Tribunal par suite du rejet de sa candidature à l’étape de la présélection d’un processus de nomination pour la dotation d’un poste de gestionnaire. Au...
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44.
Jolin c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2007 PSST 0011 - 2007-03-27
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Objection préliminaire : d’après la plaignante, la mauvaise utilisation de l’exercice de simulation 810 avait une incidence directe sur l’application principe du mérite et aurait entraîné un abus de p...
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45.
Jolivet c. Conseil du trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 1 - 2013-01-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAssociation d'employés
Compétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Situation d'employé
Résumé : Le plaignant ainsi qu’un autre individu, tous deux des délinquants incarcérés dans un établissement pénitencier fédéral, ont déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relation...
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46.
Joly c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 112 - 2012-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Indemnité de repas
Période de repos
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de ne pas leur rembourser les indemnités de repas et les pauses-repas payées auxquelles ils prétendent avoir droit selon la ...
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47.
Joly c. Sénat du Canada - 2005 CRTFP 28 - 2005-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInfraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : L’employeur a été informé que le fonctionnaire s’estimant lésé avait accédé sans autorisation au compte d’un collègue - l’enquête menée par la suite a révélé que le fonctionnaire s’estimant lésé avait...
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48.
Jones c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 69 - 2001-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailReclassification
Rémunération provisoire
Résumé : Rémunération d'intérim - le poste du fonctionnaire s'estimant lésé a été reclassifié aux groupe et niveau supérieurs AU-05 au 1er janvier 1999 - le fonctionnaire s'estimant lésé a soutenu qu'il exécut...
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49.
Jones c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2005 CRTFP 49 - 2005-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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50.
Jones c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 70 - 2013-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Classification
Convention collective
Formation
Rémunération provisoire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme agent correctionnel classifié au niveau CX-02 - il a contesté le refus de l’employeur de lui accorder, conformément à la clause 49.07 de la conventio...