96 résultat(s)
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51.
King c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 122 - 2011-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que le Service correctionnel du Canada (l’<<employeur>>) avait pris des mesures discriminatoires contre lui pour motifs d’incapacité en omettant de prendre d...
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52.
King c. l'administrateur général de Service Canada et al. - 2008 PSST 0006 - 2008-02-27
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que celui-ci avait modifié la note de passage et utilisé la méthode descendante durant l’évaluation des cand...
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53.
King et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accise) - 1999-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Attribution des heures supplémentaires
Résumé : Attribution équitable des heures supplémentaires - Représentant syndical - le fonctionnaire s'estimant lésé, le président de la section locale du syndicat, a soutenu que le nouveau système informatisé...
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54.
King et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accise) - 1999-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Horaire de travail
Jour férié
Salaire majoré
Résumé : Rémunération - Jour férié désigné payé - la convention collective prévoyait que les employés travailleraient sept heures et demie par jour - l'employeur et l'agent négociateur ont conclu une entente s...
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55.
Kinhnicki c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 52 - 2003-06-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Refus de travailler
Représailles
Santé et sécurité au travail
Résumé : Code canadien du travail, Partie II (Santé et sécurité) - Refus de travailler en raison d'une interruption de l'approvisionnement en eau - Le salaire des plaignants a été réduit de l'équivalent du nom...
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56.
Kinsey c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 30 - 2015-03-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement
Incident déterminant
Licenciement (motif disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Règles de tenue
Réintégration
Réprimande
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté plusieurs sanctions disciplinaires, son placement dans un programme de gestion du rendement et son licenciement disciplinaire – le fonctionnaire s'estimant ...
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57.
Kirby c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 92 - 2013-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Congé de maladie
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté la décision de l'employeur de l’assujettir au programme de gestion des présences et d’assiduité (PGPA), en vertu duquel il devait fournir un certificat médi...
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58.
Kirby c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 41 - 2015-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de la personne
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief alléguant que l'employeur avait fait preuve de discrimination à son égard en omettant de prendre des mesures d'adaptation en milieu de travail à l'ég...
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59.
Kirlew c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 28 - 2017-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été embauché en tant qu’agent correctionnel, mais il a été renvoyé en cours de stage – il a présenté un grief alléguant qu’il avait fait l’objet de discrimination pe...
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60.
Kitchen c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et al. - 2008 PSST 0028 - 2008-10-24
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a soutenu que l’intimé avait abusé de son pouvoir en utilisant des outils inadéquats pour évaluer l’une des qualifications requises; que les discussions informelles n’étaient pas appropr...
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61.
Kitsos c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2012 TDFP 0035 - 2012-12-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé à l’encontre de l’intimé une allégation d’abus de pouvoir dans le choix d’un processus de nomination non annoncé. Selon elle, l’intimé aurait procédé par favoritisme personnel ...
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62.
Kline c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 115 - 2024-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Réparation
Résumé : L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a licencié la fonctionnaire s’estimant lésée pour des raisons disciplinaires – elle a allégué que sa négligence avait entraîné une perte de droits qu...
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63.
Klock c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 99 - 2009-08-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé discrétionnaire
Convention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait accumulé plus de 30 années de service - ses années de service n’étaient pas continues et elles ne comptaient pas toutes dans le calcul de sa pension - l’employeu...
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64.
Klos c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 11 - 2022-03-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé trois griefs à la Commission alléguant qu’il avait fait l’objet d’une mesure disciplinaire en vertu de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de trava...
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65.
Klos c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 41 - 2017-11-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé un grief à la Commission, selon lequel il a fait l’objet d’une mesure disciplinaire – les services de gestion de cas de la Commission ont fermé le dossier, p...
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66.
Klouvi c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2023 CRTESPF 88 - 2023-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
67.
Knihniski c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 72 - 2016-08-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDouble pénalité
Insubordination
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste d’agent correctionnel (CX01) – il a reçu une sanction pécuniaire de trois jours en raison de son défaut de se présenter au travail à une occasion et...
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68.
Knox c. Conseil du Trésor (Agence canadienne d’inspection des aliments) - 2017 CRTEFP 40 - 2017-04-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait au bureau d’expédition et de réception d’une des installations de l’employeur – un matin, on s’est rendu compte que la fontaine réfrigérée du bureau avait ...
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69.
Kokozaki c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 75 - 2022-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’employeur a allégué que le grief en litige a été déposé en dehors du délai de 25 jours prévu par la convention collective applicable – il a également allégué que la Commission n’avait pas compétence...
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70.
Kosowan et al. c. le sous-ministre de Santé Canada et al. - 2009 PSST 0024 - 2009-08-04
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé pour avoir nommé la candidate reçue au poste de gestionnaire, Service de liaison communautaire, par le biais d’un ...
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71.
Kot c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2020 CRTESPF 29 - 2020-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé alors qu’il était en période de stage – l’employeur s’est opposé à la compétence de la Commission pour entendre le grief au motif que le fonctionnaire s’...
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72.
Kowal c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2019 CRTESPF 113 - 2019-11-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de lui imposer une suspension d’un jour sans salaire en raison de son inconduite pour omission de superviser l’exportation de cer...
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73.
Kowallsky c. Alliance de la Fonction publique du Canada et al. - 2007 CRTFP 30 - 2007-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a fait valoir que l’agent négociateur avait commis une négligence grave dans l’administration du grief relatif à sa description de travail, qu’il avait violé les dispositions de la conve...
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74.
Krack c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 74 - 2012-07-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué qu’elle avait manqué un mois de travail en raison d’une maladie causée par son superviseur - l’employeur a déposé une objection préliminaire concernant la c...
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75.
Kraeker c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 30 - 2024-03-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Évaluation des qualifications
Résumé : Les plaignants ont déposé des plaintes alléguant un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite dans un processus de nomination – ils ont contesté spécifiquement l’interprétation du mot [...