96 résultat(s)
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76.
Krahn c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) et Commission de la fonction publique - 2012 CRTFP 7 - 2012-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivités politiques
Compétence
Congé non payé
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu qu’il avait fait l’objet d’une mesure disciplinaire sans motif valable lorsqu’on lui a fait prendre un congé sans solde en raison de ses activités politiques...
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77.
Kramer c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2010 CRTFP 116 - 2010-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAssurance
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur a contrevenu à la convention collective en refusant de lui rembourser les frais engagés relativement à des services d’orthodontie aux termes ...
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78.
Kraniauskas c. Alliance de la Fonction publique du Canada et al. - 2008 CRTFP 27 - 2008-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant alléguait qu’un représentant de son agent négociateur avait fait des commentaires à l’employeur qui lui avaient causé un préjudice - le représentant agissait alors pour le compte d’une au...
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79.
Kranson c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2009 CRTFP 76 - 2009-06-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Heures supplémentaires
Indemnité de repas
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés avaient travaillé trois heures supplémentaires et s’attendaient à toucher une indemnité de repas de 10 $ et à se faire payer une pause-repas d’une demi-heure en ver...
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80.
Kraya c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2012 TDFP 0009 - 2012-03-30
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé une allégation d’abus de pouvoir par rapport à l’utilisation des références fournies dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé où sa ca...
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81.
Krenus c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 62 - 2003-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Qualification
Résumé : Interprétation de la convention collective - Augmentations salariales - Formation supplémentaire - Modification de la raison du grief à l'arbitrage - le grief était fondé sur une allégation de refus i...
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82.
Kress c. le sous-ministre d’Affaires indiennes et du Nord Canada - 2011 TDFP 0041 - 2011-12-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les deux plaignantes étaient candidates dans le même processus de nomination. Elles ont formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que celui-ci n’aurait pas pris en co...
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83.
Kreuger c. Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, accise et impôt) - 2000 CRTFP 1 - 2000-01-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Rajustement de salaire
Rémunération provisoire
Renonciation
Résumé : Rémunération d'intérim - Augmentation d'échelon - Délai - la fonctionnaire s'estimant lésée, qui était classifiée au niveau AU-3, a occupé un poste de niveau supérieur (AU-4) à titre intérimaire duran...
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84.
Kreway c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 33 - 2004-04-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réaménagement des effectifs
Résumé : Procédure de règlement des griefs - Avis à une tierce partie - Réaménagement des effectifs - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé alléguait que l'employeur avait délibérément contrevenu à l'a...
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85.
Kreway c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 172 - 2004-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Réparation
Résumé : Disposition de la Politique de réaménagement des effectifs - Fonctionnaire déclaré excédentaire - Offre d'emploi raisonnable - Poste brigué par le fonctionnaire s'estimant lésé visé par la PRE ou cons...
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86.
Kruse c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 28 - 2021-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : La demanderesse a demandé un réexamen d’une décision de la Commission en vertu de l’art. 43 de la Loi – la Commission a rejeté la demande de la demanderesse visant à autoriser le renvoi de son grief s...
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87.
Kruse c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2023 CRTESPF 74 - 2023-07-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’article 190 de la LRTSPF, alléguant que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable en vertu de l’art. 187 en défendant ses...
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88.
Kruse c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2020 CRTESPF 85 - 2020-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Résumé : L’employeur s’est opposé à la compétence de la Commission d’entendre quatre griefs contestant le pouvoir de l’employeur de recouvrer des crédits de congé annuel – les griefs ont été déposés en vertu d...
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89.
Kubinski c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 87 - 2014-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Droits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un travailleur social clinique dans une prison à sécurité minimale, a été renvoyé au cours d’une période de stage probatoire - le fonctionnaire s’estimant lésé a allé...
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90.
Kullar c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 3 - 2011-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Lettre d'entente
Niveau de salaire
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait mal calculé son augmentation d’échelon initiale en faisant la distinction entre lui en tant qu’employé à temps partiel et les employés ...
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91.
Kullar c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 124 - 2011-11-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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92.
Kullman et le Conseil du Trésor (Citoyenneté et immigration Canada) - 1999-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Délit
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Suspension (durée indéfinie) - Abus de confiance - Demande de report des procédures - Fonctionnaire absent et non représenté à l'audience - Admissibilité et poids ...
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93.
Kumar c. le secrétaire du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - 2013 TDFP 0008 - 2013-03-08
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant ne s’était pas présenté à l’audience prévue pour instruire sa plainte en dépit d’un avis d’audience transmis antérieurement à toutes les parties. Durant les 22 mois suivant le dépôt de la...
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94.
Kunkel c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 28 - 2012-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Le demandeur a présenté deux griefs contre son employeur au sujet d’une suspension de trois jours - le défendeur a contesté le renvoi des griefs à l’arbitrage, affirmant qu’ils étaient hors délai- le ...
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95.
Kwan et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1996-08-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Refus de se présenter au travail - affecté à la Direction du recouvrement des recettes, le fonctionnaire s'estimant lésé en est venu aux coups avec un autre em...
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96.
Kwong c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2006 CRTFP 116 - 2006-10-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste exclu
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, dont le poste est exclu, a déposé un grief concernant la date d’entrée en vigueur de la reclassification de son poste - le grief a été renvoyé à l’arbitrage par l’Ins...