96 résultat(s)
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26.
Kennedy c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2023 CRTESPF 118 - 2023-12-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Protocole de règlement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée – le grief de licenciement a été réglé et retiré en 2015 – elle a intenté deux actions en justice, alléguant que le défendeur avait contrevenu aux mod...
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27.
Kenny c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2021 CRTESPF 91 - 2021-08-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
28.
Kepka c. Conseil du Trésor (ministère de l'Industrie) - 2013 CRTFP 8 - 2013-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Délai
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté ce qu’il a qualifié de licenciement injuste - l’employeur a rejeté le grief à chaque palier de la procédure de règlement du grief au motif que le grief étai...
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29.
Kérouack c. Gravel - 2011 CRTFP 109 - 2011-09-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte fondée sur les alinéas 190(1)b), d) et g) de la Loi à l’encontre d’une de ses supérieures hiérarchiques - la Commission a tranché d’emblée que le plaignant ne pouva...
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30.
Kerr c. le statisticien en chef du Canada de Statistique Canada - 2012 TDFP 0001 - 2012-01-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations selon lesquelles celui-ci n’aurait pas évalué correctement deux qualifications essentielles relatives aux connaissances au cours de l’e...
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31.
Kerr-Alich c. Conseil du Trésor (ministère du Développement social) - 2007 CRTFP 33 - 2007-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Incapacité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée travaillait à temps partiel à titre de représentante de la prestation de services au centre-ville de Toronto - avant la fin de sa première nomination pour une période...
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32.
Kerrigan c. Conseil du trésor (Ministère de la Défense nationale) - 2005 CRTFP 132 - 2005-09-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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Kerswill c. Treasury Board (Natural Resources Canada) - 2000 CRTFP 91 - 2000-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Description de travail - le fonctionnaire s'estimant lésé a affirmé que sa description de travail ne reflétait pas correctement ses fonctions et responsabilités, contrairement aux droits qui lui sont ...
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34.
Keuleman c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 40 - 2006-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEmployé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : L’emploi du fonctionnaire s’estimant lésé a pris fin prématurément - deux mois plus tôt, l’employeur avait prolongé sa durée d’emploi d’une année complète - le fonctionnaire s’estimant lésé s’est plai...
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35.
Khinda c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 71 - 2005-07-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : L’employée s’estimant lésée affirme qu’elle a été mise à pied injustement de son poste de CS-01 -- elle avait participé à un programme co-op qui avait été créé entre le collège qu’elle fréquentait et ...
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36.
Kidd c. Conseil national de recherches du Canada - 2010 CRTFP 73 - 2010-06-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé compensatoire
Congé de bénévolat
Congé personnel
Retraite
Résumé : Après son départ à la retraite, la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé trois griefs alléguant que l’employeur avait refusé de lui accorder des congés auxquels elle prétendait avoir eu droit - l’em...
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37.
Kilbray et Wersch c. l'administrateur général de Service Canada et al. - 2007 PSST 0049 - 2007-12-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont soutenu que l'intimé avait abusé de son pouvoir dans le choix d'un processus non annoncé et la sélection de la personne nommée au poste. Ils ont affirmé que les qualifications essen...
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38.
Kilby et autres et l'Alliance de la Fonction publique du Canada et Bean - 1998-04-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Révocation d'accréditation
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de repré...
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39.
Killips c. Conseil du Trésor (Commission de la fonction publique) - 2024 CRTESPF 97 - 2024-07-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Discrimination
Représailles
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte de pratique déloyale de travail, alléguant que les défendeurs présumés avaient entrepris des mesures de représailles contre lui pour les griefs qu’il avait déposés ...
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40.
King c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2010 CRTFP 31 - 2010-02-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCritique ouverte
Faute de conduite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a envoyé un courriel à certains ministres et médias pour dénoncer des actes répréhensibles commis par des gestionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada ...
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41.
King c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2010 CRTFP 125 - 2010-11-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Charte canadienne des droits et libertés
Licenciement (motif disciplinaire)
Représentant syndical
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent des services frontaliers à l’Agence des services frontaliers du Canada (l’<<ASFC>>) et président de sa section locale - il assumait ses responsabilités ...
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42.
King c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 45 - 2011-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu sans traitement de son poste d'agent correctionnel lorsque le Service correctionnel du Canada (l'<<employeur>>) a été informé qu'il avait été aperçu alo...
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43.
King c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 84 - 2014-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Abus de pouvoir
Agent correctionnel
Fardeau de la preuve
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a déposé un grief à l’égard d’une sanction pécuniaire de 760$ qui lui a été imposée pour une inconduite grave liée à un recours à une force in...
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44.
King c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2006 CRTFP 37 - 2006-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé d'accident du travail
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, vétérinaire à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’Agence), s’est blessé dans le stationnement glacé d’un abattoir où il allait effectuer une inspection -...
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45.
King c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 117 - 2001-11-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé pour obligations familiales
Horaire de travail
Usage
Résumé : Congé payé pour obligations familiales - Quarts de travail variables - Durée de la journée de travail - les fonctionnaires s'estimant lésés avaient des quarts de travail variables - la durée de leurs ...
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King c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 3 - 2005-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Réparation
Santé et sécurité au travail
Résumé : Plainte - Intervention dans la représentation - Infraction de l'article 147 du Code canadien du travail (CCT) - le plaignant King a reçu un document énumérant les incidents considérés comme des danger...
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King c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 75 - 2014-08-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Les plaignants ont déposé des plaintes parallèles contre leur agent négociateur dans lesquelles ils allèguent qu’il a commis une pratique déloyale de travail à leur égard et à l’égard des membres de l...
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48.
King c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2008 CRTFP 64 - 2008-08-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCharte canadienne des droits et libertés
Représentant syndical
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a porté deux griefs à l’arbitrage - le premier contestait une suspension de 30jours - le second visait à obtenir une indemnisation en vertu de la Charte - à l’audience...
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49.
King c. Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, Accise et Impôt) - 2000 CRTFP 42 - 2000-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Délégué syndical
Faute de conduite
Résumé : Suspension (10 jours) - Affichage sur le lieu de travail d'un avis conseillant le recours à des moyens de pression - Agent des douanes - Dirigeant syndical - au début de l'audience, le fonctionnaire s...
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50.
King c. Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, Accise et Impôt) - 2003 CRTFP 48 - 2003-06-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Grève illégale
Résumé : Discipline - Suspension de 10 jours - Conseiller ou susciter la participation à une grève illégale - Articles 102 et 103 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Immu...