252 résultat(s)
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Mulcahy c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 51 - 2006-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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227.
Muller c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 19 - 2002-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de droits d'inscription
Résumé : Indemnisationdes cotisations annuelles - les fonctionnairess'estimant lésés réclamaient le remboursement des cotisations annuelles qu'ilsversaient à l'Institut canadien des experts en évaluation d'ent...
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228.
Mullins c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2013 CRTFP 21 - 2013-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivités politiques
Attitude de l'employé
Conflit d'intérêts
Critique ouverte
Faute de conduite
Insubordination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un analyste des politiques d’Environnement Canada qui travaille sur les questions de revendications territoriales autochtones - il a été suspendu pour cinq jours a...
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229.
Munday c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 59 - 2024-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Refus de travailler
Représailles
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé comme conceptrice / illustratrice classifiée DD-04 – elle a renvoyé sept griefs à l’arbitrage, alléguant que les efforts de l’employeur pour prendre des m...
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230.
Mungham c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 106 - 2005-08-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas été appelé pour effectuer des heures supplémentaires conformément au programme d’heures supplémentaires de l’institution - l’employeur lui a offert d’effectuer...
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231.
Munroe c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2021 CRTESPF 136 - 2021-12-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConduite en dehors des heures de travail
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Cette décision portait sur un licenciement disciplinaire – le fonctionnaire s’estimant lésé a occupé un poste de poseur de tuyaux marins auprès de l’employeur jusqu’à ce qu’il soit licencié – le fonct...
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232.
Munroe c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 56 - 2010-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Formation
Horaire de travail
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est membre d’une équipe d’intervention en cas d’urgence de l’employeur - les membres de cette équipe doivent suivre un cours de recyclage chaque année - le fonctionnai...
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233.
Murchison c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2010 CRTFP 93 - 2010-08-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : À la suite d’une erreur administrative de la part de l’employeur, la fonctionnaire s’estimant lésée s’est vu créditer un excédent de congés annuels - l’erreur s’est produite lorsque la fonctionnaire s...
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234.
Murdoch c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2015 CRTEFP 21 - 2015-03-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Faute de conduite
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent des douanes, a contesté son licenciement en raison d'une inconduite – le fonctionnaire s'estimant lésé travaillait seul durant un quart de nuit lorsqu'une al...
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235.
Murphy c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2019 CRTESPF 64 - 2019-07-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCote sécuritaire
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté les décisions de l’employeur de suspendre sa cote de fiabilité, de révoquer sa cote de fiabilité et de mettre fin à son emploi – la Commission a jugé que le...
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236.
Murphy c. Conseil du trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2006 CRTFP 80 - 2006-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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237.
Murphy c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2013 CRTFP 116 - 2013-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Convention collective
Principe d'irrecevabilité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur avait, à deuxégards, enfreint la Directive sur la réinstallation intégrée du Conseil national mixte, laquelle est réputée faire partie de sa...
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238.
Murphy c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 2000 CRTFP 74 - 2000-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Service continu
Résumé : Crédits de congé annuel - Le service militaire antérieur compte-t-il comme service dans la fonction publique aux fins du calcul des crédits de congé annuel? - la convention collective précise que, pou...
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239.
Murray c. le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada - 2011 TDFP 0036 - 2011-11-30
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La Cour fédérale avait émis une décision concernant une requête du plaignant demandant la présentation d’éléments de preuve après audience, notamment un rapport de vérification de la CFP, en ce qui co...
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240.
Murray c. le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et al. - 2009 PSST 0033 - 2009-12-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a fait valoir que le choix de l’intimé d’utiliser un processus de nomination non annoncé s’apparentait à une discrimination raciale à son égard. Selon lui, le choix de ce type de processu...
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241.
Murray et Shaver (Transports Canada) - 1996-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure
Révision de décision
Résumé : Révision de la décision de l'arbitre fondée sur les articles 27 et 96.1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Compétence - dans un premier temps, les requérants ont demand...
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242.
Murray et Shaver et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Jour férié
Loi sur la rémunération du secteur public
Preuve
Taux de salaire
Résumé : Paiement des jours fériés désignés payés - Cycles de postes - Pratique établie - Préclusion - Loi sur la rémunération du secteur public - Employés à l'exploitation travaillant huit heures par jour ont...
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243.
Musolino c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 47 - 2022-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
244.
Musolino c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 46 - 2022-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
245.
Mutart c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2013 CRTFP 90 - 2013-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Compétence
Congé non payé
Discrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était en congé non payé depuis six ans en raison de son invalidité lorsque l’employeur lui a demandé de retourner travailler, de prendre sa retraite pour des raisons m...
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246.
Myers c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 26 - 2005-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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247.
Myles c. Agence du revenu du Canada - 2020 CRTESPF 49 - 2020-05-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Indemnité de fin d'emploi
Résumé : Les deux fonctionnaires s’estimant lésées étaient des employées du gouvernement de l’Ontario, plus précisément du ministère du Revenu – à la suite de l’harmonisation de la taxe sur les produits et ser...
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248.
Myles c. Conseil du trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2002 CRTFP 53 - 2002-05-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : Compétence -Protocole d'entente sur un règlement - lafonctionnaire s'estimant lésée avait présenté deux griefs à l'employeur, l'unprotestant contre son refus de la nommer pour une période indéterminée...
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249.
Myles c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2017 CRTESPF 31 - 2017-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Résumé : La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur et les dirigeants de celui ci – avant la présente plainte, dont la Commission avait été saisie, la plaig...
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250.
Myles c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2017 CRTESPF 30 - 2017-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte pour de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur, la présidente, la vice présidente et d’autres membres de l’Institut professionnel de la fonction p...