252 résultat(s)
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176.
Métayer c. Agence du revenu du Canada - 2011 CRTFP 21 - 2011-02-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse voulait soumettre un grief alléguant des problèmes liés aux prestations auxquelles elle avait eu droit au moment de sa retraite, quelque 10 ans plus tôt - l’employeur s’est opposé à la...
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177.
Métayer c. Syndicat des employé-e-s de l’impôt (Alliance de la Fonction publique du Canada) - 2011 CRTFP 88 - 2011-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Plainte
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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178.
Michael c. Conseil du trésor (Anciens combattants) - 2002 CRTFP 48 - 2002-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Niveau de salaire
Résumé : Rémunération - Prorogationd'un détachement ou nouveau détachement - Admissibilité des éléments de preuveextrinsèques - Unité de négociation du groupe Droit - la fonctionnaire s'estimant léséeavait été...
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179.
Michaud c. Agence du revenu du Canada - 2018 CRTESPF 87 - 2018-11-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSuspension
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre la suspension de 30 jours dont il a fait l’objet, la jugeant excessive – il a été suspendu pour avoir effectué des accès non autorisés aux ren...
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180.
Michaux c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 38 - 2012-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a accepté un poste à Ottawa pour lequel elle avait posé sa candidature - elle devait être réinstallée à partir de Marieville, au Québec, aux frais de l’employeur - lo...
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181.
Michel c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 115 - 2020-12-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
182.
Millar c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 68 - 2021-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’art. 190 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral à l’encontre de la défenderesse pour s’être prétendument livrée à une pra...
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183.
Millar c. Conseil du trésor (Développement des ressources humaines Canada) - 2001 CRTFP 120 - 2001-11-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Rémunération
Réparation
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Fraude - Trop-payé de traitement - Réintégration - pendant environ six mois, la fonctionnaire s'estimant lésée avait reçu un chèque de paye beaucoup plus gros que ...
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184.
Miller c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 183 - 2009-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : La requête soumise en mars 2005 par la fonctionnaire s’estimant lésée (la << fonctionnaire>>) afin de reporter à avril 2005 des congés annuels, moment où elle devait prendre des vacances, a été refusé...
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185.
Miller c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 164 - 2013-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Après avoir subi une blessure au travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté une demande de règlement en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (la <<LIAE>>) - la LIAE presc...
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186.
Miller c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 10 - 2022-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une agente correctionnelle, a déposé deux griefs – elle a soutenu que l’employeur n’avait pas pris de mesures d’adaptation par rapport à sa grossesse et qu’il l’avai...
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187.
Miller et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - 1996-01-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de représentation équitable - ...
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188.
Mimeault c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2020 CRTESPF 50 - 2020-05-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre la décision de l’employeur de retenir sur sa paye le remboursement de l’aide au titre des voyages pour vacances qui lui avait été payée, en ve...
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189.
Mohammed c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2024 CRTESPF 68 - 2024-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Faute de conduite
Harcèlement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une suspension disciplinaire de trois jours pour harcèlement, qui a ensuite été réduite à deux jours – il avait envoyé des messages à une autre employée indiqua...
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190.
Mohammed et le Conseil du Trésor (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) - 1997-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Résumé : Compétence - Non-discrimination - paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - la fonctionnaire a déposé un grief contre les agissements de deux supérieurs en in...
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191.
Mohan c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 172 - 2005-12-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Résumé : Les griefs portent sur deux suspensions d’une journée pour une prétendue insubordination -- le premier grief concerne trois allégations : le fonctionnaire s’estimant lésé a envoyé une lettre à un cont...
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192.
Mohid c. Brossard - 2012 CRTFP 36 - 2012-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre un représentant de son agent négociateur, alléguant que ce dernier avait manqué à son devoir de représentation équitable en om...
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193.
Mohr c. Conseil du Trésor (Bureau du directeur des poursuites pénales) - 2018 CRTESPF 45 - 2018-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivités politiques
Résumé : L’employeur a empêché la fonctionnaire s’estimant lésée de participer à des activités politiques pendant les élections fédérales de 2015 – les parties ont présenté ensemble un exposé conjoint des fait...
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194.
Molander c. le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et al. - 2007 PSST 0042 - 2007-11-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon la plaignante, en cas de mise en disponibilité imminente d’un fonctionnaire, l’intimé doit démontrer que cette décision découle d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction ou de la ...
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195.
Monette c. Agence Parcs Canada - 2010 CRTFP 89 - 2010-08-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été renvoyé en cours de stage de son poste d'éclusier - il a prétendu que le renvoi constituait un geste punitif - pendant son stage probatoire, le fonctionnaire s’e...
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196.
Monfourny c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2023 CRTESPF 37 - 2023-04-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : La plaignante a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’évaluation de sa candidature – elle a notamment allégué une crainte raisonnable de partialité à son égard – elle a aussi allégué ...
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197.
Mongeau c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2008 PSST 0026 - 2008-10-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a affirmé qu’il avait été évalué injustement par l’un des membres du comité en particulier; il a fait valoir que l’intimé s’était fondé sur des éléments insuffisants pour la correction et...
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198.
Mongeon c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2014 CRTFP 66 - 2014-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé d'accident du travail
Fardeau de la preuve
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de rejeter sa demande de congé d’accident du travail contrairement à l’article37 de la convention collective - elle a allégué qu...
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199.
Mongeon c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 24 - 2022-03-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail – le plaignant a allégué que l’agent négociateur avait refusé de le représenter dans une démarche de dépôt de griefs et/ou de plaintes...
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200.
Moniz c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2023 CRTESPF 79 - 2023-08-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Discrimination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, qui à l’époque était affecté en Chine, a contesté le refus de son employeur de lui accorder une couverture en vertu de la Directive sur le service extérieur 41 - « Dé...