252 résultat(s)
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201.
Monkman c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 42 - 2015-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L'agent négociateur a renvoyé un grief individuel à la Commission aux fins d'arbitrage – l'employeur a présenté des arguments écrits selon lesquels le libellé de l'article 209 de la Loi sur les relati...
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202.
Monnelly c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2010 CRTFP 106 - 2010-10-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Prorogation
Résumé : En 1990, le demandeur a été renvoyé - son appel a été rejeté en vertu de l'ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch.P-33 - en 2010, il a demandé une prorogation du délai ...
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203.
Monteiro c. Conseil du Trésor (Agence spatiale canadienne) - 2005 CRTFP 27 - 2005-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a d’abord été embauché en octobre 2002 pour une période déterminée, puis son contrat a été renouvelé - en février 2004, il a appris que son contrat se terminerait à la...
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204.
Montgomery c. Conseil du Trésor (Service correctionnel Canada) - 2005 CRTFP 175 - 2005-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité pour la surveillance des délinquants
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée est une agente de libération conditionnelle principale dont le poste est classifié au groupe et niveau WP05 - ses tâches consistent à superviser le travail des deux a...
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205.
Montle et Gabriel c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 97 - 2015-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMutation
Retraite
Service continu
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté l’interprétation de la disposition de la convention collective relative à un congé de préretraite – les fonctionnaires s’estimant lésés sont devenus de...
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206.
Montpetit c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2013 TDFP 0017 - 2013-05-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a allégué que l’intimé avait mal évalué ses qualifications en omettant de considérer des facteurs pertinents, en ne respectant pas les lignes directrices de la Commission de la fonction ...
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207.
Moore c. Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 2006 CRTFP 31 - 2006-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Situation d'employé
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste d’adjointe à l’inspection des grains (poste saisonnier d’une durée indéterminée) au sein de la Commission canadienne des grains, à Thunder Bay - apr...
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208.
Moreau c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 112 - 2009-09-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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209.
Morgan c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 25 - 2017-03-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a envoyé un courriel inapproprié et irrespectueux au directeur pour critiquer la haute direction – il en a envoyé une copie à environ 100 memb...
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210.
Morgenstern c. le commissaire du Service correctionnel du Canada - 2010 PSST 0018 - 2010-10-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon les allégations de la plaignante, l’énoncé des critères de mérite aurait été modifié de manière incorrecte au cours du processus. C’est ainsi qu’une personne avait été retenue au terme de la pré...
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211.
Morhart c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 36 - 2002-03-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Demande decongé annuel rejetée - Détermination de la question de savoir si l'employeuravait fait tout effort raisonnable pour accéder à la demande du fonctionnaires'estimant lésé - Infirmier - le 3 fé...
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212.
Morin c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2006 CRTFP 35 - 2006-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : L’employeur a congédié l’auteur du grief en cours de stage - l’employeur a objecté qu’un arbitre de grief n’a pas la compétence d’instruire un grief portant sur un renvoi en cours de stage - l’employe...
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213.
Morin c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans Canada) - 2004 CRTFP 168 - 2004-12-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Licenciement (renvoi en cours de stage) - Objection préliminaire - Stage probatoire - Statut d'employé du fonctionnaire en cours de stage - Possibilité pour le fonctionnaire s'estimant lésé de se fond...
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214.
Morin c. Opérations des enquêtes statistiques - 2006 CRTFP 55 - 2006-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée occupait le poste d’intervieweur à la Division des opérations des enquêtes statistiques de Statistique Canada - l’employeur l’a licenciée au motif qu’elle n’avait pas...
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215.
Morissette c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2006 CRTFP 10 - 2006-02-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réintégration
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a d’abord été embauchée pour travailler comme secrétaire juridique, à titre occasionnel, puis s’est vu offrir une nomination pour une période déterminée et, enfin, a ...
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216.
Morissette et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1998-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Suspension - Discipline (licenciement) - Harcèlement sexuel - Crédibilité - Définition de harcèlement sexuel - Consentement de la victime : les relations sexuelles étaient-elles souhaitées? - le fonct...
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217.
Moritz c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 147 - 2004-10-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Interprétation de la convention collective - Rémunération d'intérim - Classification - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé était au service de l'employeur à titre de vérificateur de la taxe ...
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218.
Morris c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 55 - 2000-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrève illégale
Insubordination
Poste désigné
Rémunération provisoire
Réprimande
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (1000 $) - Insubordination - Retrait des services au cours d'une grève légale - Poste désigné - Agent de correction - Indemnisation - Compétence - la fonctionnaire s'estimant lésée...
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219.
Morris c. le commissaire du Service correctionnel du Canada et al. - 2009 PSST 0009 - 2009-03-18
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La partie plaignante a formulé diverses allégations : favoritisme personnel par rapport au choix d'un processus non annoncé; non-conformité aux lignes directrices de la Commission de la fonction publi...
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220.
Morrissette c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités - 2012 TDFP 0005 - 2012-02-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé à l’encontre de l’intimé une allégation d’abus de pouvoir au motif que l’une des qualifications essentielles – expérience approfondie – aurait fait défaut à la personne nommée....
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221.
Morrow c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources naturelles) - 2017 CRTESPF 8 - 2017-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’une incapacité sous la forme de lésions aux mains et aux pieds attribuables au travail répétitif – pendant des années, elle a fait l’objet de mesures d’ad...
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222.
Morrow c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 43 - 2006-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Attestation d'absence
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour avoir soumis de faux certificats médicaux à son employeur pendant une période de quatre ans - la fonctionnaire s’estimant lésée est atteinte du l...
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223.
Motamedi et Parmar c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 50 - 2013-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Reclassification
Salaire bloqué
Taux de salaire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le taux de rémunération établi par l’employeur - en 2002, à la suite de la reclassification de leurs postes du groupe et niveau PM-06 au groupe et nive...
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224.
Mugabarabona c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada - 2018 CRTESPF 51 - 2018-06-12
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Non-comparution
Résumé : Le plaignant a soutenu qu’une nomination n’était pas fondée sur le mérite et qu’il y a eu discrimination, favoritisme personnel et iniquité dans le processus de nomination – le plaignant n’a pas répon...
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225.
Muka c. Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2021 CRTESPF 53 - 2021-05-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Mesure de dotation
Résumé : Les plaignants ont allégué un abus de pouvoir dans l’application du mérite et dans le choix d’un processus non annoncé pour deux nominations intérimaires – la Commission a conclu que la décision de ch...