271 résultat(s)
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226.
Morhart c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 36 - 2002-03-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Demande decongé annuel rejetée - Détermination de la question de savoir si l'employeuravait fait tout effort raisonnable pour accéder à la demande du fonctionnaires'estimant lésé - Infirmier - le 3 fé...
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227.
Morin c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2006 CRTFP 35 - 2006-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : L’employeur a congédié l’auteur du grief en cours de stage - l’employeur a objecté qu’un arbitre de grief n’a pas la compétence d’instruire un grief portant sur un renvoi en cours de stage - l’employe...
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228.
Morin c. Conseil du Trésor (Pêches et Océans Canada) - 2004 CRTFP 168 - 2004-12-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Licenciement (renvoi en cours de stage) - Objection préliminaire - Stage probatoire - Statut d'employé du fonctionnaire en cours de stage - Possibilité pour le fonctionnaire s'estimant lésé de se fond...
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229.
Morin c. Opérations des enquêtes statistiques - 2006 CRTFP 55 - 2006-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée occupait le poste d’intervieweur à la Division des opérations des enquêtes statistiques de Statistique Canada - l’employeur l’a licenciée au motif qu’elle n’avait pas...
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230.
Morissette c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2006 CRTFP 10 - 2006-02-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIncompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réintégration
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a d’abord été embauchée pour travailler comme secrétaire juridique, à titre occasionnel, puis s’est vu offrir une nomination pour une période déterminée et, enfin, a ...
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231.
Morissette et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1998-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Suspension - Discipline (licenciement) - Harcèlement sexuel - Crédibilité - Définition de harcèlement sexuel - Consentement de la victime : les relations sexuelles étaient-elles souhaitées? - le fonct...
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232.
Moritz c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 147 - 2004-10-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Description d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Interprétation de la convention collective - Rémunération d'intérim - Classification - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé était au service de l'employeur à titre de vérificateur de la taxe ...
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233.
Morris c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 55 - 2000-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrève illégale
Insubordination
Poste désigné
Rémunération provisoire
Réprimande
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (1000 $) - Insubordination - Retrait des services au cours d'une grève légale - Poste désigné - Agent de correction - Indemnisation - Compétence - la fonctionnaire s'estimant lésée...
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234.
Morris c. le commissaire du Service correctionnel du Canada et al. - 2009 PSST 0009 - 2009-03-18
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La partie plaignante a formulé diverses allégations : favoritisme personnel par rapport au choix d'un processus non annoncé; non-conformité aux lignes directrices de la Commission de la fonction publi...
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235.
Morrissette c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités - 2012 TDFP 0005 - 2012-02-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a formulé à l’encontre de l’intimé une allégation d’abus de pouvoir au motif que l’une des qualifications essentielles – expérience approfondie – aurait fait défaut à la personne nommée....
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236.
Morrow c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources naturelles) - 2017 CRTESPF 8 - 2017-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’une incapacité sous la forme de lésions aux mains et aux pieds attribuables au travail répétitif – pendant des années, elle a fait l’objet de mesures d’ad...
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237.
Morrow c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 43 - 2006-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Attestation d'absence
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour avoir soumis de faux certificats médicaux à son employeur pendant une période de quatre ans - la fonctionnaire s’estimant lésée est atteinte du l...
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238.
Motamedi et Parmar c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 50 - 2013-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Reclassification
Salaire bloqué
Taux de salaire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le taux de rémunération établi par l’employeur - en 2002, à la suite de la reclassification de leurs postes du groupe et niveau PM-06 au groupe et nive...
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239.
Mousseau Bailey c. Administrateur général (ministère des Services aux Autochtones) - 2024 CRTESPF 52 - 2024-04-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotation -
240.
Mtimkulu c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2025 CRTESPF 35 - 2025-04-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationProcessus non annoncé
Résumé : Deux plaintes ont été présentées contre l’utilisation par l’intimé de processus de nomination non annoncés. La première plainte portait sur une nomination pour une période indéterminée. L’intimé a d’a...
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241.
Mugabarabona c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada - 2018 CRTESPF 51 - 2018-06-12
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Non-comparution
Résumé : Le plaignant a soutenu qu’une nomination n’était pas fondée sur le mérite et qu’il y a eu discrimination, favoritisme personnel et iniquité dans le processus de nomination – le plaignant n’a pas répon...
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242.
Muise c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2024 CRTESPF 128 - 2024-09-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Représailles
Résumé : Le plaignant a déposé deux plaintes en vertu de l’art. 133 du Code, alléguant que le défendeur avait exercé des représailles – le défendeur s’est opposé à la compétence de la Commission, alléguant que...
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243.
Muka c. Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2021 CRTESPF 53 - 2021-05-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Mesure de dotation
Résumé : Les plaignants ont allégué un abus de pouvoir dans l’application du mérite et dans le choix d’un processus non annoncé pour deux nominations intérimaires – la Commission a conclu que la décision de ch...
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244.
Mulcahy c. Agence du revenu du Canada - 2006 CRTFP 51 - 2006-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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245.
Muller c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 19 - 2002-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de droits d'inscription
Résumé : Indemnisationdes cotisations annuelles - les fonctionnairess'estimant lésés réclamaient le remboursement des cotisations annuelles qu'ilsversaient à l'Institut canadien des experts en évaluation d'ent...
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246.
Mullins c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2013 CRTFP 21 - 2013-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivités politiques
Attitude de l'employé
Conflit d'intérêts
Critique ouverte
Faute de conduite
Insubordination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un analyste des politiques d’Environnement Canada qui travaille sur les questions de revendications territoriales autochtones - il a été suspendu pour cinq jours a...
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247.
Munday c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2024 CRTESPF 59 - 2024-04-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Refus de travailler
Représailles
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé comme conceptrice / illustratrice classifiée DD-04 – elle a renvoyé sept griefs à l’arbitrage, alléguant que les efforts de l’employeur pour prendre des m...
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248.
Munden c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada - 2024 CRTESPF 141 - 2024-10-17
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Choix du processus
Définition d’abus de pouvoir
Résumé : Le 22 janvier 2021, la chef de détachement de l’époque a écrit à tous les employés pour les informer qu’il s’agissait de son dernier jour à son poste et de qui la remplacerait et pour leur dire que la...
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249.
Mungham c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 106 - 2005-08-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas été appelé pour effectuer des heures supplémentaires conformément au programme d’heures supplémentaires de l’institution - l’employeur lui a offert d’effectuer...
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250.
Munroe c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2021 CRTESPF 136 - 2021-12-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConduite en dehors des heures de travail
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Cette décision portait sur un licenciement disciplinaire – le fonctionnaire s’estimant lésé a occupé un poste de poseur de tuyaux marins auprès de l’employeur jusqu’à ce qu’il soit licencié – le fonct...