271 résultat(s)
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McConnell c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 140 - 2005-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : À partir de 1999, la plaignante a eu un certain nombre de différends avec son employeur et des collègues - à l’origine, elle était représentée par son agent négociateur, mais elle est devenue insatisf...
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127.
McConnell c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2009 PSST 0018 - 2009-06-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a affirmé que l'intimé avait abusé de son pouvoir dans l'application du mérite et que la nomination du candidat reçu était entachée de favoritisme personnel. La plainte a été présentée a...
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128.
McCuaig c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 55 - 2014-05-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Révocation d'accréditation
Résumé : La demanderesse a demandé à la Commission de déclarer que l'agent négociateur ne représentait plus une majorité des employés faisant partie de l'unité de négociation en question -au moment de la prése...
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129.
McDermot c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 69 - 2009-06-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Garde d'enfants
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé contestait le rejet de sa demande de remboursement des dépenses engagées pour la garde des personnes à charge aux termes de la Directive sur les voyages du CNM, qui fa...
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130.
McDonald Corbin c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2022 CRTESPF 85 - 2022-10-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
131.
McElrea et le Conseil du Trésor (Industrie Canada) - 1998-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPreuve
Procédure
Résumé : Discipline - Suspension de deux semaines - Règles de la preuve - Justice naturelle - Règle dans Browne et Dunn - Obligation de prévenir les témoins que certains aspects de leur témoignage seront conte...
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132.
McElrea et le Conseil du Trésor (Industrie Canada) - 1999-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNouvelle question
Procédure
Récusation
Résumé : Suspension (10 jours) - Demande de récusation - Crainte raisonnable de partialité - Règles de la preuve - Règles de procédure - le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté une suspension de deux semai...
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133.
McElrea et le Conseil du Trésor (Industrie Canada) - 1999-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Résumé : Suspension (10 jours) - Récusation de l'arbitre - le fonctionnaire a contesté une suspension de deux semaines - à l'audience, le fonctionnaire a présenté une demande de récusation aux motifs que l'arb...
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134.
McElrea et le Conseil du Trésor (Industrie Canada) - 1999-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Rémunération
Résumé : Suspension (10 jours) - Mesure disciplinaire - Fardeau de la preuve - au début de l'audience, l'employeur a indiqué qu'il ne présenterait pas de preuve à l'appui à la mesure disciplinaire imposée au f...
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135.
McEwan c. Administrateur général (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) - 2015 CRTEFP 53 - 2015-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée occupait un poste au groupe et niveau EX‑01 – elle a été licenciée après une enquête menée par la Commission de la fonction publique (CFP) et une enquête consécutive ...
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136.
McFarlane c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 27 - 2015-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Résumé : La plaignante s'est plainte que son agent négociateur a manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu'il a refusé de la représenter à l'arbitrage de ses deux griefs et de la représenter dans ...
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137.
McGaghey c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2018 CRTESPF 73 - 2018-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il y a eu violation de la convention collective en raison d’une erreur dans la répartition des heures supplémentaires lorsque l’employeur a attribué des h...
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138.
McGovern et Rivet c. Agence Parcs Canada - 2011 CRTFP 77 - 2011-06-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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139.
McKay c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 17 - 2007-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Description d'emploi
Indemnité au titre des marchandises dangereuses
Résumé : En mai 2002, le fonctionnaire s’estimant lésé, un magasinier, a déposé un grief pour contester le refus de l’employeur de lui payer une indemnité mensuelle pour l’emballage et l’étiquetage de marchand...
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140.
McKenzie c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 26 - 2010-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Attestation d'absence
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une agente correctionnelle, a été licenciée après avoir admis qu’elle avait contrefait la signature de son médecin sur neuf certificats médicaux - l’assiduité de la ...
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141.
McKenzie c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 15 - 2017-07-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait valoir que sa description de travail ne correspondait pas à un exposé complet et à jour de ses fonctions et de ses responsabilités – il a demandé à ce que plusi...
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142.
McKeown c. le statisticien en chef du Canada de Statistique Canada - 2010 PSST 0017 - 2010-10-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir en ce qui concerne son élimination initiale du processus de nomination, la façon de mener la discussion informelle, le...
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143.
McKinnon c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2016 CRTEFP 32 - 2016-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre la décision de l’employeur de le garder en congé pendant un examen de sa cote de fiabilité – il a déposé un autre grief à l’encontre de la déc...
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144.
McLaren c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2020 CRTESPF 58 - 2020-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
145.
McLaughlin c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 83 - 2015-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de l'employeur
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération provisoire
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a commis un acte discriminatoire à son égard en exigeant qu’elle subisse une évaluation de l’aptitude au travail (EAT...
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146.
McLean c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2003 CRTFP 80 - 2003-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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147.
McLean c. Sous-ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 CRTESPF 112 - 2021-10-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant a déposé trois plaintes alléguant un abus de pouvoir, qui ont ensuite été regroupées et pour lesquelles une date d’audience a été fixée – lorsque le greffe de la Commission a informé le p...
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148.
McLeod et le Conseil du Trésor (Patrimoine canadien) - 1999-03-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Licenciement (motif disciplinaire)
Preuve
Réintégration
Vol
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Suspension indéfinie - Retrait de bois d'animal du Parc national - Condamnations aux termes de la Saskatchewan Wildlife Act - Crédibilité - Réintégration - le fonc...
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149.
McMahon c. Le Sénat du Canada - 2003 CRTFP 50 - 2003-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Renonciation
Sous-traitance
Résumé : Travail dans l'unité de négociation - Sous-traitance - Balayage électronique du courrier - Délai de présentation du grief - Renonciation de l'employeur - le fonctionnaire s'estimant lésé, qui est égal...
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150.
McManaman c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 75 - 2012-07-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur n’avait pas réparti les heures supplémentaires sur une base équitable dans le cas de deux quarts de travail en janvier 2011 - pour le premier...