271 résultat(s)
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201.
Miller et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - 1996-01-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de représentation équitable - ...
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202.
Mimeault c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2020 CRTESPF 50 - 2020-05-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre la décision de l’employeur de retenir sur sa paye le remboursement de l’aide au titre des voyages pour vacances qui lui avait été payée, en ve...
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203.
Mirabelli c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 48 - 2025-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Le défendeur a licencié la fonctionnaire s’estimant lésée pour des motifs disciplinaires. Il a allégué qu’elle avait accédé à ses bases de données sans autorisation pour un usage personnel et qu’elle ...
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204.
Mohammed c. Administrateur général (ministère de l’Environnement) - 2024 CRTESPF 68 - 2024-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Faute de conduite
Harcèlement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une suspension disciplinaire de trois jours pour harcèlement, qui a ensuite été réduite à deux jours – il avait envoyé des messages à une autre employée indiqua...
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205.
Mohammed et le Conseil du Trésor (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) - 1997-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Résumé : Compétence - Non-discrimination - paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - la fonctionnaire a déposé un grief contre les agissements de deux supérieurs en in...
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206.
Mohan c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 172 - 2005-12-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Résumé : Les griefs portent sur deux suspensions d’une journée pour une prétendue insubordination -- le premier grief concerne trois allégations : le fonctionnaire s’estimant lésé a envoyé une lettre à un cont...
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207.
Mohid c. Brossard - 2012 CRTFP 36 - 2012-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre un représentant de son agent négociateur, alléguant que ce dernier avait manqué à son devoir de représentation équitable en om...
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208.
Mohr c. Conseil du Trésor (Bureau du directeur des poursuites pénales) - 2018 CRTESPF 45 - 2018-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivités politiques
Résumé : L’employeur a empêché la fonctionnaire s’estimant lésée de participer à des activités politiques pendant les élections fédérales de 2015 – les parties ont présenté ensemble un exposé conjoint des fait...
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209.
Molander c. le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et al. - 2007 PSST 0042 - 2007-11-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon la plaignante, en cas de mise en disponibilité imminente d’un fonctionnaire, l’intimé doit démontrer que cette décision découle d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction ou de la ...
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210.
Monette c. Agence Parcs Canada - 2010 CRTFP 89 - 2010-08-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été renvoyé en cours de stage de son poste d'éclusier - il a prétendu que le renvoi constituait un geste punitif - pendant son stage probatoire, le fonctionnaire s’e...
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211.
Monfourny c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2023 CRTESPF 37 - 2023-04-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : La plaignante a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’évaluation de sa candidature – elle a notamment allégué une crainte raisonnable de partialité à son égard – elle a aussi allégué ...
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212.
Mongeau c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2008 PSST 0026 - 2008-10-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a affirmé qu’il avait été évalué injustement par l’un des membres du comité en particulier; il a fait valoir que l’intimé s’était fondé sur des éléments insuffisants pour la correction et...
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213.
Mongeon c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2014 CRTFP 66 - 2014-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé d'accident du travail
Fardeau de la preuve
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de rejeter sa demande de congé d’accident du travail contrairement à l’article37 de la convention collective - elle a allégué qu...
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214.
Mongeon c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 24 - 2022-03-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail – le plaignant a allégué que l’agent négociateur avait refusé de le représenter dans une démarche de dépôt de griefs et/ou de plaintes...
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215.
Moniz c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2023 CRTESPF 79 - 2023-08-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Discrimination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, qui à l’époque était affecté en Chine, a contesté le refus de son employeur de lui accorder une couverture en vertu de la Directive sur le service extérieur 41 - « Dé...
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216.
Monkman c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 42 - 2015-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L'agent négociateur a renvoyé un grief individuel à la Commission aux fins d'arbitrage – l'employeur a présenté des arguments écrits selon lesquels le libellé de l'article 209 de la Loi sur les relati...
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217.
Monnelly c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2010 CRTFP 106 - 2010-10-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Prorogation
Résumé : En 1990, le demandeur a été renvoyé - son appel a été rejeté en vertu de l'ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch.P-33 - en 2010, il a demandé une prorogation du délai ...
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218.
Monteiro c. Conseil du Trésor (Agence spatiale canadienne) - 2005 CRTFP 27 - 2005-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a d’abord été embauché en octobre 2002 pour une période déterminée, puis son contrat a été renouvelé - en février 2004, il a appris que son contrat se terminerait à la...
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219.
Montgomery c. Conseil du Trésor (Service correctionnel Canada) - 2005 CRTFP 175 - 2005-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité pour la surveillance des délinquants
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée est une agente de libération conditionnelle principale dont le poste est classifié au groupe et niveau WP05 - ses tâches consistent à superviser le travail des deux a...
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220.
Montle et Gabriel c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 97 - 2015-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMutation
Retraite
Service continu
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté l’interprétation de la disposition de la convention collective relative à un congé de préretraite – les fonctionnaires s’estimant lésés sont devenus de...
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221.
Montpetit c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2013 TDFP 0017 - 2013-05-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a allégué que l’intimé avait mal évalué ses qualifications en omettant de considérer des facteurs pertinents, en ne respectant pas les lignes directrices de la Commission de la fonction ...
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222.
Moore c. Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 2006 CRTFP 31 - 2006-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Situation d'employé
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste d’adjointe à l’inspection des grains (poste saisonnier d’une durée indéterminée) au sein de la Commission canadienne des grains, à Thunder Bay - apr...
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223.
Moreau c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 112 - 2009-09-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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224.
Morgan c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 25 - 2017-03-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailSanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a envoyé un courriel inapproprié et irrespectueux au directeur pour critiquer la haute direction – il en a envoyé une copie à environ 100 memb...
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225.
Morgenstern c. le commissaire du Service correctionnel du Canada - 2010 PSST 0018 - 2010-10-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Selon les allégations de la plaignante, l’énoncé des critères de mérite aurait été modifié de manière incorrecte au cours du processus. C’est ainsi qu’une personne avait été retenue au terme de la pré...