60 résultat(s)
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1.
N. J. c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 129 - 2012-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Charte canadienne des droits et libertés
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a demandé une ordonnance de non-publication, la tenue d’une audience à huis clos, le caviardage de toute preuve documentaire pouvant révéler son identité ainsi que la...
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2.
N.L. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2022 CRTESPF 82 - 2022-10-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Prorogation
Suspension
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été arrêté à la suite d’une enquête criminelle – l’employeur l’a suspendu sans solde pendant l’enquête pour inconduite et l’a subséquemment licencié pour des motifs ...
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3.
N.L. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2023 CRTESPF 119 - 2023-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Vol
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste de tuyauteur-plombier au ministère de la Défense nationale (MDN) – il a été suspendu sans solde puis licencié pour avoir manqué d’intégrité en volant...
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4.
Nadeau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 82 - 2014-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief concernant l’interprétation ou l’application d’une clausede la convention collective et, spécifiquement, le refus de l’employeur de lui verser une i...
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5.
Nadeau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 31 - 2017-04-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a travaillé au même groupe et au même niveau pendant neuf ans – il a allégué dans son grief que le défendeur avait retiré certaines de ses fonctions et considérablemen...
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6.
Nadeau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2018 CRTESPF 28 - 2018-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Conduite en dehors des heures de travail
Handicapés
Licenciement (motif disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé est un agent correctionnel qui occupait un poste de maître-chien dans un pénitencier – l’employeur l’a licencié pour consommation de cannabis, achat de cannabis, utili...
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7.
Nadeau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 46 - 2021-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réintégration
Rémunération
Réparation
Résumé : Après avoir déposé un grief contestant son licenciement, le fonctionnaire s’estimant lésé a été réintégré avec une suspension de six mois sans solde – entre autres, la Commission a ordonné le versemen...
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8.
Nadeau c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 17 - 2003-02-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Equité salariale
Niveau de salaire
Résumé : Niveau de rémunération - Application de rajustements d'équité salariale - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé un nouveau calcul de son traitement relativement à sa promotion du gro...
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9.
Nadeau c. Agence du Revenu du Canada - 2017 CRTESPF 27 - 2017-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Situation d'employé
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant que l’employeur avait manqué à son obligation de prendre des mesures d’adaptation à son égard et qu’il avait fait preuve de discrimination...
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10.
Nadeau c. Sous-ministre de l’Emploi et du Développement social Canada - 2019 CRTESPF 9 - 2019-01-30
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : La plaignante a déposé sa plainte dans laquelle elle alléguait que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite en refusant, à la suite d’une discussion informelle, d’exercer son p...
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11.
Naidu c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 124 - 2001-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Procédure de règlement des griefs
Représentation
Résumé : Suspension (20 jours) - Accès non autorisé à des renseignements de contribuables - Représentation au cours de l'enquête de l'employeur - Manque de coopération - Absence de remords - Facteurs atténuant...
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12.
Naipaul c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2017 CRTESPF 9 - 2017-07-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimée a demandé une prolongation pour présenter sa réponse aux allégations de la plaignante – la demande a été produite 19 jours après la date d’échéance prévue pour la présentation de la réponse ...
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13.
Najem c. Gordon et Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2011 CRTFP 83 - 2011-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Négociation de bonne foi
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant alléguait que l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’agent négociateur), son président et le Conseil du Trésor n’avaient pas négocié de bonne foi lorsque l’agent négociateur a ac...
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14.
Nantel c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 66 - 2007-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas été rémunéré correctement pendant qu’il occupait un poste à titre intérimaire - après avoir découvert son erreur, l’employeur a versé au fonctionnaire s’estima...
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15.
Narayan c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 40 - 2009-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme conseiller technique au Programme de recherche scientifique et de développement expérimental de l’Agence du revenu du Canada - il a été suspendu sans...
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16.
Narayanan c. le sous-ministre de Citoyenneté et immigration Canada et al. - 2009 PSST 0010 - 2009-03-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé des allégations d'abus son pouvoir contre l'intimé pour non-utilisation d'un examen standardisé pour évaluer l'aptitude à la communication écrite; défaut de s'assurer de la comp...
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17.
Nash c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2023 CRTESPF 35 - 2023-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
18.
Nash c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 4 - 2017-01-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Refus de travailler
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé une plainte en vertu du Code canadien du travail (le « Code ») alléguant que l’employeur l’avait menacé après qu’il ait invoqué son droit de refuser d’effectu...
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19.
Nash c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2023 CRTESPF 64 - 2023-06-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’article 190 de la LRTSPF, alléguant que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’elle a refusé de la représenter ...
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20.
Nash c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2014 TDFP 10 - 2014-06-02
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a soutenu que ses qualifications n’ont pas été évaluées de façon appropriée. Sa candidature a été rejetée à la présélection parce qu’il ne possédait pas deux des qualifications relatives ...
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21.
Nash c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 98 - 2007-09-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Lettre d'entente
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé un grief à l’arbitrage en alléguant une mesure disciplinaire déguisée - l’employeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage étant donné que le grief av...
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22.
Nash c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 38 - 2021-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage, en alléguant qu’il avait été victime de discrimination – dans son premier grief, il a allégué avoir été retiré à titre de membre d...
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23.
Nash c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 121 - 2021-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : Le demandeur a demandé le réexamen d’une décision d’arbitrage de grief qui avait rejeté ses griefs – la Commission a passé en revue la jurisprudence et le cadre législatif pertinents et a conclu que l...
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24.
Nasrallah c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 12 - 2012-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Cote sécuritaire
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme conseiller principal en politiques pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada - le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié...
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25.
Navikevicius c. Administrateur général (ministère de l'Emploi et du Développement social) - 2015 CRTEFP 34 - 2015-04-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de poste
Absentéisme
Crédibilité
Examen médical
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : L'employeur a déterminé que le licenciement de la fonctionnaire était justifié au motif que son absence non autorisée continue du travail constituait un abandon de son emploi – la fonctionnaire s'esti...