158 résultat(s)
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Payne et Ohl c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 33 - 2010-02-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de leur imposer une suspension de 10jours - les griefs ont été renvoyés au troisième palier de la procédure de règlement des...
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52.
Paynter c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 74 - 2013-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Faute de conduite
Insubordination
Utilisation malveillante (CourrielInternet)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu pendant deuxjours pour insubordination et comportement irrespectueux dont il aurait fait preuve pendant une conversation avec un gestionnaire et pendant...
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53.
Paynter et autres et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1997-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Consultation
Horaire de travail
Résumé : Droits de l'employeur - Horaire de travail - Consultation de l'agent négociateur - Attribution des heures supplémentaires - Avis d'attribution d'heures supplémentaires - Nécessités du service - l'empl...
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54.
Peacock c. Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2005 CRTFP 9 - 2005-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Prorogation
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une infraction du paragraphe 10(2) - Décision arbitraire -...
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55.
Pelchat c. Administrateur général (Statistique Canada) - 2019 CRTESPF 105 - 2019-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un supérieur
Crédibilité
Procédure
Résumé : Le fonctionnaire a déposé un grief contre la décision de l’employeur de lui imposer une journée de suspension à la suite d’un incident lors duquel il aurait eu un comportement inapproprié envers sa su...
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56.
Pellerin‑Fowlie c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 98 - 2022-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé pour fonctions syndicales
Convention collective
Temps de déplacement
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé était un agent des services frontaliers qui travaillait à Calgary, en Alberta – il était également le président de la succursale d’Alberta du Syndicat des Douanes et d...
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57.
Pelletier c. Agence du revenu du Canada - 2019 CRTESPF 117 - 2019-12-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCote sécuritaire
Fardeau de la preuve
Preuve
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement et la révocation de sa cote de fiabilité – la Commission a conclu que l’employeur n’avait pas établi, selon la prépondérance de la preuve, ...
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58.
Pelletier et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2011 CRTFP 117 - 2011-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure de dotation
Rendement
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient candidats à un processus de dotation interne - chaque fonctionnaire a présenté un grief s’opposant à l’utilisation par l’employeur d’un document visant à év...
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59.
Pellicore c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 96 - 2001-09-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Défaut de mettre en application une décision d'un arbitre su...
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60.
Pellicore c. Conseil du trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2002 CRTFP 11 - 2002-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Résumé : Rémunérationdes heures supplémentaires un jour de repos - Groupe Services des programmes etde l'administration - le fonctionnaires'estimant lésé avait été en disponibilité durant deux quarts consécuti...
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61.
Pellicore c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2010 PSST 0023 - 2010-12-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Après la vérification des références, l’intimé a éliminé la candidature du plaignant du processus de nomination lors de la présélection au motif que ce dernier ne possédait pas deux des qualités perso...
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62.
Peloquin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 35 - 2024-03-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
63.
Pepper c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2008 CRTFP 71 - 2008-09-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le grief de licenciement du fonctionnaire s’estimant lésé avait été accueilli dans une décision antérieure - l’arbitre de grief avait réservé sa décision sur la question des dommages-intérêts - l’arbi...
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64.
Pepper c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2008 CRTFP 8 - 2008-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Résumé : À la suite d’un conflit de travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a pris un congé de maladie pendant plusieurs années - le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief pour harcèl...
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65.
Perelmuter c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2013 CRTFP 15 - 2013-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été déclaré excédentaire - il a choisi une option en vertu du réaménagement des effectifs qui prévoyait le remboursement des frais de scolarité appuyés par des reçus...
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66.
Pereverseff c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 60 - 2005-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant travaille pour l’ADRC et assume la charge de délégué syndical en chef de la section locale du Syndicat des employé(s)s de l’impôt (SEI) - juste avant la tenue de l’assemblée générale annu...
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67.
Perka et al. c. ministère des Transports et Conseil du Trésor - 2007 CRTFP 92 - 2007-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : Les plaignants étaient l’agent négociateur responsable de l’unité de négociation du groupe Navigation aérienne et deux de ses représentants locaux - ils se sont plaints du fait que les défendeurs s’ét...
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68.
Perron c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 109 - 2013-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur à l’égard d’une plainte qu’elle avait présentée en vertu de la politique de l’employeur sur la prévention et le règlement du har...
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69.
Perron c. Syndicat des Douanes et de l’Immigration - 2013 PSLRB 13 - 2013-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Délai
Devoir de représentation équitable
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre une succursale de son agent négociateur (le <<défendeur>>), se fondant sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ...
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70.
Perry c. Conseil du trésor (Service correctionnel Canada) - 2004 CRTFP 161 - 2004-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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71.
Perry c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2003 CRTFP 83 - 2003-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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72.
Perry c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2010 CRTFP 8 - 2010-01-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a déposé un grief pour contester son licenciement pour un motif valable - l’avocate de la demanderesse avait avisé l’employeur du renvoi du grief à l’arbitrage et l’employeur avait acc...
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73.
Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes c. Union des travailleurs de l’alimentation et du commerce, section locale 832 - 2008 CRTFP 2 - 2008-01-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévocation d'accréditation
Résumé : Le demandeur a demandé que soit révoquée l'accréditation de la défenderesse en tant qu'agent négociateur de l'unité de négociation comprenant <<[...] tous les employés de l’ÉCONOMAT à la B.F.C. (17e E...
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74.
Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision d'une décision - Habileté à négocier de l'unité de négociation - Base des Forces canadiennes, Valcartier (Québec) - le 3 mai 1985, la Commission a conclu que tous les fonctionnaires du Person...
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75.
Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé : Révision d'une décision - Habileté à négocier de l'unité de négociation - Base des Forces canadiennes, Petawawa - le 24 juin 1980, la Commission a conclu que tous les fonctionnaires du Personnel des F...