289 résultat(s)
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1.
Sabir et al. c. Richmond et al. - 2006 CRTFP 118 - 2006-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Plainte
Représentant syndical
Résumé : Les plaignantes ont déposé des plaintes conformément à l’article 23 de l’ancienne Loi, alléguant des contraventions aux interdictions énoncées au paragraphe 8(1), au sous-alinéa 8(2)c)(ii) et au parag...
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2.
Sabourin c. Chambre des communes - 2006 CRTFP 84 - 2006-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Preuve recevable
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pour avoir donné une fausse description de son état de santé en vue d’obtenir des prestations - la Chambre des communes (l’employeur) considérait que la...
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3.
Sabourin c. Chambre des communes - 2006 CRTFP 115 - 2006-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Rémunération
Résumé : Dans Sabourin c. Chambre des communes, 2006 CRTFP 84, l’arbitre de grief a rendu une décision ordonnant la réintégration de l’employé s’estimant lésé - l’arbitre de grief a conservé sa compétence pour...
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4.
Sabourin c. Chambre des Communes - 2006 CRTFP 15 - 2006-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié de son poste à la suite d’un présumé incident déterminant - l’employeur a allégué que le fonctionnaire s’estimant lésé a fait de fausses déclarations su...
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5.
Sachs c. la présidente de l’Agence de la santé publique du Canada - 2017 CRTESPF 3 - 2017-06-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante a prétendu que l’intimée avait commis des erreurs et fait des omissions dans l’évaluation de la personne nommée, et qu’elle avait mal traité les demandes de prolongation dans le cadre du...
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6.
Safire c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens Combattants) - 2013 CRTFP 97 - 2013-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Indemnité de transport quotidien
Prorogation
Résumé : Lorsque l’employeur a offert au fonctionnaire s’estimant lésé une affectation intérimaire, l’employeur lui a dit qu’il aurait à utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son poste et qu’aucune ...
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7.
Sahadeo c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 12 - 2024-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Discrimination
Droits de l'employeur
Grief continu
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Réintégration
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été sélectionnée pour le Programme de perfectionnement des agents stagiaires (PPAS) – elle a obtenu son diplôme et a été nommée à un poste d’agent stagiaire des ser...
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8.
Sahota c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 166 - 2004-11-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé pour obligations familiales
Semaine de travail comprimée
Résumé : Congé payé pour obligations familiales - Horaire de travail - Semaine comprimée - Définition de « jour » - Groupe Vérification, commerce et achat - le fonctionnaire s'estimant lésé avait une semaine d...
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9.
Sahota et al. c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2012 CRTFP 114 - 2012-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants ont déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) contre les défendeurs, alléguant qu'ils avaient violé ...
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10.
Saifuddin c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2015 CRTEFP 91 - 2015-11-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement alléguant que celui-ci était fondé sur la discrimination – son poste était classifié au groupe PE et elle travaillait à la Direction des r...
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11.
Saindon c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2002 CRTFP 73 - 2002-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Jour férié
Résumé : Congé férié reporté - Employeur a eu recours à des employés à temps partiel pour remplacer des employés à temps plein lors de leur congé férié reporté - les fonctionnaires s'estimant lésés contestaien...
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12.
Saint-Amour et le Conseil du Trésor (Pêches et Océans) - 1997-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégligence
Résumé : Suspension (2 jours) - Négligence - Dossier de l'employé - le fonctionnaire s'estimant lésé, un contrôleur maritime à la Garde côtière canadienne, a reçu un appel de la police locale selon lequel un b...
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13.
Sainte-Marie c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2006 CRTFP 30 - 2006-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Refus de travailler
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait au service de recouvrement et occupait un poste de PM-02 -- souvent, il occupait par intérim un poste de PM-03 -- il était aussi un représentant syndical -...
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14.
Sainte-Marie c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 35 - 2009-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Plainte
Résumé : Le plaignant avait été congédié en 1998 pour défaut de se présenter au travail - il a déposé une plainte en 2006 en vertu de l’article 133 du CCT - l’employeur a posé comme objection que son congédiem...
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15.
Salain c. Agence du revenu du Canada - 2010 CRTFP 117 - 2010-11-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Le demandeur avait présenté un grief pour contester le non-renouvellement de son emploi pour une durée déterminée - l’employeur a objecté que le grief individuel était hors délai - le président a conc...
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16.
Salib c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2010 CRTFP 104 - 2010-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRenvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage - il a prétendu que son renvoi n'était qu'un subterfuge et qu'il était le résultat d'une plainte de harcèlement qu'il avait dép...
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17.
Sallenback et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1999-09-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un collègue
Délai
Prorogation
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (20 jours de salaire) - Comportement agressif contre un collègue - Procédure de règlement des griefs - Respect des délais - Demande de prorogation du délai - Alinéa 63b) des Règlem...
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18.
Salois c. Conseil du Trésor (Service correctionnel Canada) - 2001 CRTFP 88 - 2001-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Congé d'études
Résumé : Congé d'études non payé - Traitement inégal - Obligation de l'employeur d'exercer sa discrétion d'une façon qui ne soit ni arbitraire, ni discriminatoire, ni de mauvaise foi - Groupe Services correcti...
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19.
Salter c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 117 - 2013-09-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Congé d'accident du travail
Faute de conduite
Réintégration
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu avec traitement jusqu’à la conclusion d’une enquête sur des allégations voulant qu’il ait commis des actes répréhensibles - à l’issue de l’enquête, même...
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20.
Samba et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1999-03-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Devoir de représentation équitable
Nouvelle question
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Renvoi en cours de stage
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à une prétendue violation du paragraphe 10(2) d...
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21.
Sampert et al. c. le sous-ministre de la Défense national et al. - 2008 PSST 0009 - 2008-04-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignantes ont soutenu que l’intimé les avait induites en erreur quant aux qualifications essentielles requises pour le poste; que la personne nommée ne possédait pas une qualification importante...
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22.
Sample et le Conseil du Trésor (Revenu Canada) - 1997-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Faute de conduite - le fonctionnaire s'estimant lésé, un vérificateur, a acheté une semi-roulotte de marque Signature qui a été livrée chez lui le 30 mars - afin d...
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23.
Sampson et le Conseil du Trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 1996-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : Directive sur le réaménagement des effectifs - Mise en disponibilité - Offre d'emploi raisonnable - en septembre 1993, l'employeur a informé le fonctionnaire s'estimant lésé que le poste de ce dernier...
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24.
Samra et le Conseil du Trésor (Affaires indiennes et Nord canadien) - 1996-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Fardeau de la preuve
Harcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Licenciement (motif disciplinaire) - Harcèlement sexuel - Harcèlement - Fardeau de la preuve - Procédure de règlement des griefs - Admissibilité de la preuve - le fonctionnaire s'estimant lésé a été l...
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25.
Samson c. Administrateur général (ministère de la Justice) - 2019 CRTESPF 40 - 2019-04-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Représailles
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée à la suite d’une série de mesures disciplinaires progressives allant d’une réprimande écrite à de multiples suspensions graduelles – la fonctionnaire ...