290 résultat(s)
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Stratton c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 53 - 2024-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’art. 190(1)g) de la Loi, alléguant que la défenderesse avait commis une pratique déloyale de travail au sens de l’art. 187 – la Commission a conclu qu’...
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227.
Strike c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 22 - 2010-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur après que celui-ci l’a suspendu pendant deux ans - un comité d’examen externe avait confirmé que le compo...
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228.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale - 2014 CRTFP 5 - 2014-01-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Employé nommé pour une période déterminée
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement qui a eu lieu quatre jours avant qu’il ne termine une période de trois ans d’emploi continu dans son poste de durée déterminée, ce qui lui ...
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229.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2011 CRTFP 33 - 2011-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il avait été victime de discrimination, en contravention de la clause de la convention collective interdisant la discrimination - il a prétendu également ...
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230.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2011 CRTFP 110 - 2011-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié de son poste pour une période déterminée, prétendument pour des raisons d’ordre budgétaire - le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief pour c...
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Stroz-Breton c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2013 TDFP 0013 - 2013-04-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante avait sollicité un ajournement de l’audience parce qu’elle avait l’impression que l’intimé ne lui avait pas transmis tous les documents nécessaires. Le Tribunal a rejeté la requête car s...
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Sturdy c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2007 CRTFP 45 - 2007-05-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Deux ans après le fait, le demandeur a déposé un grief, alléguant avoir été privé de son droit à la représentation lors de l’audition de son grief au troisième palier - il a renvoyé son grief à l’arbi...
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233.
Sturkenboom c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Gauvreau et Dunn - 2012 CRTFP 81 - 2012-08-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a affirmé que son agent négociateur et deux de ses représentants avaient commis une pratique déloyale de travail en l’empêchant de participer à un scrutin de ratification parce qu’il étai...
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234.
Suàrez c. le sous-ministre des Ressources humaines et du Développement social Canada et al. - 2007 PSST 0008 - 2007-03-12
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a communiqué avec la Commission de la fonction publique pour demander des renseignements sur le processus de plainte. Lorsqu'il a reçu ces renseignements, le délai de présentation d'une p...
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235.
Suetta c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2010 CRTFP 13 - 2010-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFormation
Horaire de travail
Temps de déplacement
Résumé : Le grief portait sur la rémunération d’une journée de déplacement – le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste à horaire variable – aux fins d’une séance de formation, ses heures de travail on...
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236.
Sullivan c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2003 CRTFP 26 - 2003-03-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Qualification
Résumé : Compétence - Licenciement - Mesure disciplinaire ou non disciplinaire - Révocation de la cote de sécurité " très secret " - l'employeur a révoqué la cote de sécurité " très secret " de la fonctionnair...
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237.
Sumaling c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 32 - 2005-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité d'études
Qualification
Résumé : L’employé s’estimant lésé a demandé le versement d’une indemnité d’étude conformément à l’article B de l’Appendice B de la convention collective - l’employé s’estimant lésé était un infirmier psychiat...
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238.
Suric c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2013 CRTFP 44 - 2013-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était l'un des neuf agents de subrogation ayant allégué que leur description de travail ne reflétait pas de manière exacte leurs fonctions, leurs responsabilités et l...
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239.
Sutton c. Conseil du trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 2004 CRTFP 50 - 2004-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un collègue
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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240.
Sved c. Administrateur général (Commission nationale des libérations conditionnelles), Harvey Cenaiko et Yves Bellefeuille - 2012 CRTFP 16 - 2012-02-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée et plaignante a contesté son licenciement en période de probation, alléguant qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée et empreinte de mauvaise foi - elle ...
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241.
Swan et McDowell c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 73 - 2009-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés (les <<fonctionnaires>>) sollicitaient une rétroaction individuelle et la possibilité d’obtenir une révision de décision aux termes du programme de dotation de l’Ag...
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242.
Swannie c. Commissaire en chef de la Commission canadienne des grains - 2013 TDFP 36 - 2013-12-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le Tribunal a reçu les trois plaintes déposées par le plaignant après la date butoir pour leur présentation. Le plaignant affirme qu’il a transmis ses plaintes par télécopieur au Tribunal à la date li...
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243.
Sweeney c. Conseil du trésor (Commission canadienne des grains) - 2004 CRTFP 47 - 2004-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHeures supplémentaires
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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244.
Sweiger c. Conseil du Trésor (ministère de l'Environnement) - 2011 CRTFP 44 - 2011-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Droits de l'employeur
Prime de disponibiblité
Résumé : La convention collective précise que <<l'employé-e désigné [...] pour remplir des fonctions de disponibilité, doit [...] pouvoir rentrer au travail aussi rapidement que possible s'il ou elle est appel...
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245.
Symes c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2011 CRTFP 39 - 2011-04-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Retraite
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué s’être fait harceler par ses supérieurs - à l'arbitrage de grief, elle a ajouté que le harcèlement l'avait poussée à prendre sa retraite plus tôt que prévu ...
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246.
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104 c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2023 CRTESPF 30 - 2023-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Conditions d'emploi
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte alléguant que l’employeur s’était livré à une pratique déloyale de travail et avait contrevenu à l’article 56 de la Loi sur les relations de travail dans le se...
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247.
Syndicat canadien de la fonction publique c. Conseil du Trésor - 2022 CRTESPF 50 - 2022-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Droits du successeur
Révision de décision
Résumé : La Commission avait accrédité le Syndicat canadien de la fonction publique à titre d’agent négociateur pour l’unité de négociation composée de « [t]ous les fonctionnaires des sous-groupes professionne...
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248.
Syndicat canadien de la fonction publique c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2017 FPSLREB 36 - 2017-10-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : Le Syndicat canadien de la fonction publique (l’« agent négociateur ») a présenté trois demandes d’accréditation distinctes pour trois groupes d’employés non représentés exerçant des fonctions de sout...
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249.
Syndicat canadien de la fonction publique c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2018 CRTESPF 3 - 2018-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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250.
Syndicat canadien de la fonction publique c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2018 CRTESPF 17 - 2018-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.