289 résultat(s)
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251.
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier c. Chambre des communes - 2000 CRTFP 108 - 2000-12-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Reclassification
Unité de négociation
Résumé : Unité de négociation - Détermination de l'appartenance - Article 24 de la Loi sur les relations de travail au Parlement - Groupe technique - Spécialistes de soutien informatique (TI) - le Syndicat can...
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252.
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier c. Chambre des communes - 2004 CRTFP 22 - 2004-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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253.
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier c. Chambre des communes - 2008 CRTFP 14 - 2008-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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254.
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier c. Chambre des communes - 2012 CRTFP 68 - 2012-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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255.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 102-0 c. Chambre des communes - 2007 CRTFP 97 - 2007-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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256.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 588-G c. Conseil du Trésor - 2005 CRTFP 151 - 2005-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits du successeur
Fusion de syndicats
Unité de négociation
Résumé : Le demandeur prie la Commission de reconnaître le changement de nom de l’agent négociateur par suite d’un transfert de compétence suivi d’une fusion menée à bien -- la Commission a statué que, comme l...
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257.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Chambre des communes - 2009 CRTFP 4 - 2009-01-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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258.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Chambre des communes - 2009 CRTFP 150 - 2009-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale Compétence
Mandat
Résumé : Dans le cadre de la demande d’arbitrage, l’agent négociateur s’oppose à ce que l’employeur modifie sa proposition au stade de l’arbitrage et plaide que la Commission n’a pas compétence pour entendre u...
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259.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Chambre des communes - 2011 CRTFP 116 - 2011-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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260.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Chambre des communes - 2012 CRTFP 41 - 2012-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : L’agent négociateur a allégué que l’employeur avait violé deux clauses de la convention collective et que ses décisions étaient empreintes d’un sentiment antisyndical - l’employeur a embauché un emplo...
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261.
Syndicat canadien des employés professionnels et techniques c. Conseil du trésor - 2003 CRTFP 47 - 2003-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Unité de négociation
Résumé : Modification de la description de l'unité de négociation - Modification de l'accréditation - paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) - Groupe Traduction - en vertu de...
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262.
Syndicat canadien des employés professionnels et techniques c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 31 - 2000-04-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
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263.
Syndicat canadien des employés professionnels et techniques c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 65 - 2000-07-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Résumé : Postes exclus - Qualification après l'accréditation de postes de direction ou de confiance aux termes du paragraphe 5.2(1) et de l'alinéa 5.1(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans la foncti...
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264.
Syndicat canadien des employés professionnels et techniques et Conseil du Trésor - 1997-10-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Groupe Traduction - Prorogation du délai pres...
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265.
Syndicat des agents correctionnels – Union of Canadian Correctional Officers – CSN c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 47 - 2016-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Grief de principe
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail et un grief de principe, faisant valoir que la convention collective avait été violée – les questions en litige étaient l’inter...
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266.
Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel - 2004 CRTFP 71 - 2004-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur le paragraphe 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation de l'article 8 - Communication ...
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267.
Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 179 - 2004-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
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268.
Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel Canada) et Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2001 CRTFP 25 - 2001-03-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Scrutin de représentation
Substitution de syndicat
Résumé : Accréditation - Substitution - Groupe Services correctionnels - Scrutin de représentation postal - dans une décision antérieure, la Commission avait accrédité l'Alliance de la Fonction publique du Can...
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269.
Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) et Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 106 - 2000-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Scrutin de représentation
Situation d'employé
Substitution de syndicat
Résumé : Accréditation - Substitution de syndicat - Groupe Services correctionnels - Scrutin de représentation postal - le 19 juillet 1967, la Commission a accrédité l'Alliance de la Fonction publique du Canad...
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270.
Syndicat des Agents Correctionnels du Canada - CSN c. Costello - 2003 CRTFP 54 - 2003-07-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Article 23 de la LRTFP - Plainte - Ingérence de l'employeur dans les activités syndicales - Demande de modification de la plainte initiale - Nouveaux défendeurs et redressements supplémentaires demand...
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271.
Syndicat des agents correctionnels du Canada - Union of Canadian Correctional Officers - CSN c. Conseil du trésor - 2005 CRTFP 14 - 2005-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
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272.
Syndicat des agents de renseignement du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2018 CRTESPF 33 - 2018-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : Le demandeur a présenté sa demande en vertu de l’article 54 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la Loi) afin d’être accrédité en tant qu’agent négociateur pour les agents...
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273.
Syndicat des employé(e)s du secteur des services et de l'hospitalité, section locale 251, et Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 1997-09-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Résumé : Accréditation - Cafétéria du Quartier général de la Défense nationale - le requérant a demandé à être accrédité pour représenter tous les fonctionnaires du Personnel des fonds non publics au Quartier ...
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274.
Syndicat des employés du secteur des services et de l'hospitalité, section locale 261 c. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes - 2003 CRTFP 111 - 2003-12-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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275.
Syndicat des employés du secteur des services et de l'hospitalité, section locale 261 et Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes - 1998-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Unité de négociation
Résumé : Réexamen d'une décision - Habilité de l'unité à négocier - Article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - dans une décision antérieure, la Commission a accrédité le Synd...