289 résultat(s)
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Sandhu c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2018 CRTESPF 63 - 2018-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésées ont contesté la décision de l’employeur de mettre fin à leur emploi en cours de stage, après un incident au cours duquel elles ont omis de signaler un collègue en ...
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27.
Sandhu c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 77 - 2020-07-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRévision de décision
Résumé : La demanderesse a demandé à la Commission de revoir l’une de ses décisions en vertu de l’art. 43 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2; la « ...
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28.
Sangha c. Administrateur général (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2024 CRTESPF 85 - 2024-06-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationApplication du principe du mérite
Choix du processus
Définition d’abus de pouvoir
Processus non annoncé
Résumé : La plaignante a présenté des plaintes en vertu des alinéas 77(1)a) et b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13), alléguant un abus de pouvoir dans deux pro...
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Sanschagrin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2005 CRTFP 2 - 2005-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé annuel
Résumé : Congé annuel - Refus de l'employeur d'accorder un congé annuel payé - Préavis requis - le 26 avril, le fonctionnaire s'estimant lésé avait demandé un congé annuel de deux jours, les 29 et 30 avril - l...
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30.
Santawirya c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTESPF 10 - 2017-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Discrimination
Handicapés
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée allègue qu’elle a fait l’objet de discrimination en raison d’une invalidité lorsqu’elle a présenté elle-même sa candidature à titre d’employée excédentaire pour un po...
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31.
Santawirya c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 58 - 2018-07-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que le défendeur avait omis de prendre des mesures d’adaptation à son égard dans le cadre d’un processus de dotation – elle était une employée excédentaire ...
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32.
Santawirya c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 85 - 2018-10-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Mise en disponibilité
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été mise en disponibilité – elle a obtenu le statut d’employée prioritaire pour une période d’une année après cela en vertu du paragraphe 41(4) de la Loi sur l’empl...
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33.
Sargeant c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 19 - 2005-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération provisoire
Résumé : Interprétation de la convention collective - Rémunération provisoire - Recevabilité - la fonctionnaire s'estimant lésée, une AU-01, réclamait une rémunération provisoire au niveau AU-02 pour le travai...
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34.
Sarson et le Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 1996-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de réinstallation
Discrimination
Résumé : Compétence - Congé de réinstallation du conjoint - Discrimination - Orientation sexuelle - la demande de congé non payé de la fonctionnaire en vue de la réinstallation de sa conjointe a été refusée pa...
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35.
Sather c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 95 - 2013-08-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure
Résumé : Une ordonnance de production des copies non modifiées d’un rapport d’enquête disciplinaire et de tous les documents connexes ainsi que de l’information liée à la surveillance vidéo a été rendue - le U...
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36.
Sather c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 45 - 2015-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Harcèlement sexuel
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé conteste son licenciement parce qu'il aurait agressé sexuellement une collègue – l'arbitre de grief a rendu une ordonnance de divulgation dans laquelle il ordonne à l'...
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37.
Saumier c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2008 CRTFP 1 - 2008-01-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRefus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé : La plaignante est une membre régulière de la Gendarmerie royale du Canada - l’employeur lui a ordonné de se présenter au travail alors qu’elle était en congé de maladie - la plaignante a refusé de tra...
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38.
Saunders c. Sous ministre de la Défense nationale - 2014 TDFP 13 - 2014-08-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
39.
Sauvé et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 1998-11-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Rémunération
Renonciation
Résumé : Compétence - Rémunération d'intérim - Classification - Respect des délais - Renonciation - le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé la rémunération d'intérim pour la période allant d'avril 1986 à ju...
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40.
Savard c. Conseil du Trésor (Passeport Canada) - 2014 CRTFP 8 - 2014-01-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Un grief contestant une décision de l’employeur dans laquelle il a été jugé que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas admissible au versement rétroactif de son traitement à la suite d’une recla...
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41.
Savic c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2001 CRTFP 104 - 2001-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Employé nommé pour une période déterminée
Situation d'employé
Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Non-renouvellement d'une nomination pour une période déterminée - Mesure disciplinaire déguisée ou pas - Compétence - la fonctionnaire s'estimant lésée était u...
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42.
Savoie c. le sous-ministre des Affaires étrangères et al. - 2007 PSST 0010 - 2007-03-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a demandé la copie d'un test standardisé de l'intimé, accompagnée de la grille de correction. L’intimé s’est opposé à la divulgation du test puisqu’il se proposait d’en faire usage comme ...
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43.
Savoury c. Guilde de la marine marchande du Canada - 2001 CRTFP 79 - 2001-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir...
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44.
Sawka c. Opérations des enquêtes statistiques - 2020 CRTESPF 63 - 2020-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La fonctionnaire s’estimant lésée s’est inscrite à un cours de français hebdomadaire de soir – elle a demandé un congé d’études non payé en vertu de la disposition applicable de la convention collecti...
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45.
Sayeed c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 44 - 2010-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable dans le cadre de différents griefs contre l’employeur - le plaignant avait démissionné, mais esti...
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46.
Scanlon et Christianson c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 42 - 2009-04-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Droits de l'employeur
Prime de disponibiblité
Résumé : L’employeur avait supprimé les noms des fonctionnaires s’estimant lésés de la liste de disponibilité par souci d’économie - ils étaient classifiés dans le groupe et au niveau CS-02 - seuls les noms d’...
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47.
Scharf c. Agence du revenu du Canada - 2012 CRTFP 89 - 2012-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Récusation
Résumé : La plaignante a demandé la récusation de la formation de la Commission nommée pour instruire sa plainte, alléguant que le commissaire était partial envers elle, parce qu’il avait rejeté deux plaintes ...
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48.
Scharf c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 121 - 2013-09-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Plainte
Santé et sécurité au travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 du Code - la défenderesse a fait valoir que la plainte n’alléguait aucune mesure discipli...
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49.
Schellenberg et Nyst c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2006 PSST 0005 - 2006-09-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé avait affiché un avis relatif à un processus non annoncé pour la dotation d’un poste intérimaire portant sur la période de juillet 2005 à mars 2006. Les plaignants ont porté plainte en avril ...
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50.
Schenkman c. Conseil du trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2003 CRTFP 60 - 2003-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-respect
Plainte
Rémunération
Résumé : Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Réintégration des fonctions - Non-respect par l'employeur d'une ordonnance antérieure sur les...