290 résultat(s)
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151.
Smith c. le commissaire du Service correctionnel du Canada et al. - 2006 PSST 0013 - 2006-11-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante avait demandé communication du guide d'évaluation ainsi que les notes des membres du comité concernant sa candidature et celle de tous les candidats reçus, et les résultats obtenus. Elle...
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152.
Smith c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada - 2010 PSST 0022 - 2010-12-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant travaille pour l’intimé comme agent des services frontaliers (ASF) aux groupe et niveau FB-03. Il exerçait les fonctions de maître-chien jusqu’en mai 2009 lorsqu’il a appris qu’il serait ...
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153.
Smith c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al. - 2007 PSST 0029 - 2007-06-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a soutenu qu’une mutation ne constituait pas une nomination et que, par conséquent, la mutation ne pouvait pas faire l’objet d’une plainte devant le Tribunal. La plaignante n’a présenté aucun...
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154.
Smith c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2008 PSST 0025 - 2008-10-09
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir par favoritisme personnel et manque de transparence. L’intimé a demandé le rejet de la plainte pour cause de présentat...
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155.
Smith c. Sous-ministre de la Défense nationale - 2018 CRTESPF 19 - 2018-03-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant a déposé deux plaintes contestant la nomination intérimaire et la nomination pour une période indéterminée de la personne nommée – il soutenait que la personne nommée ne satisfaisait pas ...
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156.
Smith et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1996-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Description d'emploi
Rémunération provisoire
Résumé : Rémunération provisoire - Gardien de prison - le fonctionnaire s'estimant lésé, surveillant correctionnel, occupait les fonctions d'agent principal responsable de l'établissement au cours d'une certai...
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157.
Smith et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1997-09-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Attribution de fonctions
Compétence
Sanction pécuniaire
Résumé : Compétence - Rétrogradation (révocation d'une affectation intérimaire) - Abus de pouvoir - Sanction pécuniaire - Gardien de prison - le fonctionnaire s'estimant lésé occupait à titre intérimaire, depu...
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158.
Smolic c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2018 CRTESPF 34 - 2018-04-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Heures supplémentaires
Indemnité de repas
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste d’agent de gestion du spectre chargé de la gestion des radiofréquences – la convention collective prévoyait que les heures de travail normales des em...
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159.
Snelgrove c. Sous-ministre des Pêches et des Océans - 2013 TDFP 35 - 2013-12-16
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Un processus de nomination interne annoncé a été lancé afin de créer un bassin de candidats qualifiés en vue de doter un poste des groupe et niveau AS-02 par intérim. La plaignante a été jugée qualifi...
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160.
Soccar c. le Commissaire de la Gendarmerie Royale du Canada - 2013 TDFP 0014 - 2013-05-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a offert à la personne nommée plusieurs nominations intérimaires consécutives. La plaignante affirme que l’intimé a abusé de son pouvoir dans le choix de processus non annoncés pour deux de c...
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161.
Soegard c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 52 - 2017-05-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, cherche à infirmer le licenciement disciplinaire qui lui a été imposé après avoir été accusé de conduite criminelle indécente en public hors d...
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162.
Soegard c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 23 - 2022-03-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Résumé : En mai 2017, une formation de la Commission a ordonné la réintégration du fonctionnaire s’estimant lésé à son poste dans Soegard c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada), 2017 CRTEF...
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163.
Solis c. le statisticien en chef du Canada de Statistique Canada - 2013 TDFP 0018 - 2013-05-30
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant occupait un poste des groupe et niveau IS-03. Au terme d’un processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD), le plaignant faisait partie des cinq ...
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164.
Song c. Sous-ministre de la Défense nationale - 2016 CRTEFP 73 - 2016-08-10
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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165.
Soni c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2022 CRTESPF 33 - 2022-04-26
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir lorsqu’il a nommé un agent du service extérieur à un poste de directeur EX-01 à l’ambassade du Canada à Washington, D.C., aux États-U...
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166.
Sonmor et Slater c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 20 - 2013-03-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : L’agent négociateur des fonctionnaires s’estimant lésés n’a pas renvoyé leurs griefs à l’arbitrage à l’intérieur du délai prescrit de 30 jours - l’employeur a soulevé une objection préliminaire relati...
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167.
Soo-Markell c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2016 CRTEFP 86 - 2016-09-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a présenté une requête visant le rejet de la plainte au motif que la plaignante n’avait pas l’intérêt personnel nécessaire envers le poste – la Commission a conclu que la plaignante n’avait p...
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168.
Sophocleous et Pascucci et Richey - 1998-10-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à une prétendue violation du paragraphe 10(2) d...
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169.
Sorensen, Loewen, Piché et Myers et le Conseil du Trésor (Affaires étrangères et Commerce international Canada) - 1996-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Réparation
Résumé : Frais de déplacement - Directive du CNM sur les déplacements - Principe d'irrecevabilité - Recours - dans une décision antérieure, l'arbitre avait admis les griefs des fonctionnaires s'estimant lésés,...
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170.
Sotirakos c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 38 - 2002-04-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailInsubordination
Résumé : Suspension(1 jour) - Insubordination - lafonctionnaire s'estimant lésée avait allégué que sa supérieure s'était malconduite envers elle - la supérieure lui a imposé une réprimande écrite, fauted'avoir...
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171.
Souaker c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2009 CRTFP 145 - 2009-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il a fait l’objet, en contravention de la convention collective, de discrimination fondée sur son origine ethnique et sa confession religieuse à l’occasio...
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172.
Sousa Dias c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 63 - 2024-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mesure disciplinaire déguisée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé deux griefs, alléguant que la décision de l’employeur de mettre fin à son affectation de télétravail était une mesure disciplinaire déguisée – il avait verbal...
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173.
Sousa-Dias c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2023 CRTESPF 15 - 2023-02-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a été suspendu de son travail pendant 2,5 heures pour avoir porté un bracelet syndical à sa montre p...
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174.
Sousa-Dias c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2018 CRTESPF 46 - 2018-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Résumé : Le plaignant a allégué que la défenderesse avait manqué à son obligation de mettre en application la convention collective pertinente – la défenderesse a soutenu que la Commission n’avait pas compéten...
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175.
Sousa-Dias c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTEFP 62 - 2017-06-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailComportement agressif contre un supérieur
Crédibilité
Refus de travailler
Représailles
Résumé : Le plaignant a exercé son droit de refuser d’effectuer un travail dangereux conformément à l’article 128 du Code canadien du travail (CCT) – il a été convoqué à une réunion avec le défendeur afin de d...