290 résultat(s)
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201.
St-Denis c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2019 CRTESPF 46 - 2019-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour des motifs d’incapacité conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – la fonctionnaire s’estimant lésée a prétendu qu’elle avait ...
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202.
Stead et Weda c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 87 - 2012-08-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Sanction pécuniaire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la sanction pécuniaire de quatre jours qui leur a été imposée pour avoir délibérément ou négligemment fait une fausse déclaration dans l’exercice de le...
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203.
Steele c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 82 - 2023-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Réprimande
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un gestionnaire correctionnel, a déposé un grief contre une réprimande écrite et la procédure disciplinaire qui a donné lieu à sa délivrance – l’administrateur généra...
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204.
Steeves et Sveinson c. le sous-ministre de la Défense nationale - 2011 TDFP 0009 - 2011-02-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les plaignants ont formulé à l’encontre de l’intimé des allégations de parti pris et injustice dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé, au motif que la gestionnaire délégataire a fo...
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205.
Steindl c. le sous-ministre de Santé Canada - 2010 PSST 0024 - 2010-12-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : La plaignante avait posé sa candidature dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé. Elle a été éliminée du processus par suite de son échec à l’examen écrit. Elle a présenté une plaint...
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206.
Stene c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 36 - 2016-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Crédibilité
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté sa suspension sans traitement en attendant la conclusion d’une enquête, ainsi que son licenciement pour des motifs disciplinaires – il était un agent correc...
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207.
Sterkenburg c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 8 - 2023-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Représailles
Santé et sécurité au travail
Résumé : Une plainte a été déposée en vertu de l’art. 133 du CCT dans laquelle le plaignant a allégué une violation de l’art. 147 sous forme de menace de prise d’une mesure disciplinaire contre lui pour avoir ...
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208.
Stevens c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 34 - 2004-04-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Congé pour comparution
Prime d'heures supplémentaires
Résumé : Rémunération pour heures supplémentaires - Dépenses de voyage - Congé de service judiciaire - Sommation à un arbitrage - Groupe Services correctionnels - ces griefs portaient sur le refus de l'employe...
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209.
Stevenson c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 43 - 2007-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Compétence
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé au bureau de Barrie du Bureau des services fiscaux du Nord de Toronto pendant 14 ans - lorsque le bureau de Barrie est devenu le Bureau des services fisca...
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210.
Stevenson c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 89 - 2009-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait été rétrogradé pour des raisons administratives liées à son rendement - l’employeur a soulevé une objection préliminaire à la compétence de l’arbitre de grief po...
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211.
Stevenson c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2016 CRTEFP 17 - 2016-02-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Prorogation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée et demanderesse a allégué que son employeur a excessivement tardé à prendre des mesures disciplinaires à son égard lorsqu’il a conclu que les allégations de harcèleme...
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212.
Stewart c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2016 CRTEFP 106 - 2016-10-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Faute de conduite
Réprimande
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était employé à titre d’agent des services frontaliers – il a prétendu que la suspension sans solde de 75 heures imposée à son encontre à la suite d’une contravention ...
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213.
Stewart c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2023 CRTESPF 26 - 2023-03-15
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Le plaignant a présenté une plainte contre l’intimé en vertu des alinéas 77(1)a) et b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13; LEFP), alléguant un abus de p...
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214.
Stewart c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2018 CRTESPF 8 - 2018-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Résumé : La convention collective prévoyait que l’employeur pouvait accorder des demandes de travail à domicile, sous réserve des nécessités du service, et que les détails devaient être approuvés et consignés ...
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215.
Stewart c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 30 - 2019-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, qui est employé comme agent correctionnel, a participé à un incident dans le cadre duquel il a eu recours à la force auprès d’un détenu, a été relevé de ses fonctions...
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216.
Stewart c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 48 - 2024-04-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
217.
Stiermann c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie) - 2019 CRTESPF 52 - 2019-05-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailReprésailles
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu du Code dans laquelle il alléguait avoir été victime de représailles de la part de son employeur pour avoir porté plainte contre ses gestionnaires, alléguant...
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218.
Stiller c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 25 - 2022-03-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Faute de conduite
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement en vertu de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) – l’employ...
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219.
St-Laurent et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 4 - 2013-01-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : Les demandeurs sont des agents correctionnels qui ont présenté des griefs contre leur employeur pour divers motifs - l'employeur s'est opposé au renvoi à l'arbitrage de leurs griefs au motif qu’ils n’...
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220.
St-Laurent et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1997-09-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Retraite
Résumé : Procédure de règlement des griefs - Licenciement (motif non disciplinaire) - Objections préliminaires - Compétence - Identification d'un grief - Délai de présentation - Gardien de prison - à son retou...
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221.
Stockdale et al c. Conseil du trésor (Pêches et Océans) - 2004 CRTFP 4 - 2004-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de bénévolat
Congé personnel
Horaire de travail
Résumé : Horaires de travail variables - Congés pour obligations personnelles et congés de bénévolat - Valeur d'un « jour » - Groupe Services techniques - les fonctionnaires s'estimant lésés sont classés comme...
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222.
Stockless c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 62 - 2013-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Congé à salaire différé
Convention collective
Délai
Indemnité pour la surveillance des délinquants
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de ne pas lui payer les indemnités prévues dans les directives 55 et 58 sur le service extérieur (DSE 55 et 58) du Conseil nation...
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223.
Stokaluk c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2015 CRTEFP 24 - 2015-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Suspension (Période indéfinie)
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu sans salaire et a été licencié en raison d'une inconduite – en tant qu'agent des services frontaliers, le fonctionnaire s'estimant lésé était un agent d...
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224.
St-Onge c. Conseil national de recherches du Canada - 2023 CRTESPF 57 - 2023-06-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRetenue sur salaire
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a déposé un grief concernant la décision de l’employeur de recouvrer un trop-payé de son salaire – le 31 janvier 2019, la fonctionnaire s'estimant lésée a commencé un...
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225.
St-Pierre et Létourneau c. le sous-ministre de la Défense nationale et al. - 2007 PSST 0032 - 2007-07-11
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a soutenu que les plaignants ne jouissaient pas d’un droit de recours puisqu’ils n’avaient pas participé à un processus de nomination interne. Il a ajouté que les plaignants étaient des emplo...