35 résultat(s)
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UCCO-SACC-CSN c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 38 - 2004-05-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Période de gel
Période de repos
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Demande fondée sur l'article 21 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation de l'article 52 - violation présumée des...
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2.
Ulmer c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 36 - 2004-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCycle des postes
Repos hebdomadaire
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3.
Umar-Khitab c. Conseil du Trésor (ministère du Développement social) - 2006 CRTFP 136 - 2006-12-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de dépenses
Allocation de voyage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a engagé des frais à l’égard de la garde de ses deux fils lors d’un voyage d’affaires - son épouse était aussi en voyage d’affaires - elle ne travaillait pas dans la f...
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4.
Umar-Khitab c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et al. - 2010 PSST 0005 - 2010-06-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : Les candidats devaient remplir en ligne un outil d’évaluation, lequel outil était ensuite soumis à l’appréciation du gestionnaire appelé à effectuer l’évaluation. Le plaignant a soutenu que ce dernier...
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5.
Umar-Khitab c. l’administrateur général de Service Canada et al. - 2007 PSST 0005 - 2007-02-21
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationRésumé : L’intimé a déposé une requête demandant le rejet des plaintes au motif que ne le plaignant ne faisait pas partie de la zone de sélection et qu’il n’avait pas droit de recours. La Commission de la fonc...
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6.
UNIFOR, section locale 87-M c. Conseil du Trésor - 2021 CRTESPF 4 - 2021-01-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : UNIFOR, section locale 87-M a demandé la révocation de l’accréditation pour tous les employés dans le groupe Services d’imprimerie non-surveillantes et non-surveillants parce qu’elle avait cessé ses a...
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7.
Unifor c. Chambre des communes - 2020 CRTESPF 35 - 2020-04-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailUnité de négociation
Résumé : L’agent négociateur a présenté une demande ayant pour but de déterminer si certains employés qui travaillent à la Direction des services de l’information devraient être classifiés en tant que membres ...
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8.
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9.
Unifor c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier et Chambre des communes - 2014 CRTFP 12 - 2014-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : Unifor a présenté une demande de réexamen d’une ordonnance en vertu des articles 17 et 36 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (la <<Loi>>), afin que la Commission examine et modifie so...
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10.
Unifor c. Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale et du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) et Conseil du Trésor - 2014 CRTFP 9 - 2014-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : L’agent négociateur a demandé le réexamen d’une ordonnance en vertu des articles43et79de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - il a demandé que la Commission réexamin...
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11.
Unifor et Chambre des communes - 2020 CRTESPF 90 - 2020-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
12.
Unifor Section locale 87-M c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 74 - 2015-08-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRésumé : La section locale 87-M d’Unifor a présenté une demande à la Commission afin qu’elle réexamine et modifie son certificat, qu’elle déclare que la section locale 87-M succède à la section locale 588-G en...
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13.
Union des travailleurs de l'alimentation et du commerce du Manitoba, section locale 832 c. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes - 2004-10-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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14.
Union des travailleurs de l'alimentation et du commerce du Manitoba (section locale 832) c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2004 CRTFP 87 - 2004-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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15.
Union des travailleurs de l'alimentation et du commerce du Manitoba (section locale 832) c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2004 CRTFP 127 - 2004-09-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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16.
Union des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1400 c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2010-04-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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17.
Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 175 et Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes - 1996-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Pratique déloyale de travail
Unité de négociation
Résumé : Appartenance à l'unité de négociation - Demande formulée en vertu de l'article 34 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Pratique de travail déloyale - Plainte fondée sur l...
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18.
Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 832 et Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes - 1996-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Unité de négociation
Résumé : Accréditation - Habilité à négocier collectivement de l'unité de négociation - l'organisation syndicale requérante avait demandé à être l'agent négociateur accrédité de « tous les employés de CANEX [L...
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19.
Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 864 c. le personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes - 2013-12-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale
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20.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnel du Canada - CSN c. Conseil du Trésor - 2017 CRTEFP 35 - 2017-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Grief de principe
Indemnité de fin d'emploi
Rémunération
Résumé : L’employeur a décidé de payer au prorata l’indemnité de départ des employés occasionnels dans l’unité de négociation du groupe Services correctionnels – l’agent négociateur a présenté un grief de prin...
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21.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels - CSN c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 120 - 2007-12-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Rémunération
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé un grief afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires et de primes de quart ainsi que les intérêts payables sur ces paiements - après le dépôt du ...
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22.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 118 - 2019-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travail -
23.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 15 - 2004-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Retenue sur salaire
Résumé : Renvoi en vertu de l'article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Retenues sur les payes - Groupe Services correctionnels - la présente traite d'une demande de...
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24.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN c. Conseil du trésor - 2002 CRTFP 58 - 2002-06-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCotisation syndicale
Niveau de salaire
Résumé : Grief deprincipe - Précompte de cotisations syndicales - Échelon salarial desfonctionnaires dans l'unité de négociation - Renseignements personnels - GroupeService correctionnel - l'agent négociateur ...
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25.
Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN c. Conseil du Trésor - 2010 CRTFP 85 - 2010-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Heures supplémentaires
Résumé : L’agent négociateur a déposé 31griefs de principe relativement à la politique nationale de l’employeur sur les heures supplémentaires - septgriefs ont allégué que la politique contrevenait aux disposi...