Décisions de la CRTESPF

[1]   La présente décision se rapporte à une demande, déposée par l'Association des gestionnaires financiers de la fonction publique (AGFFP) en vertu de l'article 27 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), en vue d'obtenir le réexamen de certaines décisions de manière que son certificat soit modifié pour tenir compte d'un changement de nom.

[2]   L'article 27 de la LRTFP est libellé dans les termes suivants :

27.(1) La Commission peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances, ou réentendre une demande avant de rendre une ordonnance à son sujet.

(2) Dans un tel cas, les droits acquis par suite d'une de ces décisions ou ordonnances ne peuvent être modifiés ou abolis qu'à compter de la date du réexamen, de l'annulation ou de la modification de cette décision ou ordonnance.

[3]   Le 25 octobre 1989, à la suite d'une demande de substitution, l'AGFFP a été accréditée à titre d'agent négociateur du groupe Gestion financière, qui fait partie de la catégorie Administration et Service extérieur (dossier de la Commission n^o 144-2-290).

[4]   En avril 1993, conformément à l'article 101 de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) L.C. 1992 ch. 54, le Conseil du Trésor a défini le groupe professionnel appelé Services généraux (groupe GE), lequel incluait six sous-groupes, dont l'un était appelé Gestion financière. Conformément au paragraphe 101(4) de la LRFP, le Conseil du Trésor a fait publier dans la Gazette du Canada, Partie I, un avis annonçant que le groupe GE était défini à compter du 21 avril 1993. Le 7 mars 1994 (dossier no 141-2-3), en conformité avec les dispositions du paragraphe 103(2) de la LRFP, la Commission a modifié le certificat délivré à l'AGFFP en supprimant la description de l'unité de négociation qui y était énoncée et en la remplaçant par ce qui suit :

Tous les fonctionnaires de l'employeur compris dans le sous-groupe de la Gestion financière du groupe Services généraux.

[5]   À des fins de clarification, on a reconnu que les employés faisant partie du sous-groupe Gestion financière qui relève du groupe Services généraux étaient ceux qui accomplissaient leurs tâches avant le 21 avril 1993, ce qui les inscrivait dans le groupe Gestion financière de la catégorie Administration et Service extérieur. La Commission a délivré un certificat modifié conformément à cette décision.

[6]   Au début de l'année 1999, en conformité avec le paragraphe 102(1) de la LRFP, le Conseil du Trésor a modifié la définition du groupe professionnel appelé le sous-groupe Gestion financière du groupe Services généraux en définissant à sa place le groupe professionnel appelé le groupe Gestion financière, à compter du 18 mars 1999. Le 27 mars 1999, en conformité avec le paragraphe 102(2) de la LRFP, le Conseil du Trésor a fait publier dans la Gazette du Canada un avis de cette modification. Le 3 juin 1999, en vertu des dispositions du paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique, la Commission a encore une fois modifié la description de l'unité de négociation pour que celle-ci inclue « tous les fonctionnaires de l'employeur compris dans le groupe Gestion financière, tel que défini dans la Partie I de la Gazette du Canada du 27 mars 1999 », et confirmé l'accréditation de l'AGFFP à titre d'agent négociateur (dossier de la Commission 142-2-336).

[7]   Le 7 mai 2004, l'AGFFP a déposé une demande fondée sur l'article 27 pour demander à la Commission de changer son nom et de le remplacer par l'Association canadienne des agents financiers (ACAF). Dans cette demande, on précisait que, le 25 mars 2004, le conseil d'administration de l'AGFFP, par suite d'un vote majoritaire de ses membres, avait décidé de modifier l'acte constitutif de l'agent négociateur pour remplacer AGFFP par ACAF. À la suite de ce vote, l'article 1 de l'acte constitutif de l'AGFFP a été modifié pour faire état du changement de nom.

[8]   Dans les circonstances, la Commission estime approprié d'accueillir la demande de l'AGFFP et de remplacer le nom de cette dernière par celui d'ACAF. Les décisions de la Commission datées du 25 octobre 1989 (144-2-290), du 7 mars 1994 (141-2-3) et du 3 juin 1999 (142-2-336) sont donc modifiées en conséquence.

[9]   Un nouveau certificat sera délivré.

Yvon Tarte,
président

Ottawa, le 7 juin 2004.

Traduction de la C.R.T.F.P.