Décisions de la CRTESPF
Informations sur la décision
Révision de la décision - Modification de la désignation des postes comportant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prorogation du délai - Article du 6 du Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - Tous les employés de l'Agence Parcs Canada - dans une décision antérieure, la Commission avait modifié, en vertu du paragraphe 78.1(6) de la LRTPF, la liste des postes de l'unité de négociation qui, de l'avis des parties, avaient des fonctions liées à la sécurité : 2004 CRFTP 37 - par la suite, les parties ont demandé une révision de la décision pour prolonger le délai prévu pour informer les employés occupant des postes nouvellement désignés - en application de l'article 6 du Règlement, la Commission a prolongé le délai en conséquence et a ordonné à l'employeur d'informer les employés occupant ces postes désignés supplémentaires, avant le 5 juillet 2004 - la Commission a aussi chargé l'employeur d'aviser les futurs titulaires de ces nouveaux postes dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils occupent ces postes Demande accueillie.
Contenu de la décision
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Date: 2004-06-04
- Dossier: 125-33-106, 181-33-495
- Référence: 2004 CRTFP 53
Devant la Commission des relations
de travail dans la fonction publique
ENTRE
L'Alliance de la Fonction publique du Canada
agent négociateur
et
L'Agence Parcs Canada
employeur
| AFFAIRE : | Postes désignés Tous les employés de l'Agence Parcs Canada |
Devant : Yvon Tarte, président
(Décision rendue sans audience)
[1] Dans l'affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada, 2002 CRTFP 37, la Commission a désigné des postes de l'unité de négociation regroupant tous les employés de l'Agence Parcs Canada, conformément à l'alinéa 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
[2] Le 1er juin 2004, les parties ont demandé à la Commission de prolonger jusqu'au 5 juillet 2004 le délai prévu dans la décision 2004 CRTFP 37 pour informer un employé occupant un poste désigné de sa désignation. La Commission accueille la demande de prolongation. Par la suite, les futurs titulaires d'un poste désigné seront avisés dans les 30 jours de la date à laquelle ils occupent pour la première fois le poste en question.
[3] Enfin, la Commission rappelle à l'employeur qu'il a l'obligation, aux termes du paragraphe 60(2) du Règlement et Règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993), de fournir dans les plus brefs délais à l'agent négociateur une copie de l'avis mentionné au paragraphe 60(1) qui est envoyé au fonctionnaire afin de l'informer de la désignation de son poste.
Yvon Tarte,
président
OTTAWA, le 4 juin 2004.
Traduction de la C.R.T.F.P.