Décisions de la CRTESPF

Révision de la décision de l'arbitre fondée sur les articles 27 et 96.1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Compétence - dans un premier temps, les requérants ont demandé à la Commission de réviser la décision rendue par l'arbitre dans l'affaire Murray et Shaver (166-2-26588 à 26592) [(1996) 29 Recueil de décisions de la CRTFP 21] - plus tard, ils ont demandé la permission de modifier leur demande de façon à ce que l'arbitre révise sa propre décision - l'employeur s'est opposé à la modification - la Commission a conclu qu'elle n'avait pas le pouvoir de réviser la décision d'un arbitre ni celui de se prononcer sur l'étendue de la compétence d'un arbitre après le renvoi à l'arbitrage d'une affaire - néanmoins, la Commission a exprimé son avis selon lequel il serait surprenant qu'un arbitre ait le pouvoir de réviser une décision, compte tenu du libellé du paragraphe 96.1 et de l'aspect définitif et concluant de telles décisions - selon la Commission, même si un tel pouvoir était attribué à un arbitre, il serait étonnant que ce dernier l'exerce dans un cas comme celui-ci où les requérants semblent simplement vouloir débattre à nouveau le fond de l'affaire. Demande rejetée. Décisions citées: Doyon c. Commission des relations de travail dans la fonction publique et autres, [1979] 2 C.F. 190 (C.A.); Beirnes c. Canada (Conseil du Trésor) (1993), 67 F.T.R. 226.